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La SAS Dentaliste, constituée en 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de gros et de détail de prothèses et matériels dentaires, est dirigée par M. [X] [N] depuis sa création, lequel est également associé unique. Par jugement avant dire droit du 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. [R] [Y] en qualité de juge commis et, dans le même jugement, la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [O] [B], aux fins d'assister le juge commis. Par jugement réputé contradictoire du 2 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a, sur requête du ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dentaliste, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 avril 2024 et désigné la SELARL Asteren, prise en la personne de Me [O] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris à intervenir sur l'appel du jugement déféré, - débouter toutes parties de toutes demandes contraires, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Elle fait valoir qu'elle n'a aucune garantie de restitution des fonds en cas de réformation du jugement, les sociétés ne publiant pas leurs comptes et la situation personnelle des trois personnes physiques lui étant inconnue. Par conclusions en réponse, déposées et soutenues oralement à l'audience, les sociétés Totem Supervision et Totem Supervision Ouest demandent au premier président de débouter la société ADS Group de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à leur

La société [1] a engagé Mme [E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2010. Le 12 avril 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Se déclare incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour la perte d'une chance de réalisation d'une plus-value. Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe la rémunération moyenne mensuelle brute à la somme de 12 248,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à Mme [O] [E] les sommes suivantes : - 75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

M [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 juin 2021. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 9 avril 2026, M. [L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par l'intimé, - Statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure d'appel. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 12 avril 2026, la société [2] demande à la cour de: - Lui donner acte de son acceptation; - Constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour; - Condamner M. [E] [L] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L.

La société [2] a engagé M. [V] par contrat de travail à durée indéterminée du 25 juillet 2018 en qualité de manutentionnaire. Son ancienneté au 25 janvier 2017, liée aux contrats à durée déterminée antérieurs, a été prise en compte. Le contrat de travail de M. [V] a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2020. Par lettre datée du 2 octobre 2020, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire. M. [V] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 14 octobre 2020 . La lettre de licenciement indique : 'Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave en l'état des faits suivants : le 1er octobre 2020, à la fin de votre journée de

Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante de direction par la société [1] le 7 juin 2016. Elle a été placée en arrêt de travail du 14 au 23 avril 2017. Par lettre du 27 avril 2017, Mme [N] a reproché à la société [1] ses conditions de travail. Par lettre du 4 mai 2017 non communiquée par les parties, la société [1] a convoqué, avec mise à pied à titre conservatoire, Mme [N] à un entretien préalable fixé au 17 mai suivant. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 7 au 30 juin 2017. Par lettre du 9 juin 2017, la société [1] a notifié à Mme [N] son « licenciement pour insuffisances professionnelles et fautes graves ». Mme [N] a saisi le 31 août 2017 le conseil de prud'hommes de Sens d'une contestation de son licenciement en

La société [1] a relevé appel le 8 avril 2022 du jugement rendu le 4 février 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à Mme [K]. L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 janvier 2026 puis a été mise en délibéré. La société [1] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 30 avril 2026, des conclusions par lesquelles elle demande à la cour de: « CONSTATER qu'aucune des parties ne formule plus de demandes à l'encontre l'une de l'autre, CONSTATER que la [1], appelante au principal et intimée à l'appel incident, se désiste d'instance et d'action de son appel, en contrepartie du désistement d'instance et d'action de Madame [K], intimée au principal et appelante à l'appel incident, CONSTATER que

Par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 21 octobre 1996, Mme [Q] [U] a été embauchée par la société [2], en qualité de secrétaire comptable. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1997. Le contrat de travail de Mme [U] a été transféré à la société [1] puis à la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité des produits optiques, à compter du 1er juillet 1998. Par avenant du 1er janvier 2014, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [U] occupait le poste de comptable, statut cadre au sein de la société [1]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de l'optique.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 29 septembre 2017, prenant effet le 4 décembre 2017, Mme [Q] [K] a été embauchée par la société [2] (ci-après la société [1]) spécialisée dans le secteur d'activité de la production et la commercialisation de matériaux de construction, en qualité de directrice RH des sites corporate France et partenaire [3] pour les fonctions de santé et sécurité, statut cadre. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des ciments des ingénieurs et cadres. La société [1] compte plus de 10 salariés. Mme [K] a été en congé maternité du 1er juin au 7 octobre 2018. Un plan de sauvegarde (PSE) a été arrêté par accord majoritaire en date du 13 septembre 2018 et a été validé par la Direccte le 3 octobre 2018.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 mai 2005, M. [W] [L] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la surveillance, en qualité d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130. Par avenant du 10 janvier 2006, son coefficient a été porté à 150, avec une augmentation de son salaire de base. Par avenant ou contrat du 1er janvier 2012, M. [L] est entré dans les effectifs de la société [1] en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, coefficient 150. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés. Par lettres des 3 septembre et 4 novembre 2015, M.

La société [4] et Mme [P] [U] [H] ont conclu un contrat saisonnier en date du 24 mars 2010, puis un avenant en date du 14 juin 2010 dont l'échéance était au 31 octobre 2010. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er novembre 2010, Mme [P] [U] [H] a été engagée par la société [4], spécialisée dans le transport aérien de personnes, en qualité d'hôtesse navigante, catégorie personnel navigant commercial, classe B-1. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [U] [H] occupait le poste de chef de cabine et sa rémunération brute mensuelle était de 3 490,22 euros. Les dispositions du code de l'aviation civile sont applicables. La société [4] comptait plus de 10 salariés. Par jugement en date du 2 septembre 2019

La société [1] (SARL) a engagé monsieur [F] [P] par 3 contrats de travail à durée déterminée à compter du 12 mars 2018 au 14 juin 2018, puis du 15 juin 2018 au 30 septembre 2018 et du 10 décembre 2018 au 9 mars 2019 en qualité de peintre coefficient 150, échelon 1. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du bâtiment ouvrier référence 3258. Le 14 décembre 2019, monsieur [P] a mis en demeure la société [1] de lui régler les salaires de décembre 2018, de janvier, février et mars 2019. Le courrier est ainsi rédigé : « Monsieur, Nous sommes chargés par monsieur [P] [L] [F], domicilié [Adresse 2], de défendre ses intérêts dans le différent qui l'oppose à votre entreprise. Le contrat à durée déterminée de trois mois que vous avez conclu avec notre client le 6 décembre 2108 a pris fin le 9 mars 2019.

La société [1], ci-après la société [2], a engagé M. [G] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 en qualité de directeur technique et projets, cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par lettre du 18 juin 2018, M. [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d'acte indique : 'Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur le Président Directeur Général, Malgré plusieurs demandes restées sans réponses, des faits répréhensibles et

La SARL [2] a engagé M. [V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier. Par lettre notifiée le 24 novembre 2020, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier en date du 9 décembre 2020, l'employeur a répondu considérer cette prise d'acte comme un abandon de poste, ce que M. [L] a contesté dans un courrier du 22 décembre 2020. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant l'abandon de poste, M. [L] avait une ancienneté de 6 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1'715,35'€.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er novembre 2008, M. [R] [H] a été embauché par la société [1], en qualité de conducteur receveur, coefficient 140 V, groupe 9, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 785,34 euros. La société [1] compte plus de 11 salariés. A compter du 8 octobre 2015, M. [H] a été pris en charge au titre d'une maladie professionnelle. Par un avis en date du 3 août 2020, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste. Par courrier du 11 septembre 2020, M. [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 3 juin 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, notamment, condamner son employeur à lui verser diverses sommes.

La société par actions simplifiée [E], détenue par son fondateur M. [H] [E], exerçait une activité de cordonnerie et maroquinerie de luxe et exploitait cinq boutiques situées à [Localité 11]. Par protocole d'accord du 23 mai 2018, M. [H] [E] a cédé la totalité des titres de la société [E] à la société SAS [Localité 1] sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Le 2 août 2018, M. [H] [E] décède avant d'avoir régularisé l'acte de cession. Ses héritiers sont son épouse Mme [I], veuve [E], sous tutelle et son fils M. [U] [E] ainsi que Mesdames [N], [M] et [C], qui ont par testament reçu respectivement 50%, 40% et 10% de la quotité disponible des biens composant sa succession. Du 10 août 2018 au 13 décembre 2018, M. [U] [E] est désigné administrateur provisoire de la société [E].

La SARL LE HIT CHEN exploite un restaurant à [Localité 4] (Essonne) et a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle avec la SA AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) le 5 février 2010. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID 19, les pouvoirs publics ont pris des mesures administratives à compter du 14 mars 2020 interdisant l'ouverture au public de certains commerces. LE HIT CHEN a fermé son établissement à compter du 15 mars 2020. Le 15 juin 2020, LE HIT CHEN a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur en vue de la prise en charge par ce dernier de la perte d'exploitation causée par la fermeture de son établissement. AXA a dénié sa garantie. PROCÉDURE C'est dans ces

Par lettre en date du 23 septembre 2020, le mandataire judiciaire a délivré au CIC [E] un certificat d'irrecouvrabilité de la créance déclarée à titre privilégié pour un montant de 100 545,74 euros au titre du prêt. Par exploit d'huissier de justice du 11 septembre 2019, M. [A] a fait assigner en intervention forcée Mme [R] [K] et par ordonnance du 14 octobre 2020, le juge de la mise en état a prononcé la jonction entre les deux instances sous le RG n° 19/08064. Par jugement du 1er octobre 2020, le juge de 1'exécution a limité les effets de 1'inscription hypothécaire autorisée le 5 septembre 2019 à la somme de 51 722,50 euros. Par arrêt du 9 septembre 2021, la cour d'appel de Paris statuant sur 1'appel interjeté par le CIC venant aux droits du CIC [E], a confirmé ledit jugement et y ajoutant, ordonné la mainlevée partielle de l'hypothèque judiciaire provisoire.

La SASU AZG SECURITE PRIVEE a été créée le 17 aout 2017 avec un capital de 6 000 euros. Son actionnaire unique et présidente était Mme [O] [J] [Y]. Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Sens a prononcé la liquidation judiciaire de société AZG SECURITE PRIVEE et a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2022. La société ARCHIBALD prise en la personne de Me [I] [Z] a été nommée liquidateur judiciaire de la société AZG SECURITE PRIVEE. Il est apparu, lors des opérations de liquidation judiciaire que Mme [O] [J] [Y] avait, en sa qualité de présidente de la société AZG SECURITE PRIVEE, effectué de nombreuses opérations au débit sur le compte bancaire de l'entreprise, entre le 19 avril 2021 - date de la

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris dans une affaire opposant la société LNC Engineering [Localité 1] (ci-après « LNC [Localité 1] »), active dans l'ingénierie maritime et plus spécialement l'entretien et la maintenance des moteurs équipant les yachts, à la société Rolls-Royce Solutions France, anciennement dénommée MTU France (ci-après « Rolls-Royce France »), qui vend des moteurs diesel et des turbines à gaz fabriqués par la société allemande MTU qui, comme elle, fait partie du groupe Rolls-Royce. La société Rolls-Royce France et la société LNC [Localité 1] ont conclu un contrat de concession de service le 1er octobre 2009 pour une durée de quinze mois, lequel a