Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 17 septembre 2026, 26/02397
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3. La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
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La cour déclare irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBY3. La présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.