Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 24 septembre 2026, 23/06907
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour condamne la SAS [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour condamne la SAS [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.