Cour d'appel de Paris · 23 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DE DESISTEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03146 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHKH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 09/12785

APPELANT

Monsieur [W] [N]

Né le 24 mai 1969 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, repréSenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, avocat toque : L69 et par Me Françoise de SAINT SERNIN, avocate au barreau de Paris, toque : P525

INTIMEE

S.A. [1] FRANCE

N° RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Benjamin KRIEF, Me Sophie SCEMLA, Maître [D] [X] et par Me Calypso KORKIKIAN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, président de chambre

Greffier : Madame Laetitia PRADIGNAC, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Par message RPVA en date du 3 août 2026, Maître Kong Thong, Conseil de M. [N], partie appelante, a indiqué au conseiller de la mise en état qu'un accord a été conclu entre les parties et demande de prononcer le désistement de sa procédure d'appel.

Par message RPVA en date du 25 août 2026 Maître Krief conseil de la SA [2] partie intimée, indique que celle-ci accepte ce désistement et se désiste de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

MOTIFS DE LA DECISION

La Cour constate le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé, le désistement de l'appel incident formulés par les messages susvisés.

Il convient de constater que le désistement est parfait, de déclarer l'instance éteinte et de se déclarer dessaisi.

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance.

Les parties ayant convenu de conserver chacune à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

DONNE ACTE de ce qu'en conséquence de l'accord intervenu entre les parties, à Monsieur [N] de son désistement d'appel .

DONNE ACTE à la société [3] de son acceptation du désistement d'appel de Monsieur [W] [N] ;

DONNE ACTE à la société [3] de son désistement d'appel incident et de l'ensemble des prétentions formées à ce titre ;

CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/03146 et le dessaisissement de la Cour d'appel de Paris ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE