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Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 9 janvier 2026, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Orange qui avait rejeté sa demande tendant à voir considérer la prise d'acte de la rupture imputable aux manquements de l'employeur et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes financières. Par avis du 16 février 2026, le greffe a invité l'appelant à signifier la requête à Maître [V], mandataire judiciaire, la SARL [1] et à l'UNEDIC [3] [2] qui n'avaient pas constitué avocat, dans le mois de la réception de l'avis, lui rappelant la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile à défaut de ce faire.

Mme [A] a ensuite informé son employeur de sa démission par courriel en date du 4 août 2023, confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 août 2023. Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2023, la SASU [1] a pris acte de cette démission, et lui a remis ses documents de fin de contrat. Par requête en date du 8 février 2024, Mme [X] [A] a saisi, le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2023, Mme [V] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la réalisation d'heures supplémentaires non payées. La salariée a été licenciée pour faute grave dans le cadre du contrat avec Mme [Q] le 31 octobre 2023. Par requête du 2 janvier 2024, Mme [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.

Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Ales de, notamment, voir requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 30 janvier 2025, le conseil de prud'hommes d'Ales a statué de la manière suivante : ' -juge que la demande d'intervention forcée de la SARL [1] contre la SARL [2] est justifié, -constate que le fonds de commerce de la SARL [2] a été acquis par la SARL [1], -débouté M.

De ce fait, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre licenciement prend effet immédiatement, ce 8 juin 2022, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nous tiendrons à votre disposition dans les meilleurs délais votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. ' M. [D] [L] a, par acte en date du 6 juin 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annonay a statué en ces termes : ' ' dit que l'action de M.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 juin 2023, M. [M] [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er septembre 2023, M. [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [2], puis par décision du 9 janvier 2024, la procédure collective ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.

' et l'absence d'une convention individuelle de forfait en jours. Par courrier du 10 juillet 2023, la SAS [1] a indiqué que le prorata de la prime sur objectifs de l'année 2021 allait être versée par virement. Par acte du 19 mars 2024, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2025, M.

La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 3 avril 2025 : Met hors de cause l'[5] [6] de [Localité 5] et donne acte à l'[5] [6] D'[Localité 6] de son intervention volontaire. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 19/ 12/2019 produit l'effet d'un licenciement nul.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, M.

JUGER que le contrat de travail de Madame [C] [I] a été transféré à la société [2] à compter du 1 er septembre 2024 ; - METTRE HORS DE CAUSE la société [1] En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre subsidiaire : - JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [C] [I] produit les effets d'une démission ; En conséquence, - DEBOUTER Madame [C] [I] de ses demandes à l'encontre de la société [1] au titre de la rupture de son contrat de travail ; A titre infiniment subsidiaire : - LIMITER le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à Madame [C] [I] à une somme de 1.807,91 euros ; En tout état de cause : - JUGER que Madame [C] [I] ne justifie pas d'un manquement imputable à la société [1] et d'un préjudice afférent…

' la procédure est régulière alors que le gérant était présent pour l'entretien et que c'est M. [N] qui ne s'est pas présenté (arrivant avec 45 minutes de retard selon ses propres SMS) et qu'en toute hypothèse aucun grief n'est établi, ' la faute grave est caractérisée par l'abandon de poste reconnu par le salarié, alors qu'il aurait dû utiliser des voies légales (prise d'acte) s'il avait des reproches à former, ' les salaires versés sont conformes au contrat et M. [N] n'apporte aucun élément justifiant d'un salaire de référence à hauteur de 2800 euros net, ' elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [N] à lui rembourser 415,44 euros, montant qu'elle a versé par erreur une troisième fois en décembre 2020. Vu l'ordonnance du 8 août 2025 fixant la date de clôture au 15 décembre 2025 et les plaidoiries au 15 janvier 2026.

Puis Mme [P] [K] a été placée en congé maternité à compter du 19 août 2020 et jusqu'au 7 décembre 2020. Après examen par le médecin conseil, la CPAM du Gard a considéré que la rechute du 7 décembre 2020 était imputable à l'accident du travail du 10 juin 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2020, Mme [P] [K] a adressé à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier, lui reprochant de n'avoir pas facilité le télétravail en période de pandémie alors qu'elle était enceinte, d'avoir été injurieux dans les locaux de la société le 12 mai 2020 et lors de l'appel téléphonique du 19 mai 2020, de ne pas l'avoir conviée à des réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail.

Par courrier daté du 2 décembre 2023, Mme [X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Monsieur le Directeur, Salariée depuis le 17/02/2020 en qualité de chauffeur poids lourd, au sein de votre entreprise, je suis contrainte au vu des manquements graves dont vous avez fait preuve à mon égard, de vous notifier par la présente la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Le 3 juillet 2023, vous m'avez demandé de monter ma semi à [Localité 2] pour la laisser définitivement, me laissant sans outil de travail. Depuis ce jour, je suis sans nouvelle de votre part, les mois passent et je suis toujours dans l'intégralité des documents et de mes salaires. J'ai été contrainte de saisir le Conseil de prud'hommes d'ANNONAY pour obtenir mon dû.

[I] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Suite à différents faits arrivés récemment, et prenant en considération la politique de la direction ainsi que les menaces incessantes de M. [S], qui n'arrive plus par des moyens humains respectables à motiver son équipe et à faire progresser les ventes à la hauteur et à l'ambition de la marque Audi, j'ai le regret de vous adresser la présente que vous voudrez bien considérer comme prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des éléments ci-dessus 'aux torts de l'employeur'.

Je conteste fermement le contenu de votre lettre, tissu de mensonge, qui n'a même pas pour objet de répondre à ma demande de paiement des heures supplémentaires. Votre réponse est, quant à elle, 'vide de contenu et de sens' pour reprendre les termes de votre missive. Est-il nécessaire de vous rappeler qu'en qualité de chef d'entreprise, vous devez respecter la réglementation en droit du travail' Je précise que la présente prise d'acte n'est pas une démission. En effet, vous avez manqué à plusieurs autres obligations contractuelles : -non paiement des heures supplémentaires malgré mes demandes -absence de répartition contractuelle de mes heures qui m'impose d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'.

de l'animatrice de réseau et de l'absence de mesures prises par l'employeur. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 8 avril 2021en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 1er mars 2024, a : Dit que : Le harcèlement moral de Madame [C] [S] épouse [B] n'est pas caracterisé. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [C] [S] épouse [B] prend la forme d'une démission. Le complément d'indemnités aux indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant de 193,80 euros lui a été versé par la SARL [T] SOLEIL en mars 2023 après qu'elle ait mis à disposition de son employeur ses documents de versement d'IJ.

ce comportement de l'employeur consistant à ne pas respecter les recommandations du médecin du travail a mis en péril sa santé et est constitutif d'un harcèlement moral conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en pareille hypothèse, - ce comportement de l'employeur peut également être sanctionné au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité ou justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - ce harcèlement moral dont elle a été victime de la part de la SAS Send justifie qu'il soit fait droit à ses demandes de dommages et intérêts et que soit constatée la nullité de son licenciement, - les plannings qui lui étaient imposés et les caisses qui lui étaient attribués démontrent que les recommandations impératives du médecin du travail n'ont pas été prises en compte par sa hiérarchie, celle-ci ayant transformé le 'impérativement'…

un préjudice créé de son propre fait en refusant de faire valoir ses droits à la retraite. Dès lors que la salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'elle reproche à son employeur et que la rupture intervient en raison du départ à la retraite de la salariée, la demande de résiliation s'analyse en une prise d'acte dont il appartiendra à la juridiction du fond de déterminer si elle s'assimile à une démission ou si elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société intimée rappelle par ailleurs que Mme [O] continue, en application de la loi Evin du 31 décembre 1989, de bénéficier d'une couverture santé malgré la rupture de la relation de travail. Il n'est par ailleurs pas discuté que Mme [O] était en droit de prétendre à une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.

[T] [H] qui, au moment de son licenciement avait certes plus de 24 ans d'ancienneté, mais n'a fourni aucun renseignement sur sa situation professionnelle suite au licenciement , - le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur ce point, - M. [T] [H] ne peut prétendre à une somme correspondant au maximum prévu par loi, puisqu'il a retrouvé une activité à compter de juillet 2020, pour une prise d'acte intervenue en décembre 2019, - il ne peut être accordé à M. [H] une somme supérieure à 6 mois de salaires. En l'état de ses dernières écritures en date du 15 juillet 2022, M. [T] [H] demande à la cour de : - maintenir la condamnation du 24 mars 2022 du conseil de prud'hommes de Nîmes - rejeter les prétentions de l'Unedic AGS CGEA de [Localité 7] tendant à réduire les montants parfaitement jugés par les quatre conseillers prud'homaux de la section industrie de Nîmes.