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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
402 résultats
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 23/03147
Cour d'appelLa cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [d] [w] une somme à titre d'indemnité complémentaire de procédure en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées au salarié par les courriers des 6 août 2013, 31 mars 2016, 11 juillet 2019, 5 novembre 2020 et 16 février 2021. La cour rejette le surplus des prétentions des parties.
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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [d] [w] une somme à titre d'indemnité complémentaire de procédure en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées au salarié par les courriers des 6 août 2013, 31 mars 2016, 11 juillet 2019, 5 novembre 2020 et 16 février 2021. La cour rejette le surplus des prétentions des parties.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 25/02363
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne déféré en ce qu'il : - s'est déclaré territorialement incompétent pour juger du litige opposant M. [U] [D] à l'association de Protection sociale du Bâtiment et des Travaux Public PRO BTP, - désigné le Conseil de Prud'hommes de Nantes pour connaître des demandes de Monsieur [U] [D].
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne déféré en ce qu'il : - s'est déclaré territorialement incompétent pour juger du litige opposant M. [U] [D] à l'association de Protection sociale du Bâtiment et des Travaux Public PRO BTP, - désigné le Conseil de Prud'hommes de Nantes pour connaître des demandes de Monsieur [U] [D].
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 24 mars 2026, 25/03902
Cour d'appelLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile section A, 24 février 2026, 25/02617
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a condamné les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux entiers dépens et a rejeté la demande de Mme [J] [V] au titre des frais accessoires, Statuant à nouveau et ajoutant, Se déclare incompétente pour connaître du recours subrogatoire exercé par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à l'encontre de Mme [E] [J] [V], au profit du conseil de prud'hommes de Vienne.
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La cour infirme l'ordonnance déférée, sauf en ce qu'elle a condamné les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux entiers dépens et a rejeté la demande de Mme [J] [V] au titre des frais accessoires, Statuant à nouveau et ajoutant, Se déclare incompétente pour connaître du recours subrogatoire exercé par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à l'encontre de Mme [E] [J] [V], au profit du conseil de prud'hommes de Vienne.
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 13 janvier 2026, 23/02671
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. L'inaptitude fondant le licenciement a en tout ou partie une origine professionnelle. La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [VZ] [N] notifié le 06 novembre 2020. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté monsieur [C], entrepreneur individuel et associé de la société en participation " [14] " de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en annulation de l'avertissement notifié le 24 octobre 2017. La cour annule l'avertissement notifié à madame [VZ] [N] par courrier du 24 octobre 2017. La cour déboute madame [VZ] [N] du surplus de ses prétentions au principal.
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La cour retient le harcèlement moral. L'inaptitude fondant le licenciement a en tout ou partie une origine professionnelle. La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [VZ] [N] notifié le 06 novembre 2020. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté monsieur [C], entrepreneur individuel et associé de la société en participation " [14] " de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en annulation de l'avertissement notifié le 24 octobre 2017. La cour annule l'avertissement notifié à madame [VZ] [N] par courrier du 24 octobre 2017. La cour déboute madame [VZ] [N] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 4 novembre 2025, 23/02901
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.
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La cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section B, 18 septembre 2025, 24/02089
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 10 novembre 2022. La cour déclare privée d'effet la convention de forfait jours de Mme [Z]. La cour déboute Mme [Z] du surplus de ses prétentions au principal.
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La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement notifié le 10 novembre 2022. La cour déclare privée d'effet la convention de forfait jours de Mme [Z]. La cour déboute Mme [Z] du surplus de ses prétentions au principal.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 23/02671
Cour d'appelLa cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; ENJOINT aux parties de : - présenter leurs observations sur l'intervention volontaire de M. [K] [G], - s'expliquer sur la recevabilité des conclusions et prétentions présentées pour la société en participation entre personnes physiques. - régulariser leurs conclusions et prétentions prises pour et contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. Les parties communiqueront leurs conclusions avant le 3 octobre 2025. La clôture sera prononcée à la date du 20 octobre 2025. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; ENJOINT aux parties de : - présenter leurs observations sur l'intervention volontaire de M. [K] [G], - s'expliquer sur la recevabilité des conclusions et prétentions présentées pour la société en participation entre personnes physiques. - régulariser leurs conclusions et prétentions prises pour et contre M. [K] [G], en qualité d'entrepreneur individuel. Les parties communiqueront leurs conclusions avant le 3 octobre 2025. La clôture sera prononcée à la date du 20 octobre 2025. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03511
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes de Mme [Z] [J] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Z] [J] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Z] [J] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03511
La cour déclare irrecevables les demandes de Mme [Z] [J] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Z] [J] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Z] [J] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03513
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demandes de M. [X] [Y] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] [Y] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03513
La cour déclare irrecevables les demandes de M. [X] [Y] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [X] [Y] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] [Y] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03437
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demande de Mme [I] [F] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [F] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03437
La cour déclare irrecevables les demande de Mme [I] [F] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [F] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03476
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les demande de Mme [R] [H] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [R] [H] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 5 août 2025, 24/03476
La cour déclare irrecevables les demande de Mme [R] [H] présentées devant la formation de référé. La cour infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par Mme [R] [H] à l'encontre de l'appel de l'association AGS CGEA d'Ile-de-France. Chaque partie conservera à sa charge ses dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 juin 2025, 23/01032
Cour d'appelLa société Sett a exécuté le contrat de travail de manière déloyale. La société Sett a méconnu les dispositions sur les durées maximales de travail et les temps de repos minima REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société Sett de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute M. [O] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à la société Sett de remettre à M. [O] une attestation France travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.
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La société Sett a exécuté le contrat de travail de manière déloyale. La société Sett a méconnu les dispositions sur les durées maximales de travail et les temps de repos minima REQUALIFIE la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute la société Sett de ses demandes reconventionnelles. La cour déboute M. [O] du surplus de ses prétentions au principal. La cour ordonne à la société Sett de remettre à M. [O] une attestation France travail et un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 3 juin 2025, 23/00440
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 3 juin 2025, 23/00440
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 27 mai 2025, 24/03618
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [O] [C] le 16 octobre 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Valence en date du 12 septembre 2024. La cour rejette la demande d'indemnisation de la société GPA 26 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [O] [C] aux dépens de l'appel et de l'incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 27 mai 2025, 24/03618
La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [O] [C] le 16 octobre 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Valence en date du 12 septembre 2024. La cour rejette la demande d'indemnisation de la société GPA 26 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne M. [O] [C] aux dépens de l'appel et de l'incident.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 15 avril 2025, 22/04388
Cour d'appelLa cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de l'article 384 du Code de procédure civile et de la prescription de l'action soulevées l'EURL AZ Services. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne l'EURL AZ Services à remettre à M. [C] [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation employeur à destination de France travail) conformes à la présente décision.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 15 avril 2025, 22/04388
La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'eurl az services de payer à m. [c] [v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure en cause d'appel. La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de l'article 384 du Code de procédure civile et de la prescription de l'action soulevées l'EURL AZ Services. La cour dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne l'EURL AZ Services à remettre à M. [C] [V] les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation employeur à destination de France travail) conformes à la présente décision.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 8 avril 2025, 21/03518
Cour d'appelLa cour déclare recevables les demandes salariales et indemnitaires de M. [X] [N] fondées sur son licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour faute grave de M. [X] [N] est fondé. La cour déboute M. [X] [N] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées sur son licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison de circonstances vexatoires entourant son licenciement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [B] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Soditer. La cour rejette l'exception de procédure soulevée par l'AGS CGEA d'[Localité 5].
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 8 avril 2025, 21/03518
La cour déclare recevables les demandes salariales et indemnitaires de M. [X] [N] fondées sur son licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande tendant à voir dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour faute grave de M. [X] [N] est fondé. La cour déboute M. [X] [N] de ses demandes salariales et indemnitaires fondées sur son licenciement. La cour déboute M. [X] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison de circonstances vexatoires entourant son licenciement. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [B] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Soditer. La cour rejette l'exception de procédure soulevée par l'AGS CGEA d'[Localité 5].
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025, 22/03582
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025, 22/03582
La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.