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et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention en matière de harcèlement sexuel. Statuant à nouveau elle demande à la cour de : - débouter Madame [D] [C] de toutes ses demandes, - juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement sexuel, et la débouter de toutes ses demandes à ce titre, - juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, et la débouter de toutes ses demandes à ce titre, - condamner Madame [D] [C] à lui payer la somme de 8.605,08 € au titre du préavis non effectué, - la condamner à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. Par dernières conclusions, transmises par voie électronique le 04 juin 2024, Madame [D] [C] demande à la cour de confirmer le jugement dans la limite de l'appel incident.

comme ça ", " il a cherché la merde, ok je vais le buté ", " t'as foutu la merde j'ai juste les nerfs ". Mme [A] produit des captures d'écran de conversation avec la directrice qui utilise effectivement ces expressions. Cet élément apparaît donc matériellement établi. La salariée fait par ailleurs état d'une liste de personnes qui, selon elle, auraient démissionné, auraient été licenciées ou auraient refusé une embauche en raison du comportement de la directrice. Les messages envoyés par une salariée qui se plaint du comportement de cette directrice ne permettent toutefois pas d'établir la matérialité de cet élément qui doit être écarté.

non salarié, et en qualité de cogérant. C'est dans ce contexte que Madame [H] [A], née le 10 février 1986, a été engagée en qualité d'aide soignante à domicile, sous le statut de travailleur non salarié à compter du 26 mai 2016. Elle a été nommée à compter du même jour cogérante de la société. Par deux courriers du 30 novembre 2016, Madame [H] [A] a démissionné de ses fonctions de gérante. Dans le litige opposant quatre salariés à la SARL [1] qui étaient embauchées en tant que salariée, démissionnaires, et nommées cogérante, puis ont exercé la même activité sous le statut de travailleur indépendant ; le conseil de prud'hommes rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société s'est, par quatre jugements du 30 octobre 2017, déclaré compétent. Par quatre arrêts du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la SARL [1], a confirmé les jugements.

Madame [A] [E], née le 23 février 1957, a été engagée en qualité d'assistante de vie, le 09 août 2011 par contrat à durée déterminée, suivi d'un contrat à durée indéterminée par la SARL [1] spécialisée dans le service à la personne. La convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile est applicable à la relation contractuelle. A l'instar de cinq de ses collègues, Madame [A] [E] a démissionné de son poste le 31 août 2012 pour être nommée co-gérante le 1er septembre 2012, et poursuivre son activité sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015.

à la notification du licenciement, en l'absence de postes disponibles de reclassement en interne. Elle justifie que si le registre du personnel montre l'embauche de deux dessinatrices après le licenciement de Mme [J] (sa pièce n°19), la première, Mme [Z] [L] a été employée à compter du 14 septembre 2020 en qualité de dessinatrice suite à la démission d'une collaboratrice du bureau d'étude chargée de projet, Mme [I], qui a présenté sa lettre de démission le 10 août 2020 avec application d'un préavis de deux semaines conformément aux règles de droit local (sa pièce n°20), et la deuxième Mme [Y] [L] a été embauchée le 15 septembre 2021, soit plus d'un an après le licenciement l'appelante, suite au départ d'un autre salarié, M. [B] qui a démissionné au courant de l'été 2021.

Le 28 octobre 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar afin de faire juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et obtenir diverses indemnités notamment pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, ou violation du statut protecteur.

Selon certificat du 15 septembre 2020, du Dr [UH], médecin généraliste, Madame [C] [F] [R] a été en consultation à 7 reprises entre octobre 2018 et mai 2019, pour des symptômes sévères d'anxio-dépression. Par courriel du 25 octobre 2019, Madame [C] [F] [R] alertait la présidente de l'association sur ses difficultés à déterminer ses tâches, au regard de la réorganisation de l'association, et de la démission de 2 directeurs, et, ce, compte tenu de son prochain départ. Ce courriel a été établi alors que les parties étaient en discussion pour une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait été sollicitée, initialement, par la salariée et les termes des échanges montrent un empressement de la salariée à ce que les discussions aboutissent.

le docteur, [D] à l'encontre de l'association, [5] ne sont ni sérieux ni graves ; Juger que lesdits griefs ne constituent pas des manquements graves de l'employeur qui empêchaient la poursuite du contrat de travail ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] est injustifiée ; Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. le docteur, [D] produit les effets d'une démission ; Débouter en conséquence M. le docteur, [D] de l'intégralité de ses demandes relatives: à l'indemnité de licenciement et de préavis ; aux dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; aux dommages et intérêts pour licenciement nul à tout le moins à titre infiniment subsidiaire les ramener à hauteur de 6 mois de salaire soit la somme de 13 530 euros ; A titre reconventionnel, Condamner M.

Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat selon lettre du 22 octobre 2021 a mis fin au contrat de travail, - Juger que Mme [N] n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat par lettre de 22 octobre 2021 et produit donc les effets d'une démission, En conséquence, - Déclarer Mme [N] irrecevable en sa demande de remise en cause de la prise d'acte de la rupture par lettre du 22 octobre 2021 et la déclarer irrecevable en sa demande devant la cour car nouvelle et prescrite et en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, - Déclarer Mme [N] mal fondée et débouter Mme [N] de l'intégralité de ses fins et conclusions et subsidiairement réduire les montants alloués, Plus subsidiairement, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat…

[I] ne privaient pas l'AGES de la faculté de procéder à son licenciement, la seule obligation pour l'employeur consistant alors à maintenir au bénéfice du salarié les indemnités complémentaires, conformément aux dispositions des articles 13.01.03, 13.0l.2 a 13.01 .2.4 de la convention collective [8] ; - si M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes, c'est uniquement en raison des agissements du conseil d'administration qui, après la démission de M. [B], a décidé d'interrompre le versement des sommes dues à M. [I], et a opéré une retenue sur salaires, décisions auxquelles M. [E] est étranger ; - l'AGES ne caractérise aucun manquement fautif de M.

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée déterminée du 16 mars 2017, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017, la S.A.R.L. 5RONE a embauché Mme [M] [C] en qualité de commercial. La salariée a présenté sa démission le 27 octobre 2017 avec prise d'effet au 27 novembre 2017. Le 28 novembre 2017, elle a conclu un nouveau contrat à durée indéterminée avec la société 5RONE pour un poste de commercial, catégorie cadre. Le 29 juillet 2019, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie. L'arrêt de travail a fait l'objet de plusieurs prolongations successives jusqu'au 02 février 2020.

Elle a successivement occupé différents postes avant d'être nommée directrice générale adjointe le 1er janvier 2010, puis directrice générale le 1er octobre 2012. Madame [M] [D] affirme avoir occupé le poste de responsable d'unité de production à compter du 1er décembre 2012, ce que conteste l'employeur. Le 26 avril 2017 elle a été désignée en qualité de président-directeur général de la société, et a démissionné de ses fonctions à effet au 15 juin 2022. Madame [M] [D] s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 05 mai 2022. Par avis du 07 mai 2024, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste de directrice générale, précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courriers des 04 et 10 mai 2024, Madame [M] [D] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Il déclare « nous nous faisions traiter d'incompétent ». Il témoigne que les relations entre Monsieur [C] [L] et Madame [Y] [O] paraissaient tendues, et que son collègue s'en est plaint de nombreuses fois pendant les pauses déjeuner. Il ajoute que les accusations utilisées étaient souvent fausses et détournées de leur contexte dans le but de porter préjudice à son collègue. Ce salarié précise avoir démissionné en février 2014 ne voyant pas d'avenir au sein de la société par rapport aux objectifs professionnels qu'il s'était fixés. Monsieur [A] [G] directeur de production depuis 1991(pièce 33) explique que les choses se sont nettement et rapidement dégradées avec l'arrivée des trois enfants [O] dans l'entreprise.

Par avenant du 28 novembre 2013 le lieu d'exercice des fonctions a été fixé à [Localité 5]. Puis, par avenant du 31 mars 2017 Monsieur [X] a été nommé directeur de bureau régional à compter du 1er avril 2017. La SARL Willis Tower Watson France est venue aux droits de la société initiale suite à une acquisition par fusion. Par courrier recommandé daté du 09 septembre 2020, Monsieur [X] a démissionné de son poste, à effet à partir du 22 octobre 2020 compte tenu d'un préavis de six semaines. Le 02 février 2021, la SAS Gras Savoye Berger Simon a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande à l'encontre de Monsieur [X] afin que celui-ci soit condamné à lui payer la somme de 12.947,22 ' au titre du remboursement du préavis et des congés payés, outre 43.400 ' à titre de commissions perdues du fait de son comportement déloyal.

nul et d'être indemnisée du préjudice subi. Reconventionnellement, la Mission locale relais emploi a réclamé le paiement d'une indemnité de préavis et la condamnation de Mme [P] [J] au paiement d'une amende civile. Par jugement du 27 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission et a débouté Mme [P] [J] de ses demandes au titre d'un licenciement nul ou abusif, mais a condamné la Mission locale relais emploi à payer à Mme [P] [J] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et celle de 4 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité et de prévention ; la Mission locale relais emploi a été déboutée de ses demandes reconventionnelles et condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre d'un prétendu préjudice lié à un harcèlement moral, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnisation au titre d'un prétendu manquement à l'obligation de sécurité, Statuant à nouveau, - dire et juger que la prise d'acte de M. [I] doit être requalifiée en démission, - dire et juger que la société Premio a payé à M. [I] l'ensemble des heures travaillées, A titre parfaitement subsidiaire, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a limité le rappel de salaires au titre de la période de chômage partiel à la somme de 825,05euros brut, - débouter M. [I] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - dire et juger que la société Premio a respecté l'ensemble de ses obligations, En conséquence, - débouter M.

alerter le juge-commissaire, Maître [J] a engagé sa responsabilité personnelle. Il ajoute que celui-ci aurait dû interroger les organismes sociaux, tels que l'Urssaf et la CRAV, ainsi que la Carsat comme il l'a fait ultérieurement, et ainsi constater que les DADS 2016 indiquaient, de manière erronée, que M. [L] avait quitté la société AS Protection par une démission du 31 décembre 2016. - un manquement à l'obligation d'informer le conseil de prud'hommes de l'ouverture de la procédure collective : une simple vérification auprès du conseil de prud'hommes ou un simple courrier au conseil habituel de la société AS Protection, dont le nom était cité dans le bilan économique et social, aurait permis au liquidateur de savoir qu'une procédure prud'homale opposait la société à M.

. FAITS ET PROCÉDURE La société Saines euro clean a embauché Mme [C] [V] le 17 juin 2019 en qualité d'agent de maîtrise. Par lettre du 13 août 2020, elle l'a licenciée au motif d'une absence non autorisée et injustifiée depuis le 21 juin 2020. Mme [C] [V] a contesté ce licenciement en indiquant que, par lettre du 8 juin 2020, elle avait donné sa démission en raison des faits de harcèlement sexuel dont elle était victime et contre lesquels l'employeur n'avait pris aucune mesure, et a demandé que sa lettre soit qualifiée de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul.

de justifier la résolution du contrat de travail ou de laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Cet élément sera donc écarté. - avoir tenté d'obtenir un faux témoignage de la part d'une collègue de travail pour constituer un dossier disciplinaire : Mme [V] [L] reproche à l'employeur d'avoir proposé à une salariée démissionnaire de lever une clause de dédit formation en échange de l'établissement d'une attestation à charge contre Mme [V] [L]. La salariée concernée, Mme [P], atteste que cette demande lui a été faite par M. [J] à l'annonce de sa démission le 11 mars 2020. Toutefois, Mme [V] [L] produit également une seconde attestation établie par Mme [C] qui était présente lors de l'entretien téléphonique entre Mme [P] et M. [J].

Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de différentes indemnités dont 10.333,08 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.