Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 10 avril 2026, 25/00600
Cour d'appelLa cour déclare irrecevables les conclusions notifiées par Mme [P] le 15 ou le 23 octobre 2025, ainsi que les pièces 1 à 23, à Me Christèle Morand-Collard, avocat plaidant. La cour rejette la demande visant à ce que soit prononcée la nullité de la notification des conclusions d'intimée de Mme [Y] [P]. Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
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La cour déclare irrecevables les conclusions notifiées par Mme [P] le 15 ou le 23 octobre 2025, ainsi que les pièces 1 à 23, à Me Christèle Morand-Collard, avocat plaidant. La cour rejette la demande visant à ce que soit prononcée la nullité de la notification des conclusions d'intimée de Mme [Y] [P]. Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.