Cour d'appel de Bourges, 9 mars 2007, 06/00942
Cour d'appelPar contrat écrit du 27 juillet 1995, la Mutualité du Cher a embauché M. X... en qualité de vendeur monteur lunetier très qualifié, à compter du 7 août 1995. Le 17 avril 2001, invoquant le défaut de paiement de certains éléments de sa rémunération, M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Bourges. Le 25 mars 2002, le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix sur cette demande. L'audience de départage s'est tenue le 26 septembre 2002, et le jugement a été rendu le 28 novembre 2002, qui allouait à M. X... à titre principal des rappels de salaires et une indemnité pour préjudice moral. Ce jugement, notifié aux parties le 3 décembre 2002, est définitif. Entre temps, et par lettre du 17 mai 2002, M. X... était licencié pour absence prolongée désorganisant le service et nécessitant son remplacement définitif.