Cour d'appel de Bourges, 11 mai 2007, 06/01815
Cour d'appelLe 8 avril 2002, par contrat à durée indéterminée, Mme Agnès X... a été engagée par la S.A.S. HYPHEN-RH en qualité de consultante en ressources humaines. Le 5 juillet 2006, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun pour obtenir un rappel de commissions et d'indemnité de déplacement. Par jugement en date du 15 novembre 2006, dont la S.A.S. HYPHEN-RH a régulièrement formé contredit, le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, a dit qu'il était compétent territorialement pour connaître du litige et a condamné la S.A.S. HYPHEN-RH à payer à Mme Agnès X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges a fixé l'audience au vendredi 30 mars 2007.