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1. Monsieur [J] [D], né en 1961, était cogérant avec Monsieur [P] [G] de la société à responsabilité limitée Technic Affûtage, dédiée à la fabrication et au négoge d'outils de sciage et d'affûtage. Le 15 octobre 2020, M. [D] et M. [G] ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société de gestion de fonds MCL, représentée par son gérant, M. [M]. M. [D] a démissionné de son mandat de gérant et a ensuite été engagé en qualité d'affûteur par la SARL Technic Affûtage, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 octobre 2020. Le contrat de travail comportait une clause de non concurrence. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de [Localité 4] et des [Localité 7].

FAITS ET PROCEDURE 1. Monsieur [M] a été engagé en qualité d'ingénieur d'études, catégorie cadre position 2.2, coefficient 130, par la société [N] par contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2011, à effet du 2 janvier 2012. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale Syntec (Bureau d'Etudes techniques). La durée de travail de M. [M] a été fixée sur la base d'un forfait par année civile, de 218 jours. A compter du 4 mars 2013, M. [M] a été placé en mission chez Cdiscount. Depuis le mois de mars 2016, M. [M] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. M. [M] a reçu la qualité de salarié protégé en occupant les fonctions de conseiller du salarié. 2. Par requête reçue le 28 juin 2019, M.

1 - Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juillet 2018, soumises à la convention collective nationale de la métallurgie Gironde-[Localité 5], M. [D] [I] a été engagé en qualité d'opérateur par la SAS [A] Metallerie, spécialisée dans la fabrication de structures métalliques et de partie de structures. En juillet 2019, il a été nommé responsable du pôle découpe. 2 - Il a été placé en congé de paternité du 11 septembre 2019 au 24 septembre 2019. 3 - Le 8 novembre 2019, il a adressé à l'ensemble de ses collègues un courriel pour les informer notamment de son départ de l'entreprise. 4 - Par courriel du 11 novembre 2019, il a indiqué à son employeur que lors de leur entrevue du 8 novembre précédent, il avait été convenu d

1. Monsieur [X] [P] [R], né en 1983, a été engagé en qualité de technicien itinérant monétique, de niveau A4, coefficient 190, par contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 7 octobre 2019, par la société par actions simplifiée JDC qui a une activité de commercialisation, d'installation et de service après-vente de caisses enregistreuses et de terminaux de paiement. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, d'informatique et de librairie. 2. Pour se déplacer chez les clients de la société, M. [R] bénéficiait d'un véhicule de service réservé à un usage strictement professionnel et susceptible d'être affecté à d'autres salariés.

1. Madame [W] [V], née en 1956, a été engagée en qualité d'employée de maison, à temps partiel, par M. [M] [D] et Mme [E] [D], à compter du 1er avril 2009. La salariée était rémunérée par chèque emploi-service universel. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur 2. Le 9 décembre 2020, Mme [V] a déposé plainte contre M. [D], déclarant aux services de gendarmerie que ce dernier l'avait agressée verbalement et qu'à la suite de cet incident, elle avait quitté son travail et ne souhaitait plus y retourner. Les époux [D], considérant que la salariée, en abandonnant son poste, avait démissionné, lui ont transmis par lettre recommandée en date du 25

1. M. [V] [H], soutenant avoir travaillé en tant qu' ouvrier agricole pour le compte du GFA Château [5] et de M. [L] [T]; sans contrat de travail écrit à compter du mois de janvier 2019; et avoir été congédié le 10 juin 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne, par requête reçue le 21 décembre 2021, aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et voir condamner solidairement le GFA Château [5] et M. [L] [T] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Devant le conseil de prud'hommes, le GFA Château [5] contestait être l'employeur de M. [H] et M. [T] n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire rendu le 29 septembre 2022, le conseil de prud'hommes, jugant que l'action de M.

1. M. [Z] [V] [M], né en 1965, a été engagé en qualité de chauffeur camion grue par la SAS SPIE Citynetworks, ci-après la société SPIE, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 décembre 1987. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics. Au dernier état de la relation de travail, M. [V] [M] occupait le poste de chef d'équipe et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2 105 euros. 2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2018 et le 1er avril 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

1.Mme [O] [T], née en 1976, a été engagée en qualité de chargée d'affaires Habitat, catégorie négociateur immobilier, statut VRP exclusif non cadre, par la SARL Agence Vacher [Localité 3], devenue la SAS Groupe Vacher, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mars 2017. Sa rémunération était constituée de commissions, avec un minimum mensuel garanti. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier (administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers). 2.A la suite d'un incident survenu le 16 mai 2018 avec son responsable d'agence M. [F], la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018. Le 6 décembre 2018, le

1.M. [H] [D], né en 1967, a été engagé par la SAS VM Distribution, qui exerce une activité de négoce de matériaux de construction, emploie plus de 10 salariés et fait partie du groupe Hérige, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 1995. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction. En dernier lieu, M. [D] occupait le poste de directeur commercial adjoint 'carrelages et ambiances', moyennant une rémunération mensuelle fixe de 4 800 euros brut, outre des primes sur objectifs. Au mois de juin 2019, M. [E] [U] a été nommé directeur général de la société. Dans le cadre d'une réorganisation, la direction commerciale spécialisée carrelages a été supprimée.

1- Mme [F] [T], née en 1977, a été engagée, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 novembre 1998, en qualité de conseillère de vente par la SAS Thom, qui exerce une activité d'horlogerie et de bijouterie, soumise à la convention collective nationale de commerce et détail de l'horlogerie-bijouterie. Suite à un avenant à son contrat de travail en décembre 2006, Mme [T] a travaillé à temps partiel. 2- A partir de 2011, Mme [T] a été successivement en congé maternité, en congé parental puis en congé sans solde pendant 4 ans, pour s'occuper de sa fille handicapée. Divers courriers sont intervenus entre 2013 et 2018 par lesquels Mme [T] a sollicité et obtenu de son employeur le renouvellement de son congé parental puis de son congé sans solde, dont le terme a été fixé d'un commun accord entre les parties au 19 avril 2019.

Mme [H] [L] épouse [K], née en 1969, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 novembre 2000 en qualité de technicienne de planning et du transport par la SAS Roc PVC Industrie, spécialisée dans la fabrication de menuiserie. A compter du 1er mars 2001, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [L] épouse [K] occupait le poste de responsable du service logistique. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la plasturgie. Lors des élections du comité social et économique le 21 mars 2018, Mme [L] a été élue en qualité de déléguée suppléante. Le 12 juin 2019, la société Roc PVC Industrie a fait l'objet d'une cession à M.

FAITS ET PROCEDURE Madame [P] [M] a été engagée en qualité de manager de rayon par la SAS Dalexfra (en suivant, la société Dalexfra), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1990. En dernier lieu, Mme [P] occupait le poste de manager rayon, statut agent de maîtrise niveau VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. A compter du 15 septembre 2018, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 4 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte à son poste en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre datée du 8 février 2019, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 11 janvier 2016, prenant effet le même jour et soumis à la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques, Mme [V] [G] a été engagée en qualité d'attachée technico commerciale par la SARL Atelier d'impression charentais ( Adic), spécialisée dans l'imprimerie, moyennant une durée du temps de travail calculée sur la base d'un forfait jours de 218 jours et un salaire annuel de 35 000 euros bruts augmenté d'un bonus, établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la salariée. Le 2 juillet 2018, M.[E], gérant de la société Adic a racheté la société imprimerie Cognacaise ( IC). Mme [G] a été placée en arrêt de travail du 19 avril au 26 mai 2019 et ensuite de façon ininterrompue à compter du 13 septembre 2019.

Madame [H] [U] [J], née en 1967, a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ARC Construction, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2011. Le 1er avril 2012, le contrat de Mme [U] [J] a été transféré à la SARL Aquilia et Mme [U] [J] a alors été affectée au poste d'opératrice de production rattachée à l'atelier numérique. Le 28 mars 2017, Mme [U] [J] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 14 avril 2017. Du 5 mai 2017 au 30 septembre 2019, Mme [U] [J] a fait l'objet d'arrêts de travail délivrés dans le cadre de la législation des risques professionnels, les certificats adressés à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM) mentionnant « une tendinopathie de la

Selon un jugement en date du 11 octobre 2024, le conseil des Prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé le licenciement de M. [S] [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes à payer à M. [S] [B] la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire avéré - condamné la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes au remboursement des indemnités pôle emploi selon l'article L.1235-4 du Code du travail - débouté la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses fins, demandes et conclusions - ordonné l'

FAITS ET PROCEDURE M. [K] [S] a été engagé par la société Logimeuble à compter du 4 janvier 1994 en qualité d'aide comptable entretien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. Suivant un acte en date du 21 août 1998 M. [S] a d'abord acquis 50 parts de la Société de Développement du Négoce et du Marketing (anciennement Logimeuble, la société SDNM en suivant ); il en a acquis 100 supplémentaires le 16 juin 2006. La société SDNM exerçait l'activité de centrale d'achat dans le secteur du meuble. Par un courrier remis par voie d'huissier le 14 novembre 2019, la société SDNM a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire fixé au 21 novembre 2019 et l'a informé de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003, soumis à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde, M. [J] [O], a été engagé en qualité de conducteur d'engins par la SARL Rollin SEE (société d'exploitation entreprise), spécialisée dans les travaux de terrassement, le drainage, les travaux forestiers et agricoles, l'assainissement, les travaux publics et le broyage de bois, moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant d'environ 1250€. En 2008, il a été promu au poste de chef d'équipe En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2500€ euros sur les 12 derniers mois. La société a prononcé à son encontre par courriers des : - 24 mai 2019 une

Faits et procedure Selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 mars 2001, la SAS Atelier [X] [O] (en suivant, la société ADM) a engagé M. [S] [U], né en 1969, en qualité d'ouvrier vernisseur. Cette société est un atelier de lutherie spécialisé dans la fabrication de guitares. Le 12 février 2018, l'inspection du travail qui a été saisie par les salariés, a diligenté un contrôle au sein de la société. A compter du 7 septembre 2018, M. [U] a été placé en arrêt maladie. Le 11 mars 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par courrier émis le 25 mars 2019, la société ADM a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 11 avril 2019, M.

FAITS ET PROCEDURE Selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 août 2002, l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine a engagé Mme [S] [T] en qualité d'agent de service. La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont succédé, à temps partiel et à temps complet. Le 1er septembre 2003, Mme [T] a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à mi-temps, en qualité d'agent de service. A compter du 17 janvier 2004, Mme [T] a occupé un poste de garde malade, pour un temps partiel à 70%, selon avenant du 10 février 2004. Plusieurs avenants ont été signés afin d'augmenter le temps de travail de Mme [T].

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2016, la société Aéris Cognac a engagé Mme [N] [J], née en 1971, en qualité de coach sportif, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros pour un horaire hebdomadaire de travail de 33 heures La relation de travail était régie par la convention collective nationale du sport. Par lettre 26 juillet 2018, l'employeur a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2018. Le 21 août 2018, l'employeur a notifié à Mme [J] sa mise à pied à titre conservatoire. Le 17 septembre 2018, Mme [J] a été licenciée pour faute grave. Par requête initiale du 4 septembre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de contester son licenciement.