Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/01470
Cour d'appelLa cour infirme ces derniers chefs du dispositif. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] par le mandataire liquidateur. La cour déboute Mme [I] de sa demande relative aux frais éventuels d'exécution. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [1] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] en remplacement de la SELARL [3], mandataire liquidateur de l'association [2]. La présente décision est opposable au CGEA AGS de [Localité 2] dans les conditions et limites légales.
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La cour infirme ces derniers chefs du dispositif. Ces sommes seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2] par le mandataire liquidateur. La cour déboute Mme [I] de sa demande relative aux frais éventuels d'exécution. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL [1] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] en remplacement de la SELARL [3], mandataire liquidateur de l'association [2]. La présente décision est opposable au CGEA AGS de [Localité 2] dans les conditions et limites légales.