Cour d'appel de Basse-Terre, 3 septembre 2018, 17/00902
Cour d'appelLa demande en relevé de caducité est entachée de nullité. La requête initiale de Mme X... est restée atteinte de caducité. Les dépens sont à la charge de Mme X...
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La demande en relevé de caducité est entachée de nullité. La requête initiale de Mme X... est restée atteinte de caducité. Les dépens sont à la charge de Mme X...