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Suivant déclaration au greffe en date du 24 octobre 2025, Mme [O] [L] épouse [Q] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 9 septembre 2025 dans un litige l'opposant à Mme [K] [M]. Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 13 mars 2026, le greffe de la cour d'appel a adressé au défenseur syndical de Mme [O] [L] épouse [Q] un avis de caducité de sa déclaration d'appel faute de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Par lettre reçue le 23 mars 2026, le défenseur syndical de Mme [O] [L] épouse [Q] a expliqué avoir communiqué ses conclusions et pièces au conseil de l'intimée dans les délais mais ne les avoir déposées au greffe que le 9 mars 2026.

M. [K] [V] a été embauché par M. [U], exerçant sous l'enseigne [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2017 en qualité de maçon. Par lettre du 14 janvier 2020, M. [K] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. M. [K] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 31 juillet 2020, aux fins de voir : recevoir son action et l'y dire fondé, juger que M. [U] [S] a manqué à ses obligations légales, contractuelles et conventionnelles, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l'appelant

Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2020, la Société immobilière de la Guadeloupe, ci-après la SIG, a donné à bail à M. [F] [K] [Q] un appartement de type 3 constituant le logement n°152 de la [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 352,15 euros, provision pour charges et taxe d'ordures ménagères comprises. Le 16 octobre 2023, la SIG a fait signifier à M. [Q] un commandement de payer la somme de 3.119,10 euros au titre des loyers impayés, qui visait la clause résolutoire insérée dans le bail. Par acte du 16 février 2024, la SIG a assigné M. [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin, pour l'essentiel, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de voir

Le 23 juillet 2013, la SARL Guadeloupe hygiène bazar, ci-après la société GHB, a souscrit une convention de trésorerie courante auprès de la Société Générale de Banque aux Antilles, ci-après SGBA, d'un montant de 70.000 euros, jusqu'au 30 septembre 2013. L'ensemble des engagements de cette société à l'égard de la banque étaient garantis notamment par le cautionnement solidaire de son gérant, M. [U] [Z], qui, par acte du 23 juillet 2013, s'est engagé à garantir le paiement de toutes les sommes dues en principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard dans la limite de 91.000 euros, pour une durée de 10 ans. La société GHB n'ayant pas été en mesure de régulariser son découvert, elle a conclu un protocole d'accord avec la

Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a déclaré M. [I] [K] et Mme [F] [P] épouse [K] coupables de faits de proxénétisme aggravé commis du 1er mai 2005 au 7 septembre 2008 au préjudice de Mme [W] [X] et a prononcé des peines à leur encontre. Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de Mme [W] [X], déclaré M. et Mme [K] entièrement responsables de son préjudice et les a condamnés solidairement à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral. Mme [X] ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt du 5 novembre 2013, a réformé les dispositions civiles du jugement précité la concernant et, statuant à nouveau, a condamné solidairement M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 8 mars 2024, la Sarl [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d'une opposition à la contrainte n°4236925 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 6 février 2024 et signifiée le 9 février 2024, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de mai à septembre 2017, d'avril à août 2018, de février, juin, juillet, octobre, novembre et décembre 2020, de janvier à juin, d'août à décembre 2021, de janvier à décembre 2022, de janvier février et mars 2023, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 34305,80 euros. Par jugement réputé

Madame [M] [X] a été engagée par la société anonyme [2] par contrat à durée indéterminée du 28 novembre 1995 en qualité d'employée libre-service-caissière. Son contrat a été transféré à la société à responsabilité limitée [1] à la suite de la liquidation judiciaire de la société [2]. Madame [M] [X] a été licenciée pour inaptitude en février 2024. Par requête du 20 juin 2024, Madame [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale. Par jugement du 28 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : Condamné la société [1] à verser à Madame [X] : *la somme de 1 731,67 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *la somme de 30 000 euros

Vu les conclusions de M. [E] [A] notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de BasseTerre-Chambre Sociale sous le numéro RG 22/00 195 ; - dire que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 1er février 2022 est définitif compte tenu de la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 22/00 195 ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en appel ; Vu l'avis en date du 20 novembre 2025 fixant l'incident à l'audience du 26 janvier 2026 et le renvoi accordé à cette date à la société [1] ;

M. [U] [O] a été embauché par l'Agence nationale pour l'emploi (devenue Pole Emploi puis France Travail) dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'agent contractuel de droit public, en temps que conseiller à l'emploi, à compter du 1er août 2007. Par contrat à durée indéterminée à temps plein du 1er novembre 2009 M. [U] [O] a été titularisé comme « Technicien qualifié, Conseiller à l'emploi » dans la catégorie « Employé au coefficient 190-Base ». M. [U] [O] a changé de service le 1er mars 2012 et est passé au coefficient 200. Le 1er juillet 2018 il est passé au coefficient 504 et le 1er juillet 2019 au coefficient 528. Par décision du 30 avril 2015, M. [U] [O] a été reconnu travailleur handicapé. Par requête en date du 17 janvier 2022, M.

Suivant déclaration au greffe en date du 26 mai 2025, M. [W] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [3], Me [J] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] et l'AGS-CGEA de [Localité 1]. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 1] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 26 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties, condamner M.

Suivant déclaration au greffe en date du 28 mai 2025, Mme [V] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [C] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [7], Me [P] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [7] et l'[8] de Fort-de-France. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'[8] de Fort-de-France a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 28 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties,

Suivant déclaration au greffe en date du 26 mai 2025, Mme [V] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 avril 2025 dans le litige l'opposant à la société [2], Me [G] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [4], Me [U] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société [4] et l'AGS-CGEA de [Localité 4]. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, l'AGS-CGEA de [Localité 4] a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir ordonner la caducité de la déclaration d'appel enregistré le 28 mai 2025, juger que le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre acquiert force de chose jugée entre les parties,

La S.A.S. [1], ci-après désignée '[2]' a été constituée par des statuts conclus le 10 octobre 2017 entre les associés [Q] [Z], [S] [Y] et [W] [B] et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE le 27 novembre 2017 pour une activité de 'tous travaux d'électricité - portail - alarme - rénovation et travaux divers' et un début d'exploitation du 7 novembre 2017 ; Par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 10 janvier 2018, ladite société a engagé M. [Y] à compter du même jour, en qualité d'électricien avec la qualification OP1 au coefficient 172 et un salaire brut mensuel de 1 498,50 euros pour 35 heures par semaine ; Suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de cette société en date du 6 décembre 2018, il a été décidé, en l'absence de l'associé [S] [Y], M.

Monsieur [B] [C], né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3], a été incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 4] le 21 mars 2024 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il a été déféré le 21 mars 2024 devant le procureur de la République puis placé en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour des faits de tentative de vol aggravé et de violence aggravée. Le jugement du 24 avril 2024 a ordonné un renvoi à l'audience du 15 mai 2024. Par jugement du 29 mai 2024, le tribunal de proximité de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a relaxé Monsieur [C]. Il a été remis en liberté le même jour. Par arrêt du 25 mai 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé la décision de relaxe.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 novembre 2023, Mme [P] [O] [K] a été embauchée par la société [E] [Q] en qualité cuisinière. Par requête du 12 septembre 2024, Mme [P] [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - Constater qu'elle a travaillé plus de 2 mois au-delà du terme de son contrat de travail ; - Constater qu'elle était en contrat à durée indéterminée ; - Constater que son employeur n'a pas appliqué la procédure de licenciement ; - Condamner la société [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes : * 1766,96 euros au titre du préavis * 3533,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Mme [U] [J] a été embauchée par l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe (APISEG) suivant contrat à durée déterminée du 25 mai 2018. L'APISEG lui a notifié le 6 septembre 2018 la fin de sa mission. Par requête du 26 septembre 2018, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 29 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a fait droit aux demandes de Mme [J] notamment en requalifiant son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en condamnant son employeur au paiement de diverses indemnités, et en ordonnant à ce dernier de remettre à Mme [J]

Par contrat de travail à durée déterminée M. [U] [O] a été embauché en qualité de chauffeur poids lourds par la société Locmanu Guadeloupe pour la période du 13 août au 15 novembre 2019. Le contrat de travail s'est poursuivi et les parties ont signé un contrat à durée indéterminée. Par courrier en date du 9 mars 2022, la société Locmanu Guadeloupe a convoqué M. [U] [O] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixée au 22 mars 2022. L'entretien s'est déroulé mais l'employeur n'a donné aucune suite. Par un courrier en date du 12 avril 2022, la société Locmanu Guadeloupe a convoqué une seconde fois M. [U] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé, cette fois, au 27 avril 2022. En suite de cet entretien et par lettre en date du 16 mai 2022, la société Locmanu Guadeloupe a notifié à M.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et pour une durée de 88 heures mensuelles, Mme [L] [R] [O], à l'enseigne Mahnaim Market, a embauché M. [C] [T] en qualité d'employé polyvalent à compter du 21 septembre 2018 moyennant une 'rémunération mensuelle brute de la valeur du Smic horaire'. M. [C] [T] percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de 922,24 euros. Le contrat de travail de l'intéressé a pris fin le 18 janvier 2022, Mme [R] [O] ayant demandé à M. [T] de ne plus se présenter. M. [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête enregistrée le 18 juillet 2022 lui demandant de constater l'irrégularité de la rupture, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de

M. [F] [E] [Y] a été embauché par la Sarl Prodembal par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er février 2020 au 17 août 2020 pour un accroissement temporaire d'activité, en qualité de chauffeur livreur, puis ce contrat a été prolongé à durée indéterminée à partir du 18 août 2020. Le 3 avril 2021, M. [F] a été victime d'un accident du travail en raison d'un malaise. Par avis du 1er juin 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise du travail et a précisé que le salarié devait être revu au cours du mois de juillet 2021. A la suite de plusieurs arrêts de travail le médecin du travail a, par un avis du 4 avril 2022, déclaré M. [F] inapte en application de l'article L. 4624-4 du code du travail et en