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Sur les jours fériés travaillés : tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du 30 avril 2004 du salarié : allouer au salarié la somme de 643,33 euros + 64,33 euros d'I.C.C.P. Au-delà du 12 décembre 2001 Au titre de la résolution judiciaire du contrat de travail demandée : paiement des salaires non versés de décembre 2001 jusqu'à la réintégration au poste de travail ou jusqu'au prononcé du jugement de résiliation judiciaire du contrat de travail sur la base du dernier contrat établi : 160,33 × 300 F/h ÷ 6,55957 = 7.332,64 euros brut par mois outre les congés payés afférents : 733,26 euros brut par mois Le reliquat de salaire de base jusqu'au 31 décembre devant se calculer ainsi : 7.332,64 - 3.041,36 = 4.291,28 euros brut outre 429,13 euros brut d'I.C.C.P.

La société [4] affirme de son côté que le gardiennage du site lui a été confié et confirme que d'autres postes lui ont été proposés, ajoutant qu'il lui restait peu de temps pour faire valoir ses droits à la retraite et que M. [K] aurait demander à rester sur le site de [Localité 7] dans cette attente. Par requête du 4 novembre 2022, M. [K] et l'Union Départementale des Syndicats [8] ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur emportant les effets d'un licenciement nul et à obtenir diverses sommes. Par jugement du 14 mai 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit que M.

Après plusieurs échanges entre les parties sur l'application de la clause de mobilité, l'employeur a mis en demeure M. [S], le 19 mars 2020 puis le 28 avril 2020 et le 26 juin 2020, de reprendre son poste. La société [2] a également mis en demeure M. [S] les 16 avril, 12 et 26 juin 2020, de lui transmettre les documents justifiant son absence à son nouveau poste. Par requête du 9 avril 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 juin 2020, l'employeur a notifié à M. [S] un avertissement. Le 29 juin 2020, l'employeur a convoqué M. [G] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 13 juillet 2020. Le 20 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [G] [S] son licenciement pour faute grave. Dans le dernier état de ses demandes, M.

[P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Jusqu'à cette date et depuis la fin de son dernier mois de travail le 31 juillet 2019, avec une interruption pendant ses congés du 5 au 26 août 2019, M. [P] a été dispensé de venir travailler. Par requête du 19 août 2020, M. [P] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ajoutant à ses demandes initiales celle visant au prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292.

3, niveau 2. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter du 10 mars 2014 et des fonctions de conseiller prud'hommes au sein du conseil de prud'hommes de Blois selon désignation par journal officiel du 19 décembre 2017. Par requête du 1er juillet 2016, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre par son supérieur hiérarchique, M.[P], contre lequel M.[L] a déposé une plainte à laquelle il n'a pas été donné suite. Il sollicitait également l'annulation d'un avertissement qui lui a été délivré le 25 février 2016.

Localité 7], puis à plein temps par le SSIAD des deux cantons à [Localité 7] le 12 janvier 2021. Elle a été victime d'un accident de travail le 26 septembre 2019, qui ne lui a plus permis, par la suite, d'exercer sa fonction d'aide-soignante. Le 05 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans afin de solliciter, dans un premier temps, la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 26 juin 2020, l'employeur a réfuté les griefs faits par le salarié à son encontre. Par courrier du 24 août 2020, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. M. [N], qui a pris des congés payés du 3 au 29 août 2020, a été en arrêt de travail à compter du samedi 29 août 2020 et n'a plus repris son poste. Par requête du 2 novembre 2020, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, de voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 13 décembre 2018 et de l'avertissement du 24 août 2020. Le 30 août 2021, le médecin du travail a déclaré M. [N] inapte à son poste en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 16 septembre 2021, l'employeur a convoqué M.

avec son employeur, à effet au 1er décembre 2015, en qualité de comptable non cadre avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 2001. Mme [K] a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2019. Son salaire mensuel brut était de 2762 euros. Par requête du 9 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail selon un avis du 5 avril 2022, avec la mention que " tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ". Après un entretien préalable fixé au 26 avril 2022, par courrier du 29 avril 2022, l'association des Soeurs de la Charité a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

. Elle était chargée d'une équipe, composée de personnes en réinsertion, qui officiaient dans la cuisine de l'établissement. A compter du 28 avril 2021, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle. Par requête du 10 décembre 2021, Mme [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par un courriel du 2 février 2022, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, Mme [J] [R] a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de différents manquements qu'elle reprochait à son employeur, invoquant un syndrome d'épuisement professionnel et un harcèlement moral, ainsi qu'un différentiel dans le reversement de ses indemnités journalières.

préjudiciable à sa santé. Par courrier du 12 février 2020, M. [X] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier du 27 février 2020. Le même jour, le 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M.

sociale de la cour d'appel d'Orléans, laquelle a confirmé, par arrêt du 30 janvier 2024, l'opposabilité à l'employeur de cet accident du travail, mais a débouté M.[O] de sa demande visant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par requête du 19 octobre 2020, M. [P] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en invoquant cet accident du travail et le harcèlement moral qui, selon lui, s'en est suivi. Finalement, M.[O] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail selon un avis du 1er février 2022 mentionnant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

Elle a pris un congé formation du 23 avril 2018 au 18 avril 2019. Elle a ensuite été en congés payés jusqu'au 1er juin 2019. Elle a repris son activité du 2 juin 2019 au 7 juillet 2019. Le 8 juillet 2019, elle a été placée en congé pathologique prénatal puis en congé maternité. Durant ce congé, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 18 novembre 2019 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. À l'issue de son congé maternité, Mme [J] [C] a été placée en congé pour convenances personnelles jusqu'au 8 juin 2020. Le 1er avril 2020, durant ce congé pour convenances personnelles, Mme [J] [C] a adressé sa démission à son employeur.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 22 MAI 2024 n° : N° RG 23/02282 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3ST DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 1er Septembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:exonération Monsieur [I] [H] né le 25 Août 1965 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Stéphane MILLAT, avocat plaidant au barreau d'ORLEANS. INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération S.A.R.L.

2019. Mme [Z] ne s'est pas présentée à cet entretien. Le 2 mai 2019, l'employeur a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave au motif de son abandon de poste. Par requête du 21 novembre 2019, Mme [G] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de la société Elior Services Propreté et Santé à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2018 au 3 mai 2019 majoré des congés payés afférents, une indemnité pour travail…

Par courrier du 14 août 2020, M.[S] était convoqué par la société PMP à un entretien préalable à licenciement fixé au 1er septembre 2020 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2020, elle notifiait à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

du 7 octobre 2015, pour un « burn out » professionnel et suivre un traitement pharmaceutique adapté. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'association, par avis des 1er et 18 juillet 2016. Le 13 juillet 2016, Mme [Y] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 septembre 2016, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que la salariée a refusé un poste de reclassement à [Localité 7]. Le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a radié l'affaire en raison d'un défaut de diligence des parties. Une nouvelle décision de radiation a été prononcée le 15 octobre 2019.

la présente ordonnance, Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster à payer à Mme [F] [M] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster aux dépens. Le 11 décembre 2020, Mme [F] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir condamner M. [Y] [R] au paiement de diverses sommes. M. [Y] [R] n'était ni présent ni représenté à l'audience. Le 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [M] aux torts exclusifs de M. [Y] [R] exploitant sous l'enseigne Automaster. Condamne M.

de maîtrise. La SAS Indre Logistique a pour activité principale le transport et la logistique (logistique B-toB, logistique B-to-C, logistique spécifique, externalisation de la logistique...). Elle relève de la convention collective des transports routiers. Le 31 décembre 2019, Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral à son encontre. En parallèle de cette saisine, et suivant avis du médecin du travail en date du 17 janvier 2020, Mme [K] [R] a été déclarée inapte à son poste de travail selon l'avis suivant : « Mme [U] est inapte à ce jour à son poste de travail. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe BERT and You.

M.[N] a été placé sans discontinuité en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 février 2017. Invoquant la dégradation de ses conditions de travail lorsqu'il a été affecté sur un chantier à [Localité 4] début janvier 2017, liée notamment à des brimades et des pressions de la part de divers salariés, qui ont altéré son état de santé, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 26 février 2019 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement d'un harcèlement moral. M.[N] a finalement été déclaré inapte à son poste le 23 septembre 2019 par le médecin du travail, avec la mention de ce que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. M. [L] exerce depuis novembre 2018 un mandat de représentant du personnel élu au Comité social et économique de la société Isicom. Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2020, M. [F] [L] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes en conséquence. Par un jugement du 17 décembre 2020, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a': -Donné acte à M. [F] [L] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS Isicom de son acceptation'; -Constaté le dessaisissement de la juridiction en application de l'article 384 du Code de procédure civile'; -Laissé les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse.