Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de la présente décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La cour condamne l'[1] à payer à Mme [N] [D] un rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre les congés payés afférents à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la rupture effective de son contrat de travail. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 18 juin 2026, 23/00005
La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] aux torts exclusifs de l'employeur à la date du prononcé de la présente décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [D] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La cour condamne l'[1] à payer à Mme [N] [D] un rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre les congés payés afférents à compter du 1er juillet 2022 jusqu'à la rupture effective de son contrat de travail. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'[1] de payer à mme [n] [d] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.