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Par jugement du 16 mai 2025, le conseil s'est déclaré incompétent du fait de l'absence de lien de subordination entre M. [H] et la société [1]. M. [H], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par dernière conclusions notifiées par la voie électronique le 13 avril 2026, demande à la cour de : Sur la recevabilité de l'appel, - juger l'appel formé le 29 décembre 2025 recevable ; Sur la compétence, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il se déclare incompétent du fait de l'absence de lien de subordination avec la société [1] ; En conséquence et statuant à nouveau, - rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société [1]'; - juger que le conseil de prud'hommes est matériellement compétent en raison de l'existence d'un lien de subordination juridique et donc d'un contrat de travail le liant à la société [1] ;

considérant que la mesure d'instruction pourra être ordonnée dans le cadre de la procédure au fond entrave son droit à la preuve en limitant au stade du référé la façon dont elle entend présenter sa demande d'indemnisation et en limitant toute possibilité de déterminer l'importance de son préjudice. Elle soutient que la seule démonstration de la violation de la règlementation sur un marché et de la qualité de la concurrence suffit à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite mais également un motif légitime à agir dans le cadre d'une demande de mesure d'instruction in futurum sans qu'il soit besoin de prouver à ce stade un préjudice personnel et/ou chiffré. La société Prosport VIII soutient que la mesure d'instruction

par requête du 13 avril 2023 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a argué d'un manquement de l'employeur à son obligation de préservation de sa santé. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Amiens a rendu du jugement suivant : -Dit que la société [1] n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] ; - Débouté Madame [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] ; - Débouté Madame [U] des demandes au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Débouté Madame [U] de sa demande tendant à fixer son salaire brut de référence à la somme de 5 959,19 euros ;

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, la société [1] a fait assigner la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (ci-après la CRAMIF) à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens, spécialement désignée en matière de tarification, à l'audience du 3 avril 2026, pour obtenir l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [J] [P]. Par décision du 31 mars 2026, la CRAMIF a informé la société [1] qu'elle retirait de son compte employeur les coûts de la maladie professionnelle de M. [P]. À l'audience, la société [1] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la CRAMIF, ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée. Motifs de l'arrêt : Sur l'

l'employeur n'apporte aucune preuve des conditions réelles de travail du salarié chez ses précédents employeurs. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées

Par courrier du 10 octobre 2025, la société [1] a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France (ci-après la CARSAT) qu'elle retire de son compte employeur le coût de cette affection. Par décision du 20 novembre 2025, la CARSAT a rejeté cette demande pour cause de forclusion. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 janvier 2026 et visé par le greffe le 23 janvier suivant, la société [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 avril 2026. Par dernières conclusions communiquées au greffe le 2 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - juger le recours recevable, - à titre principal : -

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2026 et visé par le greffe le 19 janvier suivant, la société [1], contestant la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie (ci-après la CARSAT) du 10 novembre 2025 ayant rejeté son recours gracieux, a fait assigner cette dernière à l'audience du 3 avril 2026 aux fins de voir inscrire au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [M] [T] [D]. Aux termes de son assignation, la société [1] demande à la cour de : - juger que son recours est recevable et bien fondé, - juger que les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies, - juger que la décision de la CARSAT Normandie doit être annulée, - juger en conséquence que le coût de la maladie professionnelle de M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2026 et visé par le greffe le 19 janvier suivant, la société [1], contestant la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie (ci-après la CARSAT) du 10 novembre 2025 ayant rejeté son recours gracieux, a fait assigner cette dernière à l'audience du 3 avril 2026 aux fins de voir inscrire au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [T] [J] [Z]. Aux termes de son assignation, la société [1] demande à la cour de : - juger que son recours est recevable et bien fondé, - juger que les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont réunies, - juger que la décision de la CARSAT Normandie doit être annulée, - juger en conséquence que le coût de la maladie professionnelle de M.

Par courrier daté du 19 novembre 2024, la société [1] a saisi la CRAMIF d'un recours gracieux afin de contester le refus d'attribution du TFSNA à Mme [S], Mme [X] et M. [G]. Par courrier en date du 16 décembre 2024, la CRAMIF a maintenu sa position, a considéré que Mme [S], Mme [X] et M. [G] n'exerçaient pas des fonctions support de nature administrative et a rejeté le recours de la société. Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la société [1] a assigné la CRAMIF à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, à propos de la situation de M. [G]. Aux termes de cette assignation et de ses dernières conclusions, communiquées le 9 octobre 2025, elle sollicite : - que son recours soit

Par courrier daté du 19 novembre 2024, la société [1] a saisi la CRAMIF d'un recours gracieux afin de contester le refus d'attribution du TFSNA à Mme [X], Mme [O] et M. [L]. Par courrier en date du 16 décembre 2024, la CRAMIF a maintenu sa position, a considéré que Mme [X], Mme [O] et M. [L] n'exerçaient pas des fonctions support de nature administrative et a rejeté le recours de la société. Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la société [1] a assigné la CRAMIF à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, à propos de la situation de Mme [X]. Aux termes de cette assignation et de ses dernières conclusions, communiquées le 9 octobre 2025, elle sollicite : - que son recours soit

Par courrier daté du 19 novembre 2024, la société [1] a saisi la CRAMIF d'un recours gracieux afin de contester le refus d'attribution du TFSNA à Mme [Z], Mme [K] et M. [D]. Par courrier en date du 16 décembre 2024, la CRAMIF a maintenu sa position, a considéré que Mme [Z], Mme [K] et M. [D] n'exerçaient pas des fonctions support de nature administrative et a rejeté le recours de la société. Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la société [1] a assigné la CRAMIF à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, à propos de la situation de Mme [K]. Aux termes de cette assignation et de ses dernières conclusions, communiquées le 9 octobre 2025, elle sollicite : - que son recours soit

Par courrier en date du 23 avril 2025, la société [1] a saisi la [2] d'un recours contre cette décision. Par décision en date du 16 juin 2025, la [2] a rejeté la contestation et a maintenu sa décision initiale. Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la société [1] a assigné la [2] à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification. Au terme de cette assignation et de ses dernières conclusions, visées par le greffe le 3 avril 2026, elle a sollicité : - que son recours soit déclaré recevable, - qu'il soit jugé que la décision de la [2] de regrouper les établissements 00440 et 00457 est infondée, - qu'il soit jugé que la [2] doit procéder à un recalcul des taux de cotisation 2025 de ses

Par courrier du 13 juin 2025, la société [1] a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche-Comté (la CARSAT) qu'elle retire de son compte employeur le coût de cette affection. La CARSAT a rejeté cette demande par décision du 14 août 2025. Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2025 et visé par le greffe le 16 septembre suivant, la société [1], contestant cette décision, a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 9 janvier 2026, lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 3 avril 2026. Par conclusions du 3 avril 2016 et explications orales à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - prendre acte qu'elle renonce à la

Par courrier en date du 19 juin 2025, la société [1] a saisi la CARSAT d'un recours visant à obtenir le calcul du taux de cotisation 2025 de son établissement, pour la période du 1er janvier 2025 au 30 avril 2025, sur la base des coûts moyens et majorations arrêtés pour l'année 2024. Par décision en date du 30 juin 2025, la CARSAT a rejeté le recours présenté par la société [1]. Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2025, la société [1] a fait assigner la CARSAT Nord-Picardie à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification. Au terme de cette assignation, elle sollicite : - que son action soit déclarée recevable, - que la décision de refus de la CARSAT soit infirmée, - qu'il soit jugé

Par courrier en date du 24 juin 2025, la société [1] a saisi la CRAMIF d'un recours contre cette décision. Par décision en date du 21 août 2025, la CRAMIF a rejeté la contestation et a maintenu sa décision initiale. Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la société [1] a assigné la CRAMIF à comparaître par devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification. Au terme de cette assignation, elle a sollicité : - que son recours soit déclaré recevable, - qu'il soit jugé que la décision de la CRAMIF de regrouper les établissements 00040, 00065, 00081 et 00099 est infondée, - qu'il soit jugé que la CRAMIF doit procéder à un recalcul des taux de cotisation 2025 de ses établissements 00040, 00065, 00081 et 00099 en tenant compte de la période triennale de référence propre à chacun d'eux.

l'employeur n'apporte aucune preuve des conditions réelles de travail du salarié chez ses précédents employeurs. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées

il résulte que la [2] n'avait pas jugé utile d'informer l'URSSAF de sa décision, - qu'en outre, la correspondance de la [2] du 3 janvier 2025 indique que dorénavant, les déclarations d'accident du travail devront être faites au titre du seul établissement qu'elle a reconnu, ce qui revient à lui demander d'établir des déclarations d'accident du travail au nom d'un établissement qui n'est pas l'employeur juridique du salarié, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que c'est l'employeur qui doit déclarer tout accident du travail à la CPAM, - que l'on peut également se demander ce qu'il adviendrait en cas de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - qu'en termes

il résulte que la CRAMIF n'avait pas jugé utile d'informer l'URSSAF de sa décision, - qu'en outre, la correspondance de la CRAMIF du 3 janvier 2025 indique que dorénavant, les déclarations d'accident du travail devront être faites au titre du seul établissement qu'elle a reconnu, ce qui revient à lui demander d'établir des déclarations d'accident du travail au nom d'un établissement qui n'est pas l'employeur juridique du salarié, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose que c'est l'employeur qui doit déclarer tout accident du travail à la CPAM, - que l'on peut également se demander ce qu'il adviendrait en cas de demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - qu'en

Il résulte de la combinaison de ces textes que le calcul du taux de cotisation, qu'il soit collectif, individuel ou mixte, suppose la fixation du coût des majorations visées par l'article D. 242-6-9, approuvé ou fixé en application de l'article D. 242-6-10. En particulier, il n'est pas envisageable de déterminer les taux mixtes en agrégeant une fraction de taux collectif d'une année et une fraction de taux individuel d'une autre année. Dès lors que l'arrêté fixant ces majorations n'a pu être pris faute d'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 242-6-11 ont bien vocation à s'appliquer, quel que soit le mode de tarification applicable. La demande de la société, qui prétend se voir appliquer un

Par courrier du 19 septembre 2025, la société [1] a formé un recours gracieux auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne et Franche Comté (ci-après la CARSAT), aux fins de voir retirer le sinistre de M. [A] de son compte employeur. Par décision du 24 octobre 2025, la CARSAT a rejeté le recours de la société [1]. Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la société [1] a assigné la CARSAT à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de tarification, à l'audience du 3 avril 2026. Aux termes de ses conclusions récapitulatives, visées par le greffe le 3 avril 2026, et soutenues oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de : - déclarer son