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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 résultats
Le conseil déboute Monsieur [G] [B] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle signée entre la SAS [1] et Monsieur [G] [B] pour vice du consentement et manœuvres dolosives.
Le conseil prononce la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [Z] [K] en contrat à durée indéterminée (CDI). Le conseil juge que la rupture du contrat de travail de Madame [Z] [K] s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse.