Conseil de Prud'hommes d'Alès · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00244840

Référence de l'affaire [L] [N] C/ [T] [S]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Antoine LYONNET, Président, conseiller salarié Bilal ATLATI, Assesseur, conseiller employeur

Assistés de Cendrine CLEMENTE, greffier.

ENTRE

Madame [L] [N] née le 16/10/1967 - AKBOU (ALGERIE) [Adresse 1] assistée par Maître Géraldine ATTHENONT, avocat au barreau d'Ales PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [T] [S]

[Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 17 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 septembre 2026, à l'audience du 14 octobre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 septembre 2026

L'audience s'est tenue le 14 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 14 octobre 2026.

Chefs de demande :

Madame [L] [N] assistée de son conseil Maître Géraldine ATTHENONT sollicite :

Les salaires du 1° au 15 décembre 2025 : 887,52€ bruts /2 = 443,72 € bruts (net à payer 382,66 €)

Les indemnités de congés payés : 10 % du total des salaires bruts 10 % de 3 592,17 € soit 359,21€

Condamner Monsieur [S] au versement de la somme de 887,52 € outre 359,21 €

Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 € du CPC

Ordonner la remise des bulletins de paie,

- Ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

Monsieur [T] [S] bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté.

LES FAITS :

Madame [N] est assistante maternelle. Elle a été engagée par Monsieur [S] par contrat en date du 28/08/2025 à effet au même jour pour garde sa fille [X] [S].

Le contrat prévoyait 40 heures/semaine. Et la rémunération nette fixée au contrat était de 693,33 €.

Outre les indemnités journalières d'entretien de 4,5 € /jour, de repas, de goûter.

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

L'employeur a souhaité mettre fin au contrat par courrier adressé le 1 er décembre 2025 à effet au 15 décembre 2025.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Madame [N] soutient :

Qu'elle s'est aperçue que l'employeur ne l'avait pas déclarée.

Qu'aucun bulletin de salaire n'a été régularisé.

Qu'elle a difficilement obtenu le règlement du salaire du mois de novembre 2025, qui ne lui a été réglé que fin décembre 2025.

Qu'elle n'a pas obtenu le salaire du mois de décembre 2025.

Qu'elle a réclamé par courrier LRAR du 11 janvier 2026, la régularisation de sa situation vis-à-vis de PAJEMPLOI, et le règlement de son salaire de décembre 2025 assorti de l'indemnité de congés payés.

Que Monsieur [S] lui a assuré être en train de faire le nécessaire et qu'il lui réglerait son dû dans les meilleurs délais.

Les obligations de l'employeur vis-à-vis de sa salariée ne sont pas contestables.

Monsieur [S] soutient :

Bien que touchée régulièrement, Monsieur [S] est absent à l'audience.

La partie demanderesse a repris, dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

MOTIVATION :

Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;

Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;

Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué. Le juge ne fait droit à la demande que dans le mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée";

Vu l'absence à l'audience de Monsieur [S] ;

Vu l'absence de contestation ;

Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse ;

Madame [N] dit que l'employeur ne l'avait pas déclaré et n'a pas régularisé les bulletins de salaire. Vu la pièce 3 versée au débat, l'employeur met fin au contrat par courrier adressé le 1er décembre à effet au 15 décembre 2025.

Madame [N] dit qu'elle n'a jamais obtenu le salaire du mois de décembre 2025.

Vu la pièce 4 versé au débat, Madame [N] réclame par courrier LRAR en date du 11 janvier 2026, la régularisation de sa situation vis-à-vis de PAJEMPLOI, et le règlement de son salaire de décembre assorti de l'indemnité de congés payés.

Vu la pièce 5 versée au débat, Monsieur [S] répond vouloir régler le salaire.

Madame [N] dit n'avoir rien obtenu en suite.

Vu la pièce 6 versée au débat, l'URSSAF fait un rappel à Monsieur [S] de ses obligations.

Le Conseil constate que Madame [N] n'a pas obtenu de bulletin de paie, le paiement du salaire de décembre 2025, les sommes dues au titre de la fin de contrat, les documents de fin de contrat.

Monsieur [S] ne fournit aucun élément de réponse au Conseil.

Le Conseil sanctionne l'incurie de l'employeur.

Le Conseil se base sur un salaire mensuel à 693,33 € nets soit 887,52 € bruts (coefficient de 0.7812) et sur un Total des salaires bruts de la période : 3592,17 €.

♦ Salaires du 1er au 15 décembre 2025 : 887,52€ bruts /2 = 443,72 € bruts (net à payer 382,66 €)

♦ Indemnité de congés payés : 10 % du total des salaires bruts 10 % de 3 592,17 € soit 359,21 €

En conséquence le conseil de Prud'hommes d'Ales CONDAMNE Monsieur [S] au versement de la somme de 443,72 € bruts, outre 359,21 € au titre des congés payés.

En conséquence le conseil de Prud'hommes d'Ales CONDAMNE Monsieur [S] au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 € du CPC.

En conséquence le conseil de Prud'hommes d'Ales ORDONNE la remise des bulletins de paie et la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € /jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes d'ALES statuant en sa formation de référé après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

DIT les demandes de Madame [L] [N], régulières, recevables et bien fondées,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] à payer à Madame [L] [N] les sommes de :

* QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (443,72 €) bruts,

* TROIS CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES (359,21 €) au titre des congés payés,

* TROIS CENTS EUROS (300 €) au titre de l'article 700 € du code de procédure civile,

ORDONNE à Monsieur [T] [S] de remettre à Madame [L] [N] les bulletins de paie et la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard à compter de la notification de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance par commissaire de justice.

Ainsi ont signé le Président Monsieur Antoine LYONNET, et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

Le greffier C. CLEMENTE

Le président A. LYONNET

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, Greffier .