Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00121720Activités diverses
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 11 202,36 € nets à Madame [G] [B].
Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E].
Le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Somme allouée11 202,36 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse3 734,12 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée11 202,36 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse3 734,12 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Congés payés3 244,93 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Frais de procédure1 944 €AccordéÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 901,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Indemnité de requalification1 867,06 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) NetsPassage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Indemnité de préavis1 867,06 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Irrégularité de la procédure1 867,06 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Somme allouée1 867,06 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 823,07 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 823,07 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 823,07 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 823,07 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 823,07 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) BrutsPassage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 220,60 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Indemnité de licenciement700,15 €Accordé · NetÀ : Madame [G] [B]Passage source
- Congés payés186,70 €Accordé · BrutÀ : Madame [G] [B]Passage source
De : la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 juin 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 154 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (12 passages)
MontantsPassage 3
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts au titre du salaire du mois de juin 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025, * MILLE NEUF CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1901,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'août 2025,
Lire ce passageMontantsPassage 4
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
Lire ce passageMontantsPassage 5
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.
Lire ce passageMontantsPassage 6
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025, * MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 €) Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026, * MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois de février 2026, * MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026, * MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT
Lire le passage completSynthèsePassage 7
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E],
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de
Lire le passage completSynthèse · MontantsPassage 9
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] la somme de ONZE MILLE DEUX CENT DEUX EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (11.202,36 €) Nets (6 mois x 1.867,06 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à adresser à Madame [G] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Lire ce passageSynthèsePassage 11
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Lire ce passageMontantsPassage 12
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1.944,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00121720
Référence de l'affaire [G] [B] C/ SAS [2] (MANDAT AD HOC)
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK, Assesseur conseiller salarié
Assistés de Cendrine CLEMENTE, greffier.
ENTRE
Madame [G] [B]
née le 28/09/1971 [Adresse 4] assistée par Maître Guillaume GARCIA - CABINET GARCIA GUILLAUME, avocat au barreau d'Ales
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [2]
[Adresse 2]
Madame [L] [E], mandataire ad hoc [Adresse 2]
[Localité 1] NON COMPARANTE
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée.
L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Le conseil de la partie comparante a déposé ses conclusions.
La séance de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2026.
A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.
Chefs de demande :
Madame [G] [B] est assistée de Maître GARCIA et demande au Conseil de :
-Requalifier les contrats à temps partiel du 09 mai 2025 au 31 août 2025 en contrat à temps complet
- Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
1220.60€ bruts au titre du salaire du mois de mai 2025
1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de juin 2025
1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025
1901.84€ bruts au titre du salaire du mois d'août 2025
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1801.84€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025
-Requalifier les contrats à durée déterminée du 09 mai au 31 août 20245 de Madame [G] [B] en contrat à durée
-Fixer le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] à 1867.06€ bruts
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1867.06€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1867.06€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
-1801.84€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025
-1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025
-1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025
1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026
1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de février 2026
1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de mars 2026
1823.07€ bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026
1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de mai 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois de juin 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois de d'août 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026
1867.06€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026
5000.00€ à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la SAS [2]
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
700.15€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement
1867.06€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186.70 au titre des congés payés y afférents
3244.93€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés
3734.12€ nets à titre de dommages et intérêts pou licenciement sans cause réelle et sérieuse
1867.06€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
-Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] la somme de 11 202.36€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail.
Maître GARCIA est entendu en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions.
L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
LES FAITS :
Madame [B] a été engagée le 9 mai 2025 en qualité d'accompagnante petite enfance, initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel.
Différents contrats à durée déterminée se sont par suite succédés jusqu'au 31 août 2025.
A compter du 1er septembre 2025, Madame [B] a signé un contrat à durée indéterminée à temps complet avec la Société [2].
PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [B] soutient :
Qu'elle a bénéficié de multiples contrats à durée déterminée jusqu'au 31 août 2025.
Que ces contrats se sont succédés sans respect des délais de carences et n'énonçant aucun cas de recours, prévoyant en outre des durées à temps partiel variables.
Qu'au mois d'octobre 2025, elle va être une des premières salariées à découvrir qu'elle n'avait jamais fait l'objet de déclarations sociales, que ses bulletins de paie étaient des faux et qu'aucune cotisation n'était versée pour son compte, la privant de tous droits de protection sociale.
Que les relations se sont alors tendues avec la dirigeante, qui ne lui a plus permis de travailler.
Que privée de ressources, elle a été arrêtée par son médecin de famille, le contentieux avec son employeur dégradant en outre son état de santé.
Que compte tenu de l'absence de déclarations sociales, son arrêt de travail n'était pas pris en charge par la sécurité sociale, elle est restée ainsi à la disposition de l'employeur qui ne lui a pas fourni de travail.
Que l'employeur n'a pas mis en place de procédure de licenciement.
LA SAS [2] soulient :
Bien que touchée régulièrement, la SAS [2] est absente à l'audience.
La partie demanderesses a repris dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIVATIONS :
Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;
Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée";
Vu l'absence à l'audience de la SASU [2] ;
Vu l'absence de contestation ;
Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.
Concernant la regualification à temps complet des contrats de travail :
Vu l'article L 3123-6 du Code du Travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. »
Le Conseil constate que seul le premier contrat à durée déterminée à temps partiel indique un horaire de travail.
Le Conseil constate que les autres contrats à durée déterminée ne mentionnent pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
Il s'agit d'un cas de requalification à temps complet.
Madame [B] est en droit de demander la requalification de son contrat à temps partiel du 9 mai 2025 au 31 août 2025 à temps complet
De ce fait la Société [2] est condamnée à payer les salaires bruts sur cette période, avec possibilité pour l'employeur de déduire les sommes déjà versées sur les bulletins de paie établis.
De ce fait, la Société [2] sera condamnée à verser des salaires bruts sur la base d'un temps complet du 9 mai 2025 au 31 août 2025, déduction des sommes déjà versées sur le net.
Le taux horaire de Madame [B] est de 11,88 € Bruts, soit 1.801,84 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles.
La Société [2] sera condamnée à verser à Madame [G] [B] :
1220,60 € Bruts (20 jours/31) au titre du salaire du mois de Mai 2025,
1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de juin 2025,
1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025,
- 1901,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'août 2025 (le bulletin de paie faisant état d'une prime de 100 €).
La somme de 3995,34 € a déjà été versée par l'employeur, elle fera l'objet d'une déduction sur le net.
Concernant le salaire du mois de septembre 2025 :
Madame [B] a reçu un bulletin de paie pour le mois de septembre 2025 faisant état d'un salaire brut de 1801,84 €.
Le salaire n'a pas fait l'objet de l'intégralité du payement.
De ce fait, la Société [2] sera condamnée à verser à Madame [G] [B] la somme de 1.801,84 € Bruts au titre du salaire du mois septembre 2025.
La somme de 1371,92 € a déjà été versée par l'employeur, elle fera l'objet d'une déduction sur le net.
Concernant la fixation du salaire mensuel :
Le contrat de travail de Madame [B] n'a pas été rompu.
Au 1er juin 2026, le smic horaire s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles.
La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts.
Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée :
Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
Le Conseil constate que les contrats à durée déterminée (pièce 4) signés entre le 9 mai et le 31 août 2025 ne prévoient pas de cas de recours et se sont succédés sans respect des délais de carence.
Madame [B] est en droit de demander la requalification de son contrat de travail en durée déterminée en durée indéterminée.
Elle est en droit de solliciter une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire.
Concernant les salaires depuis le mois d'octobre 2025 :
Le Conseil constate que le salaire du mois d'octobre 2025 de Madame [B] n'a pas été payé.
Le Conseil constate que Madame [B] n'a jamais fait l'objet de déclarations sociales, que ses bulletins de paie ont été des faux et qu'aucune cotisation n'a été versée pour son compte.
Madame [B] a été privée de tous droits.
A partir d'octobre 2025, les relations étaient tendues, Madame [B] n'a plus travaillé, restant ainsi à disposition de son employeur.
L'employeur n'ayant jamais mise en demeure Madame [B] de reprendre son poste, ni de justifier de son absence. L'employeur avait donc l'obligation de continuer le versement des salaires jusqu'à la rupture du contrat de travail. La Société [2] sera condamnée à verser à Madame [G] [B] les salaires BRUTS d'octobre 2025 jusqu'à la rupture du contrat de travail en intégrant les revalorisations du SMIC en janvier 2026 et juin 2026.
pour non-paiement des salaires et résistance abusive.
Concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail :
Le Conseil constate que la Société [2] n'a pas procédé à la Déclaration Préalable à l'Embauche, ni aux déclarations sociales, ni aux versements des cotisations.
Madame [B] a été privée de ses droits en protection sociale.
La Société [2] n'a plus payé les salaires et a arrêté de fournir du travail à Madame [B].
Les contrats d'origine ont été requalifiés en contrat à temps complet et à durée indéterminée.
La société n'a pas effectué de régularisation.
Le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts exclusifs de la Société [2].
La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 1er décembre 2026.
Les indemnités suivantes sont calculées pour une date de fin de contrat au 1er décembre 2026.
A cette date, Madame [B] disposera d'une ancienneté de 1 an et 6 mois avec une embauche au 9 mai 2025.
Elle a donc droit à une indemnité légale de licenciement suivante :
[…]
Ayant moins de 2 ans d'ancienneté, Madame [B] a droit à un préavis d'I mois, l'article L 1235-3 du Code du Travail limitant ses dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 2 mois de salaire.
La résiliation judiciaire entraîne également le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10 % de la rémunération de Madame [G] [B] depuis le 9 mai 2025, chiffrée au 1er décembre 2026 à 32449,35 € Bruts, soit 3244,93 € Bruts.
Elle aura droit à un mois de salaire Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.
Concernant le travail dissimulé :
Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Le 4 septembre 2026, Madame [E], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [B].
Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a
eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Madame [G] [B] percevait un salaire de 1867,06 € Bruts.
Le contrat est rompu par le prononcé de la résiliation judiciaire.
La SAS [2] sera en conséquence condamnée à verser à Madame [G] [B] la somme de 11202,36 € Nets (6 mois x 1.867,06 €).
Concernant la remise des documents sociaux et bulletins de paie conformes :
La Société [2] est condamnée à adresser à Madame [G] [B] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir.
Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.
L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Madame [G] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats à temps partiel de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à temps complet.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
1220,60 € Bruts au titre du salaire du mois de mai 2025, 1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de juin 2025, 1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025, 1901,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'août 2025
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [2] pourra déduire sur le net la somme de 3.995,34 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1.801,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [2] pourra déduire sur le net la somme de 1.371,92 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] à la somme de 1.867,06 € Bruts.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à durée indéterminée.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1.867,06 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
1.801,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
1.801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,
1.801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025,
1.823,07 € Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026,
1.823,07 € Bruts au titre du salaire du mois de février 2026,
1.823,07 € Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026,
1.823,07 € Bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026,
1.823,07 € Bruts au titre du salaire du mois de mai 2026,
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois de juin 2026 (MÉMOIRE),
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026 (MÉMOIRE),
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois d'août 2026 (MÉMOIRE),
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026 (MÉMOIRE),
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026 (MÉMOIRE),
1.867,06 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026 (MÉMOIRE).
5.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2].
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
700,15 € Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
1.867,06 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
3.244,93 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
3.734,12 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.867,06 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] la somme de 11.202,36 € Nets (6 mois x 1.867,06 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à adresser à Madame [G] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement .
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] une indemnité de 1.944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme.
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [2] ferait l'objet d'une procédure collective,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [2].
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT les demandes de Madame [G] [B], régulières, recevables et bien fondées,
Requalifie les contrats à temps partiel de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à temps complet,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
* MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts au titre du salaire du mois de juin 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025,
* MILLE NEUF CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1901,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'août 2025,
Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] pourra déduire sur le net la somme de 3.995,34 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [2] pourra déduire sur le net la somme de 1.371,92 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie,
Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] à la somme de MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts,
Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à durée indéterminée.
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025,
* MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 €) Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026,
* MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois de février 2026,
* MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026,
* MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026,
* MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SEPT CENTIMES (1.823,07 € ) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois de juin 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois d'août 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026;
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E],
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] :
* SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
* MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
* TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
* TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] la somme de ONZE MILLE DEUX CENT DEUX EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES (11.202,36 €) Nets (6 mois x 1.867,06 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à adresser à Madame [G] [B] les bulletins de paie et documents de
fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1.944,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
Ordonne l'Exécution Provisoire de la présente décision,
Prononce l'anatocisme,
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] ferait l'objet d'une procédure collective,
Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E],
CONDAMNE la société par actions simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice.
Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.
Le greffier Cendrine CLEMENTE
Le président Antoine LYONNET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, greffier .
Textes cités
23 références
- L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… mensuel de Madame [G] [B] à 1867.06€ bruts -Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1867.06€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée -Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] 1867.06€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail -Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : -1801.84€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025 -1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025 -1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025 1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026 1823.07€ bruts au titre du salaire du mois de février 2026 …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… 3244.93€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 3734.12€ nets à titre de dommages et intérêts pou licenciement sans cause réelle et sérieuse 1867.06€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement -Condamner la SAS [2] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] la somme de 11 202.36€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail. Maître GARCIA est entendu en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions. L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026. LES FAITS : Madame [B] a été engagée le 9 mai 2025 en qualité d'accompagnante petite enfance, initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel. Différents contrats à durée déterminée se sont par suite succédés jusqu'au 31 août …
- L. 3123-6Code du travail
Passage cité
… ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée"; Vu l'absence à l'audience de la SASU [2] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la regualification à temps complet des contrats de travail : Vu l'article L 3123-6 du Code du Travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours …
- L. 1242-1Code du travail
Passage cité
… n'a pas été rompu. Au 1er juin 2026, le smic horaire s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la …
Autres références (19)
- L. 1242-4Code du travail
Passage cité
… Au 1er juin 2026, le smic horaire s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en …
- L. 1242-6Code du travail
Passage cité
… juin 2026, le smic horaire s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à …
- L. 1242-7Code du travail
Passage cité
… le smic horaire s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée …
- L. 1242-8-1Code du travail
Passage cité
… s'établit à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle …
- L. 1242-12Code du travail
Passage cité
… à 12,31 € Bruts, soit 1867,06 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, …
- L. 1243-13Code du travail
Passage cité
… € Bruts pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une …
- L. 1243-13-1Code du travail
Passage cité
… pour 151,67 heures mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la …
- L. 1244-3-1Code du travail
Passage cité
… mensuelles. La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de …
- L. 1244-4-1Code du travail
Passage cité
… La rémunération de Madame [B] est fixée à 1867,06 € Bruts. Concernant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne …
- L. 1242-8Code du travail
Passage cité
… à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Le Conseil constate que les contrats à durée déterminée …
- L. 1244-3Code du travail
Passage cité
… contrat à durée indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Le Conseil constate que les contrats à durée déterminée (pièce 4) signés entre le 9 …
- L. 1244-4Code du travail
Passage cité
… indéterminée : Vu l'article L 1245-1 du Code du Travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Le Conseil constate que les contrats à durée déterminée (pièce 4) signés entre le 9 mai et le 31 …
- L. 1242-13Code du travail
Passage cité
… en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » Le Conseil constate que les contrats à durée déterminée (pièce 4) signés entre le 9 mai et le 31 août 2025 ne prévoient pas de cas de recours et se sont succédés sans respect des délais de carence. Madame [B] est en …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 1er décembre 2026. Les indemnités suivantes sont calculées pour une date de fin de contrat au 1er décembre 2026. A cette date, Madame [B] disposera d'une ancienneté de 1 an et 6 mois avec une embauche au 9 mai 2025. Elle a donc droit à une indemnité légale de licenciement suivante : […] Ayant moins de 2 ans d'ancienneté, Madame [B] a droit à un préavis d'I mois, l'article L 1235-3 du Code du Travail limitant ses dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 2 mois de salaire. La résiliation judiciaire entraîne également le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10 % de la rémunération de Madame [G] [B] depuis le 9 mai 2025, chiffrée au 1er décembre 2026 à 32449,35 € Bruts, soit 3244,93 € Bruts. Elle aura droit à un mois de salaire Nets à titre de …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… de 2 mois de salaire. La résiliation judiciaire entraîne également le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10 % de la rémunération de Madame [G] [B] depuis le 9 mai 2025, chiffrée au 1er décembre 2026 à 32449,35 € Bruts, soit 3244,93 € Bruts. Elle aura droit à un mois de salaire Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… 2026 à 32449,35 € Bruts, soit 3244,93 € Bruts. Elle aura droit à un mois de salaire Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS : Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée"; Vu l'absence à l'audience de la SASU [2] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la regualification à temps complet des contrats de travail : Vu l'article L 3123-6 du Code du Travail : …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du jugement à intervenir. Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Madame [G] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats à temps partiel de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à temps complet. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement . Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] une indemnité de 1.944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme. Dans …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésPrononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E],
Lire dans le textePoints examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésPrononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [B] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E],
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Lire dans le texte
Autres thèmes (6)
Rôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésRequalifie les contrats à temps partiel de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à temps complet,
Lire dans le textePoints examinésRequalifie les contrats à durée déterminée de Madame [G] [B] avec la Société par Actions Simplifiée [2] du 9 mai au 31 août 2025 en contrat à durée indéterminée.
Points examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts au titre du salaire du mois de juin 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2025, * MILLE NEUF CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1901,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'août 2025,
Lire dans le textePoints examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1.801,84 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
Lire dans le textePoints examinésFixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] à la somme de MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [L] [E] à verser à Madame [G] [B] : * SEPT CENT EUROS ET QUINZE CENTIMES (700,15 €) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 186,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES (3.244,93 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET DOUZE CENTIMES (3.734,12 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET SIX CENTIMES (1.867,06 € ) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed1e36c2e1778125225ea
