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Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00121787Activités diverses

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil accorde notamment 10 811,04 € nets à Madame [C] [Z].

Le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.

Le conseil retient qu'en application de l'article 37 de la loi na 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Somme allouée10 811,04 €
    Accordé · NetPassage source
  2. Dommages-intérêts5 000 €
    Accordé · NetPassage source
  3. Frais de procédure1 944 €
    AccordéPassage source
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  1. Somme allouée10 811,04 €
    Accordé · NetPassage source
  2. Dommages-intérêts5 000 €
    Accordé · NetPassage source
  3. Frais de procédure1 944 €
    AccordéPassage source
  4. Rappel de salaire1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  5. Rappel de salaire1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  6. Somme allouée1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  7. Indemnité de requalification1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  8. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  9. Indemnité de préavis1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  10. Irrégularité de la procédure1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  11. Indemnité de requalification1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  12. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  13. Indemnité de préavis1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  14. Irrégularité de la procédure1 801,84 €
    Accordé · NetPassage source
  15. Rappel de salaire1 220,60 €
    Accordé · BrutPassage source
  16. Indemnité de préavis482,42 €
    Accordé · BrutPassage source
  17. Rappel de salaire482,42 €
    Accordé · BrutPassage source
  18. Congés payés180,18 €
    Accordé · BrutPassage source
  19. Congés payés180,18 €
    Accordé · BrutPassage source

De : la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L]À : Madame [C] [Z]

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcépar mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean- François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK. Assesseur conseiller salarié Assisté(e) de Cendrine CLEMENTE, greffier.
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  2. MontantsPassage 2
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025, MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025, QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre
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  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] la somme de 10811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
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  4. MontantsPassage 4
    Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (180,18 €) Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à adresser à Madame [C] [Z] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision, et ce, sous astreinte de 25.00 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
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  6. SynthèsePassage 6
    Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
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  7. MontantsPassage 7
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1.944,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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  8. SynthèsePassage 8
    Dit qu'en application de l'article 37 de la loi na 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00121787

Référence de l'affaire [C] [Z] C/ SAS [1] (MANDAT AD HOC)

Numéro de minute : 26/271

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcépar mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean- François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK. Assesseur conseiller salarié Assisté(e) de Cendrine CLEMENTE, greffier.

FNTRF

Madame [C] [Z] née le 20/09/1985 [Adresse 5] (Aide juridictionnelle 100% numéro 30007-2026-000542 du 23 mars 2026 ALES) représentée par Maître Guillaume GARCIA - CABINET GARCIA GUILLAUME, avocat au barreau d'Ales PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 6] Madame [W] [L], mandataire ad hoc [Adresse 6] NON COMPARANTE

1 sur 11

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée.

L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Le conseil de la partie comparante a déposé ses conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2026.

A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.

Chefs de demande :

Madame [C] [Z] est assistée de Maître [G] et demande au Conseil de :

- Fixer son salaire moyen à a somme de 1801.84€ bruts

- Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

1801.84€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025

1801.84€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025

1220.60€ bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025

482.42€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

482.42€ bruts à titre d'indemnité de précarité

- 5000.00€ à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] la somme de 10 811.04€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail.

-Requalifier le contrat à durée déterminée de Madame [C] [Z] en contrat à durée

-Condamner en conséquence la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 07 au 08 Octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du code du travail

-1801.84€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1801.84€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180.18€ bruts au titre des congés payés y afférents

1801.84€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement

- 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du code du travail

-1801.84€ bruts à titre de dommages et int"rêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-1801.84€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180.18€ bruts au titre des congés payés y afférents

-1801.84€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à adresser à Madame [C] [Z] les bulletins de paie et documents de fin de contrat

conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [J] [K] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens,

-Ordonner l'exécution provisoire

-Prononcer l'anatocisme

-Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective.

Maître [G] est entendu en a plaidoirie et dépose pièces et conclusions.

L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

LES FAITS :

Madame [Z] a été engagée le 7 octobre 2025 en qualité d'accompagnante petite enfance dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 jours, avec un terme prévu le 8 octobre 2025.

Madame [Z] a été engagée à nouveau le 20 octobre 2025 dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, qui vont se succéder jusqu'au terme de la dernière convention le 20 décembre suivant.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Madame [Z] soutient :

Qu'elle a reçu son bulletin de paie du mois d'octobre 2025 et un unique virement de 645,00 € correspondant au montant net de ce bulletin de paie du mois d'octobre 2025.

Qu'il y a toutefois une déduction à hauteur de 38,40 € pour des tickets restaurants qui n'ont jamais été remis.

Qu'elle n'a pas été payée pour les mois de novembre et décembre 2025.

Que les documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée n'ont pas été remis.

LA SAS[1] soutient :

Bien que touchée régulièrement, SAS [1] est absente à l'audience.

La partie demanderesse a repris dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

MOTIVATIONS :

Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;

Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;

Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée";

Vu l'absence à l'audience de la SAS [1].

vu l'absence de contestation.

Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.

Concernant la requalification à temps complet des contrats de travail du 20 octobre au 20 décembre 2025 :

Vu l'article L 3123-6 du Code du Travail :

« Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. »

Le premier contrat à durée déterminée stipule un temps de travail de 18 heures pour 2 jours de travail, ce qui correspond à un temps complet.

Les autres contrats à durée déterminée ne prévoient pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

La requalification à temps complet s'impose dans ce cas.

Le Conseil prononcera la requalification du contrat à temps partiel de Madame [Z] du 20 octobre 2025 au 20 décembre 2025 à temps complet.

Concernant les conséquences financières de la requalification à temps complet :

Le taux horaire de Madame [Z] était de 11,88 € Bruts, soit 1801,84 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles.

Madame [Z] est en droit de réclamer :

1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,

1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,

1220,60 € Bruts (20 jours/31) au titre du salaire du mois de décembre 2025,

Le Conseil fixe la rémunération brute de Madame [Z] à la somme de 1801,84 € Bruts, temps complet sur un mois de travail.

Concernant le salaire du mois d'octobre 2025 :

Madame [Z] à obienu un bullelin de pale pour le mois d'octobre 2025 faisant état d'un salaire brut de 847, 16 €.

Il a été payé à Madame [Z] la somme de 645,00 €.

Ce bulletin de paie n'a pas fait l'objet des régulières déclarations auprès des administrations sociales.

La SAS [1] est condamnée à verser à Madame [C] [Z] son salaire du mois d'octobre 2025 à hauteur de 1801,84 € Bruts.

L'entreprise pourra déduire la somme de 645,00 € déjà versée sur le net du réel bulletin de paie.

Concernant les salaires des mois de novembre et décembre 2025 et du solde de tout compte :

Madame [Z] n'a reçu aucun salaire pour les mois de novembre et décembre 2025.

Le solde de tout compte n'a pas été établi.

La Société [1] n'a pas versé l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité.

Aucun bulletin de paie n'a été remis pour cette période.

La Société [1] est condamnée à verser à Madame [Z] les sommes de :

1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025.

1220,60 € Bruts (20 jours/31) au titre du salaire du mois de décembre 2025.

482,42 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025)

482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025).

La salariée a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur 5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.

Concernant le travail dissimulé :

Vu l'article L.8221-5 du Code du travail :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Le 4 septembre 2026, Madame [L], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [C] [Z].

Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail :« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une

indemnite iorialiaire egale à six mois de salaire. »

Madame [Z] percevait un salaire de 1.801,84 € Bruts.

Le contrat est rompu.

La Société par Actions Simplifiée [1] est condamnée à verser à Madame [Z] la somme de 1.811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

Concernant la requalification du contrat à durée déterminée à en contrat à durée indéterminée :

Madame [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement.

Madame [Z] conteste la forme et le cas de recours de ce contrat à durée déterminée.

La charge de la preuve du cas de recours et de sa régularité pèse sur l'employeur.

Vu l'article L 1242-12 du Code du Travail :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il comporte notamment :

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. »

Madame [M] est la salariée remplacée par le contrat CDD de Madame [Z]

Elle n'a pas fait l'objet d'une Déclaration Préalable à l'Embauche et des déclarations sociales la concernant.

La Société [1] ne pouvait pas conclure un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée non déclarée.

Le Conseil requalifie en conséquence le contrat à durée déterminée de Madame [Z] en contrat à durée indéterminée.

Concernant les conséquences financières de la requalification :

Madame [Z] a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'1 mois de salaire en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.

Il y a une rupture de 12 jours entre le premier CDD du 7 au 8 octobre 2025 et les autres CDD du 20 octobre au 20 décembre 2025.

Madame [Z] peut revendiquer 2 indemnités de requalification et les conséquences de 2 ruptures injustifiées par le terme d'un CDD improprement qualifié.

Le contrat à durée déterminée étant improprement qualifié, la rupture par l'utilisation de son terme en devient irrégulière, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Madame [Z] est en droit de réclamer :

1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).

1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

1801,84 € Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).

Concernant la remise des documents sociaux et bulletins de paie conformes :

La Société [1] est condamnée à adresser à Madame [Z] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement.

Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.

L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Madame [C] [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats de travail de Madame [C] [Z] en contrat de travail à temps complet.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [C] [Z] à la somme de 1801,84 € Bruts.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

1801,84 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025,

1801,84 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025,

1220,60 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025,

482,42 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025)

482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025).

5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire la somme de 645,00 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] la somme de 10811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [C] [Z] en contrat à durée indéterminée.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).

1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

1801,84 € Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à adresser à Madame [C] [Z] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision, et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] une indemnité de 1.944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi na 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme.

Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] ferait l'objet d'une procédure collective,

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1].

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT les demandes de Madame [C] [Z], régulières, recevables et bien fondées,

Requalifie les contrats de travail de Madame [C] [Z] en contrat de travail à temps complet,

Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [C] [Z] à la somme de MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts,

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025,

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025,

MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025,

QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),

QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),

CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,

Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire la somme de 645,00 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie,

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] la somme de 10811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,

Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [C] [Z] en contrat à durée indéterminée,

Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] :

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (180,18 €) Bruts au titre des congés payés y afférents,

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à adresser à Madame [C] [Z] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision, et ce, sous astreinte de 25.00 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,

Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1.944,00 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit qu'en application de l'article 37 de la loi na 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,

Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision,

Prononce l'anatocisme,

Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] ferait l'objet d'une procédure collective,

Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L],

CONDAMNE la société par action simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice.

Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, greffier.

Textes cités

9 références

  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … compensatrice de préavis 482.42€ bruts à titre d'indemnité de précarité - 5000.00€ à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] la somme de 10 811.04€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail. -Requalifier le contrat à durée déterminée de Madame [C] [Z] en contrat à durée -Condamner en conséquence la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 07 au 08 Octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du code du travail -1801.84€ …
  • L. 1245-1Code du travail
    Passage cité
    … en application de l'article L 8223-1 du code du travail. -Requalifier le contrat à durée déterminée de Madame [C] [Z] en contrat à durée -Condamner en conséquence la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 07 au 08 Octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du code du travail -1801.84€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1801.84€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180.18€ bruts au titre des congés payés y afférents 1801.84€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement - 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats …
  • L. 3123-6Code du travail
    Passage cité
    … procédure civile : "si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée"; Vu l'absence à l'audience de la SAS [1]. vu l'absence de contestation. Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la requalification à temps complet des contrats de travail du 20 octobre au 20 décembre 2025 : Vu l'article L 3123-6 du Code du Travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025) 482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025). La salariée a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur 5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner …
Autres références (5)
  • L. 1221-10Code du travail
    Passage cité
    … à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
  • L. 1242-12Code du travail
    Passage cité
    … forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail. Concernant la requalification du contrat à durée déterminée à en contrat à durée indéterminée : Madame [Z] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement. Madame [Z] conteste la forme et le cas de recours de ce contrat à durée déterminée. La charge de la preuve du cas de recours et de sa régularité pèse sur l'employeur. Vu l'article L 1242-12 du Code du Travail :« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ad'hoc Madame [W] [L] à adresser à Madame [C] [Z] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [J] [K] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, -Ordonner l'exécution provisoire -Prononcer l'anatocisme -Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [W] [L] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective. Maître [G] est entendu en a plaidoirie et dépose pièces et conclusions. L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS : Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée"; Vu l'absence à l'audience de la SAS [1]. vu l'absence de contestation. Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la requalification à temps complet des contrats de travail du 20 octobre au 20 décembre 2025 : Vu …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement. Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Madame [C] [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats de travail de Madame [C] [Z] en contrat de travail à temps complet. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [C] [Z] à la somme de 1801,84 € Bruts. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] …

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    Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (180,18 €) Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure), MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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    Points examinés
    Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (180,18 €) Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure), MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [C] [Z] à la somme de MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts,
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    Points examinés
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025, MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025, QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [W] [L] à verser à Madame [C] [Z] : MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour le premier contrat à durée déterminée du 7 au 8 octobre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre CENT QUATRE VINGT EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (180,18 €) Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure), MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée pour les autres contrats à durée déterminée du 20 octobre au 20 décembre 2025 en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6aeea1016c2e17781250652b
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