Conseil de Prud'hommes d'Alès · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2025-00065122

Référence de l'affaire [Z] [A] C/ SASU [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE) ET AUTRES

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Madame Florence MARINO, Présidente conseiller salarié Madame Sarah DASPE, Assesseur conseiller employeur

Assistées de Madame Aurore NOLLET, greffier.

ENTRE

Monsieur [Z] [A] né le 12/10/1993 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

représenté par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [2], représenté(e) par [O] [L], président, en liquidation judicaire prononcée par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, le 17 octobre 2025 [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par

Maître [G] [H], liquidateur judiciaire

[Adresse 3]

Non comparant

PARTIE EN DÉFENSE

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 22 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 octobre 2025, à l'audience du 1 octobre 2025, puis du 19 novembre 2025.

L'audience s'est tenue le 19 novembre 2025.

Les parties ont été avisées le 19 novembre 2025 des modalités de la mise à disposition de la décision du 17 décembre. 2025

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique de référé du 1er octobre 2025 puis du 19 novembre 2025.

A l'appel de la cause,

Monsieur [Z] [A] est représenté par Maître SOULIER qui maintient ses demandes initiales.

Par mail reçu au greffe le 19 novembre 2025, Maître [G] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [2], indique que les salaires ont été payés par le fonde garantie AGS, et informe le Conseil qui ne sera pas présent, ni personne pour lui.

L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] est non comparant.

Maître SOULIER est entendue en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions.

L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025, et après plusieurs prorogés au 04 novembre 2026.

LES FAITS :

Mr [Z] [A] a été engagé en Contrat à durée Indéterminée par la société [2] le 13 mars 2023 au poste d'opérateur niveau 2 statut ouvrier niveau 4 coefficient 160 de la Convention Collective Nationale des « menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes », du 19 janvier 2017 (IDCC 3222).

Son salaire brut de base est de 2 450,00 € pour 169h par mois.

Le 22 juillet 2025, Mr [Z] [A] a remis en main propre à Mr [W] [L] une lettre de mise en demeure de paiement du salaire de juin 2025.

Le 30 juin 2025 l'entreprise cesse tout paiement destiné aux salariés.

Le 22 septembre 2025, l'entreprise est mise en redressement judiciaire, perd sa capacité juridique en faisant l'objet d'une mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier qui désigne Maître [N] [Q] [P], administrateur de la SERARL [6].

Le 18 octobre 2025 l'entreprise est mise en liquidation judiciaire, comme le mentionne les documents du mandataire liquidateur désigné à cet effet, la SELAS [7] représentée par Maître [G] [H] et mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Dans ces conditions, l'audience de référé prévue le 15 octobre 2025 est renvoyée pour une réouverture au 19 Novembre 2025 afin que tous les organes de la procédure collective soient appelés et entendus.

DIRES, MOYENS et DEMANDES DES PARTIES :

Le demandeur :

Monsieur [A] [Z] soutient que malgré la délivrance de bulletins de paie en bonne et due forme pour les mois de juillet et d'août 2025, les salaires n'ont pas été versés.

Il confirme que pour le mois de septembre, il n'a ni bulletin de paie ni paiement.

Il rajoute que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail en ne versant pas les salaires et qu'il s'est retrouvé dans l'incertitude des paiements de salaire et en grande difficulté économique et morale ; que l'impécuniosité de l'entreprise ne permettra pas, entres autres, de prendre en charge les frais de justice qui seront à la charge des salariés et qui renforce ce sentiment de précarité. Il est précisé à la barre qu'aucun paiement n'a été effectué à ce jour, mais que pour certains salariés ils peuvent être en cours.

C'est dans ce contexte que

Monsieur [A] [Z]

saisit le Conseil de Prud'hommes d'Alès en sa forme des référés afin de faire valoir ses droits.

Vu les articles R 1455-6 et 7 du code du travail, Vu l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil ; Vu les articles L 1221-2 ET L 3243-2 code du travail ; Vu la jurisprudence sociale applicable ; Vu les pièces versées aux débats, vu les débats.

Il sollicite du conseil de :

JUGER que Monsieur

[A] [Z] n'a pas été rempli de ses droits financiers,

JUGER que la société [2]

a exécuté le contrat de travail de façon déloyale.

En conséquence et à titre provisionnel :

CONDAMNER SELAS [7] représentée par Maître [G] [H] [Adresse 3], Mandataire liquidateur de la société [2] à inscrire sur l'Etat des créances de la société [2] la créance du salarié au paiement des sommes suivantes, en quittance ou en denier, à titre provisionnel comme suit :

◆ 2 450,00 € BRUTS à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2025 outre 245 € de congés payés y afférents ;

◆ 2 450,00 € BRUTS à titre de rappel de salaire du mois d'août 2025 outre 245 € de congés payés y afférents ;

◆ 5.000 € à titre de provisions de dommages et intérêts tenant le préjudice moral et financier subi du fait de l'employeur et de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

◆ 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens.

Le défendeur :

Est absent à l'audience et a fait parvenir un mail daté du 19 novembre 2025 au conseil pour soutenir que les « requérants ont été intégralement payés de leurs salaires par le fond de garantie AGS ».

Est joint à ce courrier la liste des salariés concernés et le Numéro de RG associé à leur demande sans plus de justificatif.

MOTIFS DU CONSEIL :

Attendu qu'il ressort des éléments versés au dossier qu'une contestation sérieuse subsiste au regard de l'article R1455-5 à R1455-7 du code du travail, le conseil

RENVOIE

les parties à saisir le juge du fond.

PAR CES MOTIFS :

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'Alès, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT les demandes de Monsieur [Z] [A] régulières, recevables et bien fondées,

Vu les articles R 1455-5 à R 1455-7 du Code du Travail,

Et les pièces versées aux débats,

DIT que la contestation est sérieuse en conséquence :

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Ainsi ont signé la Présidente et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

Le Greffier Cendrine CLEMENTE

La Présidente Florence MARINO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Mme Cendrine CL EMENTE, Greffier .