Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00150515Activités diverses
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 10 811,04 € nets à Madame [G] [B] épouse [Q].
Le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Le conseil retient qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Somme allouée10 811,04 €Accordé · NetPassage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetPassage source
- Frais de procédure1 944 €AccordéPassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée10 811,04 €Accordé · NetPassage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetPassage source
- Frais de procédure1 944 €AccordéPassage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire1 801,84 €Accordé · BrutPassage source
- Somme allouée1 801,84 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de requalification1 801,84 €Accordé · NetPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 801,84 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de préavis1 801,84 €Accordé · BrutPassage source
- Irrégularité de la procédure1 801,84 €Accordé · NetPassage source
- Rappel de salaire1 220,60 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de préavis482,42 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire482,42 €Accordé · BrutPassage source
- Congés payés180,18 €Accordé · BrutPassage source
De : la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S]À : Madame [G] [B] épouse [Q]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 juin 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 154 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 2
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée par Maître Lucie CHAUVENET par acte remis à personne en date du 30 Juillet 2026
Lire ce passageMontantsPassage 3
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q]: * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025, * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET
Lire le passage completSynthèse · MontantsPassage 4
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] la somme de DIX MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET QUATRE CENTIMES (10811,04 €) Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Lire ce passageMontantsPassage 5
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à adresser à Madame [G] [B] épouse [Q] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1944 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00150515
Référence de l'affaire [G] [Q] C/ SAS [1] (MANDAT AD HOC)
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller salarié Assisté(e) deCendrine CLEMENTE , greffier. ENTRE Madame [G] [Q] née [B] née le 11/09/1980 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 4]
(Aide juridictionnelle 25% numéro 30007-2026-000524 du 23 mars 2026 ALES) assistée par Maître Guillaume GARCIA - CABINET GARCIA
GUILLAUME, avocat au barreau d'Ales
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1]
[Adresse 3] [Localité 3]
Madame [X] [S], mandataire ad hoc [Adresse 3]
[Localité 3] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée par Maître Lucie CHAUVENET par acte remis à personne en date du 30 Juillet 2026
L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Le conseil de la partie comparante a déposé ses conclusions.
La séance de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2026.
A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.
Chefs de demande :
Madame [G] [Q] née [B] e st assistée de Maître GARCIA et demande au Conseil de :
- Requalifier ses contrats de travail
- Fixer son salaire son salaire à la somme de 1801.84 € bruts
- Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] :
1801.84 € bruts à titre de salaire du mois de septembre 2025
1801.84 € bruts à titre de salaire du mois d'octobre 2025
1801.84 € bruts à titre de salaire du mois de novembre 2025
1801.84 € bruts à titre de salaire du mois de décembre 2025
482.42€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
482.42€ bruts à titre d'indemnité de précarité
5000.00€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive défaut d'établissement des documents sociaux fin de contrat et bulletins de paie
Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] 10 811.04 € nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail
Requalifier les contrats à durée déterminée de Madame [G] [Q] née [B] en contrat à durée indéterminée
Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] :
1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail
1801.84€ nets à titre d'indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1801.84€ nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180.18€ bruts au titre des congés payés y afférents
1801.84€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à adresser Madame [G] [Q] née [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours
suivant la notification du jugement à intervenir
Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [Z] [L] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire
-Prononcer l'anatocisme
-Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective.
LES FAITS :
Madame [B] a été engagée le 1er septembre 2025 en qualité d'accompagnante petite enfance.
Plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ont par suite été signés dont le dernier avec un terme au 20 décembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [B] soutient :
Qu'il semblerait que le premier contrat était à durée déterminée, avec un terme prévu le 30 septembre 2025 et à temps partiel (77 heures dans le mois), mais qui n'aurait pas été régularisé.
Qu'elle a reçu son bulletin de paie du mois de septembre 2025 dont le net à payer affichait 780,81 €, honorés par l'entreprise.
Qu'il y a toutefois une déduction à hauteur de 25,60 € pour des tickets restaurants qui ne lui ont jamais été remis.
Qu'elle a par suite reçu un paiement partiel de son salaire du mois d'octobre mais sans remise du bulletin de paie.
Le bulletin de paie du mois d'octobre 2025 a affiché un net à payer de 1129,54 €, pour un Brut de 1471,38 €.
Qu'elle n'a pas été payée pour les mois de novembre et décembre 2025.
Que les documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée ne lui ont pas été remis.
LA SAS [1] soutient :
Bien que touchée régulièrement, la SAS [1] est absente à l'audience.
La partie demanderesse a repris dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIVATIONS :
Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;
Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;
Vu l'absence à l'audience de la SAS [1],
Vu l'absence de contestation ;
Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.
Concernant la requalification à temps complet des contrats de travail du 1er septembre 2025 au 20 décembre 2025 :
« Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. »
Le premier contrat de Madame [B] à durée déterminée est un contrat présumé à temps complet, sans argumentation de l'employeur.
Les contrats à durée déterminée suivants, ne comportent pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
La salariée se trouvait à la disposition permanente de son employeur.
Ces contrats peuvent être requalifiés à temps complet.
Madame [B] n'a pas fait l'objet d'une Déclaration Préalable à l'Embauche, ni de déclarations sociales.
Le Conseil requalifie le contrat à temps partiel de Madame [B] du 1er septembre 2025 au 20 décembre 2025 à temps complet.
Concernant les conséquences de la requalification à temps complet :
Le taux horaire de Madame [B] s'élève à 11,88 € Bruts, soit 1801,84 € Bruts pour 151,67 heures mensuelles.
Madame [B] est en droit de réclamer les rappels de salaire suivants :
1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de septembre 2025 1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,
1220,60 € Bruts (20 jours/31) au titre du salaire du mois de décembre 2025,
Le Conseil fixe la rémunération brute de Madame [B] à la somme de 1801,84 € Bruts, temps complet sur un mois de travail.
Concernant les salaires des mois de septembre et octobre 2025 :
Il a été remis un bulletin de paie à Madame [B] pour le mois de septembre 2025 faisant état d'un salaire brut de 1018,71 € Bruts.
Il a été payé à Madame [B] la somme de 780,81 €, censée correspondre au net à payer de ce bulletin de paie. Ce bulletin de paie n'a pas fait l'objet des régulières déclarations auprès des administrations sociales.
Le bulletin de paie du mois d'octobre 2025 affiche un net à payer de 1.129,54 €, pour un Brut de 1.471,38 €.
Afin que les droits de la salariée soient préservés, notamment au titre des cotisations sociales, la Société par Actions
septembre et octobre 2025 pour un montant de 3603,68 € Bruts.
L'entreprise pouvant déduire les sommes déjà versées sur le net du réel bulletin de paie.
Concernant les salaires des mois de novembre et décembre 2025 et du solde de tout compte :
Les salaires des mois de novembre et décembre 2025 de Madame [B] n'ont pas été payés.
Le solde de tout compte n'a pas été établi, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité n'ont pas été versés, les bulletins de paie de novembre et décembre n'ont pas été remis.
Il appartient à l'employeur de justifier des paiements.
La Société [1] est condamnée à verser à Madame [B] les sommes de :
1801,84 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025.
1220,60 € Bruts (20 jours/31) au titre du salaire du mois de décembre 2025
482,42 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025)
482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salàires d'octobre à décembre 2025).
La salariée a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.
Concernant le travail dissimulé :
Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Le 4 septembre 2026, Madame [S], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [U].
Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Madame [B] percevait un salaire de 1801,84 € Bruts.
Le contrat est rompu.
La Société par Actions Simplifiée [1] est condamnée à verser à Madame [B] la somme de 10811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
Concernant la requalification du contrat à durée déterminée à en contrat à durée indéterminée :
Madame [B] a d'abord été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée non régularisé, bénéficiant de la présomption à temps complet, pour ensuite être engagée dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement.
La salariée conteste la forme et le cas de recours de ce contrat à durée déterminée.
La charge de la preuve du cas de recours et de sa régularité se porte sur l'employeur.
Les deux personnes, Madame [C] et Madame [K] que Madame [B] devait remplacer n'ont pas fait l'objet d'une Déclaration Préalable à l'Embauche et des déclarations sociales la concernant.
Madame [C] et Madame [K] ont été aussi fallacieusement utilisées comme motif de remplacement pour d'autres salariés.
La Société [1] ne pouvait pas conclure un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée non déclarée.
Le Conseil requalifie le contrat à durée déterminée de Madame [B] en contrat à durée indéterminée.
Concernant les conséquences de la requalification :
Madame [B] a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'1 mois de salaire en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail.
Comme indiqué, le contrat à durée déterminée étant improprement qualifié, la rupture par l'utilisation de son terme en devient irrégulière, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Madame [B] est en droit de réclamer les sommes suivantes :
1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Concernant la remise des documents sociaux et bulletins de paie conformes :
La Société [1] est condamnée à adresser à Madame [B] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du jugement.
Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.
L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Madame [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats de travail de Madame [G] [B] épouse [Q] en contrat de travail à temps complet.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] épouse [Q] à la somme de 1801,84 € Bruts.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q]:
1801,84 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2025,
1801,84 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025,
1801,84 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025,
1220,60 € Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025,
482,42 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025)
482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025).
5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire les sommes déjà versées sur le montant net des bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] la somme de 10811,04 € Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [G] [B] épouse [Q] en contrat à durée indéterminée.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] :
1801,84 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1801,84 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
1801,84 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à adresser à Madame [G] [B] épouse [Q] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera je droit de liquider l'astreinte.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] une indemnité de 1944 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme.
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] ferait l'objet d'une procédure collective,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1].
PAR CES MOTIFS:
Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités diverse, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT les demandes de Madame [G] [B] Epouse [Q], régulières, recevables et bien fondées,
Requalifie les contrats de travail de Madame [G] [B] épouse [Q] en contrat de travail à temps complet,
Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] épouse [Q] à la somme de MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q]:
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025,
* MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025,
* QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),
* QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),
* CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] pourra déduire les sommes déjà versées sur le montant net des bulletins de paie,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] la somme de DIX MILLE HUIT CENT ONZE EUROS ET QUATRE CENTIMES (10811,04 €) Nets (6 mois x 1801,84 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Requalifie les contrats à durée déterminée de Madame [G] [B] épouse [Q] en contrat à durée indéterminée,
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] :
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
* MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à adresser à Madame [G] [B] épouse [Q] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1944 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir,
Prononce l'anatocisme,
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] ferait l'objet d'une procédure collective,
Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1].représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S],
CONDAMNE la société par actions simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] aux entiers dépens y comprix ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice.
Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.
Le greffier C. CLEMENTE
Le président A. LYONNET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le greffier Cendrine CLEMENTE.
Textes cités
7 références
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… compensatrice de préavis 482.42€ bruts à titre d'indemnité de précarité 5000.00€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive défaut d'établissement des documents sociaux fin de contrat et bulletins de paie Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] 10 811.04 € nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail Requalifier les contrats à durée déterminée de Madame [G] [Q] née [B] en contrat à durée indéterminée Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] : 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail 1801.84€ nets à titre d'indemnité de dommages et intérêts pour …
- L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… [G] [Q] née [B] 10 811.04 € nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du code du travail Requalifier les contrats à durée déterminée de Madame [G] [Q] née [B] en contrat à durée indéterminée Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [Q] née [B] : 1801.84€ nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail 1801.84€ nets à titre d'indemnité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1801.84€ nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180.18€ bruts au titre des congés payés y afférents 1801.84€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à adresser Madame [G] [Q] …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025) 482,42 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salàires d'octobre à décembre 2025). La salariée a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
Autres références (3)
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ad'hoc Madame [X] [S] à adresser Madame [G] [Q] née [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [Z] [L] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, -Ordonner l'exécution provisoire -Prononcer l'anatocisme -Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [X] [S] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective. LES FAITS : Madame [B] a été engagée le 1er septembre 2025 en qualité d'accompagnante petite enfance. Plusieurs contrats à durée déterminée à temps …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS : Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SAS [1], Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la requalification à temps complet des contrats de travail du 1er septembre 2025 au 20 décembre 2025 : « …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du jugement. Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Madame [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie les contrats de travail de Madame [G] [B] épouse [Q] en contrat de travail à temps complet. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] épouse [Q] à la somme de 1801,84 € Bruts. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par …
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Rôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q]: * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025, * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
Lire dans le textePoints examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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Lire dans le textePoints examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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Points examinésFixe le salaire moyen mensuel de Madame [G] [B] épouse [Q] à la somme de MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts,
Lire dans le textePoints examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q]: * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois d'octobre 2025, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE DEUX CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (1220,60 €) Bruts à titre de rappels de salaire pour le mois de décembre 2025, * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * QUATRE CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (482,42 €) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
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Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [X] [S] à verser à Madame [G] [B] épouse [Q] : * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 180,18 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE HUIT CENT UN EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES (1801,84 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure),
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Points examinésDit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeea8ea6c2e17781250914e
