Conseil de Prud'hommes d'Alès · 4 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00248897

Référence de l'affaire SOCIETE [1] C/ [I] [O]

Numéro de minute

ORDONNANCEDE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Contradictoire, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du

4 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Antoine LYONNET, Président, conseiller salarié Bilal EL ATLATI, Assesseur, conseiller employeur

Assistés de Cendrine CLEMENTE, greffier.

ENTRE

SOCIETE [2]

[Adresse 1] représenté(e) par Maître Yasmina BELKORCHIA - SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DEMANDE

SOCIETE [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Yasmina BELKORCHIA - SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [I] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté parpar Maître Fabrice BABOIN - SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier substituée par Maître Déborah DEFRANCE - CABINET DEFRANCE DÉBORAH, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 21 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 septembre 2026, à l'audience du 14 octobre 2026.

L'audience s'est tenue le 14 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

La Société [2] représentée par de son conseil Maître Yasmina BELKORCHIA sollicite :

A titre liminaire :

-Déclarer le recours recevable et fondé

-Fixer une date d'audience à brefs délais

A titre principal :

Juger que l'inaptitude est de pure complaisance

-Annuler l'avis d'inaptitude du 04/09/2026

-Juger que Monsieur [I] [O] est apte à son poste de travail

A titre subsidiaire et avant dire droit :

-Désigner un expert judiciaire pour

- prendre connaissance et se faire communiquer tout document et toute pièce médicale qu'il estimera utile à sa mission,

-se faire communiquer touts documents médicaux utiles concernant la situation de Monsieur [O]

-donner son avis motivé sur l'aptitude de Monsieur [O] à reprendre son emploi et le cas échéant avec les mesures d'aménagement ou de transformation de poste

-convoquer toute les parties à une réunion contradictoire

-adresser un pré-rapport aux parties

-Juger que l'expert accomplira sa mission en application des articles 273 à 283 du code de procédure civile

juger que l'expert devra déposer son rapport dans le délai d'un mois à compter de sa désignation

- enjoindre l'expert de transmettre les éléments médicaux au médecin mandaté par l'employeur, le Dr [S] [X]

- renvoyer les parties dans un d"lai d'un mois après le dépôt du rapport aux fins d'homologation de celui-ci

- juger que les frais d'expertise ne seront pas mis à la charge de la Société

En réponse Monsieur [I] [O] représenté par son conseil Maître Déborah DEFRANCE sollicite :

In limine litis

-juger que la contestation de la Société [2] ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond

- se déclarer incompétent et inviter le demandeur à se pourvoir au fond

A titre subsidiaire

-Juger que la Société [2] n'apporte aucun élément de nature médicale permettant de motiver sa demande de contestation de l'avis d'inaptitude du 04/09/206

- Juger a contrario que M. [O] démontre une dégradation de son état de santé justifiant son inaptitude

- Débouter la Société de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions

En tout état de cause

- Condamner le demandeur à payer à M. [O] au titre de la reprise de salaire la omme de 3 070€ par mois à compter du 04/10/2026 et ce jusqu'au terme de la procédure de licenciement d'inaptitude

- condamner la Société [2] à verser à M [O] 2000€ par application de l'article 700 du cpc

-condamner la Société [2] aux entiers dépens

LES FAITS :

Monsieur [I] [O] a occupé depuis le 1 er juin 2025 les fonctions de responsable maintenance au sein de la Société [3], avec reprise d'ancienneté au 18 août 2009.

Monsieur [O] a été placé en arrêt de travail à compter du 18 mai 2026.

Le 4 septembre 2026, le Docteur [V] [P] a déclaré Monsieur [O] inapte à son poste de travail, en cochant la case de dispense de l'obligation de reclassement au motif que «

tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

DISCUSSION :

IN LIMINE LITIS :

Monsieur [O] :

Soulève de manière liminaire l'incompétence du Conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond. Rappelle les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, ainsi que des questions-réponses du ministère du travail du 20 octobre 2020 et affirme que le recours en référé selon les demandes de la Société [3] relève du bureau de jugement.

Affirme que tes motivations de la Société [3] sont d'ordre financières.

Que toute contestation sans lien avec l'état de santé du salarié relève non pas de la compétence d'une procédure accélérée au fond mais du bureau de jugement.

Demande donc que le Conseil de prud'hommes se déclare incompétent et renvoie la Société [3] à se pourvoir au fond.

Qu'à titre subsidiaire, la Société [3] n'apporte pas d'éléments médicaux permettant de contester l'avis d'inaptitude prononcé le 4 septembre 2026.

Qu'il déboute démontre une dégradation de son état de santé justifiant son inaptitude.

La Société [3] répond :

Que la demande est motivée.

Qu'elle est en droit de contester l'avis d'inaptitude au regard du deroulement des evenements.

Les demandes sont donc légitimes en section de référé.

Qu'elle demande la validation de l'avis d'inaptitude

Que l'inaptitude de Monsieur [O] arrive dans un contexte où certains salariés souhaitent quitter l'entreprise avec des conditions financières favorables privilégiant la voie de l'inaptitude à celle de la démission.

Qu'elle demande la désignation d'un expert judiciaire ou d'un médecin inspecteur.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les pièces et conclusions déposées par chacune des parties au soutien de son argumentaire,

Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi :

Vu L'article R 1455-5 du Code du Travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».

Concernant l'incompétence du Conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond :

En droit

Vu l'article L 46247 du Code du travail : «

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

La Société [3] est parfaitement en droit de contester l'avis d'inaptitude prononcé le 4 septembre 2026.

Monsieur [O] n'apporte aucun élément laissant penser que la Société [3] n'est pas bien fondée et recevable en sa demande de contestation de l'avis d'inaptitude.

La formation de référé estime être parfaitement compétente dans la procédure accélérée au fond concernant cette demande de contestation de l'avis d'inaptitude et ne renvoie pas les parties à mieux se pourvoir au fond.

La formation de référé Dit que le recours de la Société [3] est recevable est fondé.

Concernant la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude :

Les éléments apportés par la Société [3] ne sont pas de nature à permettre au Conseil d'annuler !'avis d'inaptitude prononcé le 4 septembre 2026.

Aussi, le Conseil dit qu'il ne peut donner droit à la Société [3] dans sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude

Concernant la demande la designation d'un expert judiciaire ou d'un medecin inspecteur.

Vu l'article L4624-7 du Code du travail :«

I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Vu l'article D 4625-34 du Code travail :

« En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité. » Le Conseil estime qu'il est nécessaire de missionner un médecin inspecteur.

Les frais de l'expertise seront à la charge de la Société [3].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, en sa formation des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DIT le recours recevable et fondé,

DÉBOUTE la Société [3] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude de Monsieur [I] [O] prononcé par la médecine du travail le 4 septembre 2026,

NOMME en qualité de médecin inspecteur du travail - Pôle Politique du Travail, le Docteur [F] [K], domicilié [Adresse 4],

DIT qu'il aura pour mission de :

- Prendre connaissance et se faire communiquer tout document et toute pièce, même médicale, qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties,

- Se faire communiquer tous documents médicaux utiles concernant la situation de Monsieur [O], notamment le dossier médical en santé au travail du salarié et les éléments médicaux ayant fondé les avis, proposition écrite ou indication émises par le médecin du travail,

- Donner son avis motivé sur l'aptitude de Monsieur [O] à reprendre son emploi de responsable maintenance au sein de la Société [3], et le cas échéant avec des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste du travail, ou sur son inaptitude, avis assorti d'indications relatives à son possible reclassement, ou encore d'indiquer qu'à ce jour le salarié relève encore de la médecine de soin,

- Convoquer toutes les parties à une réunion contradictoire,

- Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif,

RAPPELLE que le médecin du travail expert peut demander aux médecins du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié, le secret professionnel ne pouvant pas lui être opposé, conformément à l'article L-4624-i du code du travail,

RAPPELLE que le médecin du travail expert accomplira sa mission en accord avec les articles 273 à 283 du Code de procédure civile,

DIT ET JUGE que les frais d'expertise et de consultation seront à la charge de la Société [3],

FIXE à DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médecin inspecteur du travail somme à consigner par la partie demanderesse, par chèque libellé à l'ordre de la Caisse des Dépôts et Consignation, (Direction des Finances Publiques de la Loire Atlantique, secteur ouest, Pôle de gestion des consignations, [Adresse 7]) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision,

DÉBOUTE la Société [3] de sa demande de fixation de délai d'un mois pour le dépôt du rapport d'expertise,

DÉBOUTE Monsieur [O] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile,

RÉSERVE les demandes et les dépens,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions.

Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Président et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

Le greffier Cendrine CLEMENTE

Le président Antoine LYONNET

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, le greffier.