Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00121624Activités diverses
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 11 921,28 € nets à Madame [F] [Y].
Le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Le conseil retient qu'en application de l'article 37 de la loi n º 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Somme allouée11 921,28 €Accordé · NetPassage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetPassage source
- Rappel de salaire1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée11 921,28 €Accordé · NetPassage source
- Dommages-intérêts5 000 €Accordé · NetPassage source
- Rappel de salaire1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de préavis1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
- Indemnité de requalification1 986,88 €Accordé · NetPassage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 986,88 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de préavis1 986,88 €Accordé · BrutPassage source
- Irrégularité de la procédure1 986,88 €Accordé · NetPassage source
- Frais de procédure1 944 €AccordéPassage source
- Indemnité de préavis596,06 €Accordé · BrutPassage source
- Rappel de salaire596,06 €Accordé · BrutPassage source
- Congés payés198,68 €Accordé · BrutPassage source
De : la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W]À : Madame [F] [Y]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 juin 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 154 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
Synthèse · MontantsPassage 3
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de ONZE MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (11921,28 €) Nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Lire ce passageMontantsPassage 4
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025, * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts), * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * CINQ
Lire le passage completMontantsPassage 5
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Lire ce passageMontantsPassage 8
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] une indemnité de 1944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit qu'en application de l'article 37 de la loi n º 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00121624
Référence de l'affaire [F] [Y] C/ SAS [1] (MANDAT AD HOC)
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK, Assesseur conseiller salarié
Assistés de Cendrine CLEMENTE, greffier.
ENTRE
Madame [F] [Y] née le 22/10/2002 [Adresse 4] assistée par Maître Guillaume GARCIA - CABINET GARCIA GUILLAUME, avocat au barreau d'Ales
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [1]
[Adresse 3]
représentée par Madame [N] [W], mandataire ad hoc [Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée par Me CHAUVENET le 30 Juillet 2026, la citation a été remise à personne.
L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Le conseil de la partie comparante a déposé ses conclusions.
La séance de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2026.
A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.
Chefs de demandes :
Madame [F] [Y] est assistée de Maître [X] et demande au Conseil de :
- Fixer son salaire moyen à la somme de 1986.88€ bruts
-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 11921.28€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L8223-1 du code du travail
Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y]
1986.88€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025
1986.88€ bruts au titre de salaire pour le mois de novembre 2025
1986.88€ bruts au titre de salaire pour le mois de décembre 2025
596.06€ bruts à titre d'indemnité de sprécarité
5000€ nets à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires et résistances abusives,défaut d'établissement de documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie
-Requalifier le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée
-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] :
-1986.88€ nets à titre d'indemnité de requamification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail
-1986.88€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1986.88€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198.68€ bruts au titre des congés payés y afférents
- 1986.88€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement
-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir
-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire
-Prononcer l'anatocisme
-Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective.
Maitre [X] est entendu en a plaidoirie et depose pieces et conclusions.
L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
LES FAITS :
Madame [Y] a été engagée par la Société [1] le 6 octobre 2025 en qualité d'éducatrice de jeunes enfants sous contrat à durée déterminée, avec un terme prévu le 31 décembre 2025.
Le contrat a été immédiatement porté à temps complet par avenants.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [Y] soutient :
Qu'elle a reçu son bulletin de paie du mois d'octobre 2025 et un unique virement de 1.521,61 € correspondant au montant net de ce bulletin de paie du mois d'octobre 2025.
Qu'il y a toutefois une déduction à hauteur de 76,80 € pour des tickets restaurants qui n'ont jamais été remis à Madame [Y].
Qu'elle n'a pas été payée pour les mois de novembre et décembre 2025.
Que ses documents de fin de contrat au terme du contrat à durée déterminée n'ont pas été remis.
LA SAS [1] soutient :
Bien que touchée régulièrement, SASU [1] est absente à l'audience.
La partie demanderesse a repris, dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIVATIONS:
Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;
Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;
Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ;
Vu l'absence de contestation ;
Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.
Concernant le travail dissimulé :
Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail
inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Le 4 septembre 2026, Madame [W], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [E].
Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Madame [Y] percevait un salaire de 1.986,88 € Bruts.
Le contrat est rompu.
La Société par Actions Simplifiée [1] est en conséquence condamnée à verser à Madame [Y] la somme de 11.921,28 € Nets (6 mois x 1.986,88 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
Concernant le salaire du mois d'octobre 2025 :
Il a été remis un bulletin de paie à Madame [Y] pour le mois d'octobre 2025 faisant état d'un salaire brut de 1.986,88 €.
Il a été payé à Madame [Y] la somme de 1.521,61 €.
Le salaire n'a pas fait l'objet de l'intégralité du paiement.
Ce bulletin de paie n'a pas fait l'objet des régulières déclarations auprès des administrations sociales.
De ce fait, la Société [1] sera condamnée à verser à Madame [Y] la somme de 1986,88 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025.
La somme de 1521,61 € a déjà été versée par l'employeur, elle fera l'objet d'une déduction sur le net.
Concernant les salaires des mois de novembre et décembre 2025 et du solde de tout compte :
La Société [1] n'a pas payé à Madame [Y] le salaire du mois de novembre et décembre 2025.
Le solde de tout compte n'a pas été établi et le versement de l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité n'ont pas été payés.
La Société [1] est condamnée à verser à Madame [Y] la somme de 1.986,88 € Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025 et la somme de 1.986,88 € Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025.
La Société [1] est condamnée à verser à Madame [Y] la somme de 596,06 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts).
La Société [1] est condamnée à verser à Madame [Y] la somme de 596,06 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025).
Madame [E] a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 5000 € Nets à titre de dommages et intérêts
pour non-palement des salaires et resistance abusive, delaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.
Concernant la requalification du contrat à durée déterminée à en contrat à durée indéterminée :
Madame [Y] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement.
Madame [Y] conteste la forme et le cas de recours de ce contrat à durée déterminée.
La charge de la preuve du cas de recours et de sa régularité pèse sur l'employeur.
Vu l'article L 1242-12 du Code du Travail :
« Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance. »
Madame [T] est la salariée remplacée par le contrat CDD de Madame [Y].
Elle n'a pas fait l'objet d'un Déclaration Préalable à l'Embauche et des déclarations sociales la concernant.
La Société [1] ne pouvait pas conclure un contrat à durée déterminée de remplacement d'une salariée non déclarée.
Le Conseil requalifie en conséquence le contrat à durée déterminée de Madame [Y] en contrat à durée indéterminée.
Concernant les conséquences financières de la requalification :
Madame [Y] a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail :
Par ailleurs, le contrat à durée déterminée étant improprement qualifié, la rupture par l'utilisation de son terme en devient irrégulière, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Madame [Y] est en droit de réclamer :
1986,88 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
1986,88 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
1986,88 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Concernant la remise des documents sociaux et bulletins de paie conformes :
La Société [1] est condamnée à adresser à Madame [Y] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement
Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.
L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Madame [Y] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [F] [Y] à la somme de 1986,88 € Bruts.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 11921,28 € Nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] :
1986,88 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
1986,88 € Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025,
1986,88 € Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025,
596,06 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts),
596,06 € Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),
5000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire la somme de 1521,61 € déjà versée sur le montant net des bulletins de paie.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Requalifie le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à
Madame [F] [Y] :
1986,88 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
1986,88 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
1986,88 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] une indemnité de 1944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme.
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] ferait l'objet d'une procédure collective,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1].
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT les demandes de Madame [F] [Y], régulières, recevables et bien fondées,
Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [F] [Y] à la somme de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de ONZE MILLE NEUF CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES (11921,28 €) Nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] :
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025,
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025,
* CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts),
* CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025),
* CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
* Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] pourra déduire la somme de MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS ET SOIXAZNTE ET UN CENTIMES (1521,61 €) déjà versée sur le montant net des bulletins de paie,
Requalifie le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée,
Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] :
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail,
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents,
* MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] une indemnité de 1944,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Dit qu'en application de l'article 37 de la loi n º 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,
Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision,
Prononce l'anatocisme,
Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] ferait l'objet d'une procédure collective,
Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W],
CONDAMNE la société par action simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice.
Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.
Le greffier Cendrine CLEMENTE
Le président Antoine LYONNET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, Greffier .
Textes cités
8 références
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour. Chefs de demandes : Madame [F] [Y] est assistée de Maître [X] et demande au Conseil de : - Fixer son salaire moyen à la somme de 1986.88€ bruts -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 11921.28€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L8223-1 du code du travail Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] 1986.88€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025 1986.88€ bruts au titre de salaire pour le mois de novembre 2025 1986.88€ bruts au titre de salaire pour le mois de décembre 2025 596.06€ bruts à titre d'indemnité de sprécarité 5000€ nets à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires et …
- L. 1245-1Code du travail
Passage cité
… pour non paiement des salaires et résistances abusives,défaut d'établissement de documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie -Requalifier le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : -1986.88€ nets à titre d'indemnité de requamification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du code du travail -1986.88€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1986.88€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198.68€ bruts au titre des congés payés y afférents - 1986.88€ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
Autres références (4)
- L. 1242-12Code du travail
Passage cité
… d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie. Concernant la requalification du contrat à durée déterminée à en contrat à durée indéterminée : Madame [Y] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement. Madame [Y] conteste la forme et le cas de recours de ce contrat à durée déterminée. La charge de la preuve du cas de recours et de sa régularité pèse sur l'employeur. Vu l'article L 1242-12 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à adresser à Madame [F] [Y] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, -Ordonner l'exécution provisoire -Prononcer l'anatocisme -Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [N] [W] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective. Maitre [X] est entendu en a plaidoirie et depose pieces et conclusions. L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 Novembre …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS: Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Madame [Y] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [F] [Y] à la somme de 1986,88 € Bruts. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 11921,28 € Nets à titre d'indemnité forfaitaire en …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025, * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts), * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
Lire dans le textePoints examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Points examinésRequalifie le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésRequalifie le contrat à durée déterminée de Madame [F] [Y] en contrat à durée indéterminée,
Lire dans le textePoints examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésFixe le salaire moyen mensuel de Madame [F] [Y] à la somme de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts,
Lire dans le textePoints examinésCondamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de novembre 2025, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Bruts à titre de salaire pour le mois de décembre 2025, * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025, 10 % de 3 mois x 1.986,88 € Bruts), * CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SIX CENTIMES (596,06 € ) Bruts à titre d'indemnité de précarité (10 % des salaires d'octobre à décembre 2025), * CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive, défaut d'établissement des documents sociaux, fin de contrat et bulletins de paie,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCondamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [N] [W] à verser à Madame [F] [Y] : * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1986,88 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,68 € Bruts au titre des congés payés y afférents, * MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (1986,88 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (absence de procédure).
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aee98566c2e177812503559
