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Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026

JugementAffaire n° 2026-00121763Activités diverses

Résiliation judiciaireContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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Le conseil accorde notamment 34 634 € bruts à Madame [T] [V] (rappel de salaire).

Le conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [1] au 1er décembre 2026.

Le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Rappel de salaire34 634 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [T] [V]Passage source
  2. Somme allouée11 538 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  3. Licenciement sans cause réelle et sérieuse6 730 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
Voir les 25 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Rappel de salaire34 634 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [T] [V]Passage source
  2. Somme allouée11 538 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  3. Licenciement sans cause réelle et sérieuse6 730 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  4. Dommages-intérêts5 000 €
    Accordé · NetÀ : Madame [V]Passage source
  5. Indemnité de préavis3 846 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [T] [V]Passage source
  6. Congés payés3 698 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [T] [V]Passage source
  7. Frais de procédure1 944 €
    AccordéÀ : Madame [T] [V]Passage source
  8. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  9. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  10. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  11. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  12. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  13. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  14. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  15. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  16. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  17. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  18. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  19. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  20. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  21. Rappel de salaire1 923 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [V]Passage source
  22. Irrégularité de la procédure1 923 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  23. Somme allouée1 923 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  24. Indemnité de licenciement1 282 €
    Accordé · NetÀ : Madame [T] [V]Passage source
  25. Congés payés384,60 €
    Accordé · BrutÀ : Madame [T] [V]Passage source

De : la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q]

Dates essentielles

  1. Saisine de cette instance Passage source
  2. Jugement prud’homal Passage source

De la saisine au jugement : environ 5 mois.

Dates et calcul
Départ
5 juin 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
154 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK. Assesseur conseiller salarié Assistés deCendrine CLEMENTE, greffier.
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  2. DatesPassage 2
    Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.
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  3. MontantsPassage 3
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [V] : * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923€) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de février 2026, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026, * MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2026, * MILLE
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] : * TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT EUROS (34634 €) Bruts à titre de rappels de salaire du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025,
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  5. SynthèsePassage 5
    Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [1] au 1er décembre 2026.
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  6. MontantsPassage 6
    Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] : * MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (1282 € ) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE SIX EUROS (3846 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre TROIS CENTQUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (384,60 € ) Bruts au titre des congés payés y afférents, * TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (3698 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, SIX MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS (6730 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la
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  7. MontantsPassage 7
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] la somme de ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS (11538 € ) Nets (6 mois x 1923 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.
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  8. Autres dispositionsPassage 8
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
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  9. SynthèsePassage 9
    Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
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  10. MontantsPassage 10
    Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1944 €)sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2026-00121763

Référence de l'affaire [T] [V] C/ SAS [1] (MANDAT AD HOC)

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré : Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié, Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DJIK. Assesseur conseiller salarié Assistés deCendrine CLEMENTE, greffier.

FNTRF

Madame [T] [V] née le 07/07/1996 [Adresse 4] (Aide juridictionnelle 55% numéro 30007-2026-000535 du 23 mars 2026 ALES) assistée par Maître Guillaume GARCIA - CABINET GARCIA GUILLAUME, avocat au barreau d'Ales PARTIE EN DEMANDE ΕT SAS [1] [Adresse 3] Madame [U] [Q], mandataire ad hoc [Adresse 3] NON COMPARANTE

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 5 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 juin 2026, à l'audience du 18 septembre 2026, le pli est revenu "destinataire inconnu à l'adresse," elle a été citée par Maître Lucie CHAUVENET par acte remis à personne en date du 30 Juillet 2026

L'audience s'est tenue le 18 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.

Le conseil de la partie comparante a déposé ses conclusions.

La séance de conciliation s'est tenue le 18 septembre 2026.

A l'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 18 Septembre 2026 l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.

Chefs de demande :

Madame [T] [V] est assistée de Maître [G] et demande au Conseil de :

Fixer son salaire son salaire à la somme de 1923.00€ bruts

Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025

-1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026

-1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de février 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de mars 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de mai 2026

-1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de juin 2026

-1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois d'août 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026

1923.00€ bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026

-1923.00€ bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026

5000.00€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] 34 634.00€ bruts à titre de rappels de salaire du 1er avril 2024 au 30 septembre

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la SAS [1]

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

-1282.00€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement

3846.00€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 384.60€ bruts au titre des congés payés y afférents

3698.03€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

6730.50€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-1923.00€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] la somme de 11538.00€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L8223-1 du code du travail

--Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir

-Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens,

-Ordonner l'exécution provisoire

-Prononcer l'anatocisme

-Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective.

LES FAITS :

Madame [V] a été engagée le 1er avril 2024 en qualité d'auxiliaire puéricultrice, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Madame [V] soutient :

Qu'elle s'avère être une des salariées ayant travaillé le plus longtemps au sein de l'entreprise de Madame [Q].

Qu'elle a commencé à avoir des suspicions d'irrégularité concernant sa relation de travail.

Qu'elle a reçu un certificat de radiation de la complémentaire santé (mutuelle).

Que lors de sa déclaration d'impôts du mois de mai 2025, les revenus de 2024 au sein de la Société [1] n'apparaissaient pas.

Qu'elle n'avait jamais fait l'objet de déclarations sociales, que ses bulletins de paie étaient des faux et qu'aucune cotisation n'était versée pour son compte, la privant de tous droits de protection sociale.

Que son salaire du mois d'octobre 2025 n'a pas été payé.

Qu'elle n'a pas pu travailler en suite.

Que les contrats sont de la sorte toujours en cours.

[1] soutient :

Bien que touchée régulièrement, la SAS [1] est absente à l'audience.

La partie demanderesse a repris, dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

MOTIVATION :

Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire,

Les conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi ;

Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;

Vu l'absence à l'audience de la SAS [1] ;

Vu l'absence de contestation ;

Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse ;

Concernant la fixation du salaire mensuel :

Le contrat de travail n'est à ce jour pas rompu. Madame [V] a travaillé à temps plein, moyennant un taux horaire de 12,679 € Bruts.

Le Conseil fixe la rémunération brute de Madame [V] à la somme de 1923 € Bruts.

Concernant les salaires depuis le mois d'octobre 2025 :

Le salaire du mois d'octobre 2025 de Madame [V] n'a pas été payé.

Le contrat de travail n'est pas rompu.

Madame [V] n'a jamais été mise en demeure de reprendre son poste, ni de justifier d'une éventuelle absence. La salariée est restée et reste toujours à la disposition de l'employeur pour travailler.

L'employeur a l'obligation de continuer à honorer le salaire de la demanderesse, nonobstant l'absence de travail effectif, cette dernière étant à la disposition de l'entreprise, et ce, jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Madame [V] est en droit de réclamer le paiement de ses salaires d'octobre jusqu'au 1er décembre à hauteur de 1923 € Bruts par mois.

La salariée a subi un préjudice qui doit être réparé à hauteur 5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive.

Concernant les salaires non déclarés :

La Société [1] ne justifie pas de Déclaration Préalable à l'Embauche de Madame [V].

Afin de préserver les droits de la salariée, le Conseil Condamne la Société [1] au paiement des salaires censés avoir été cotisés et ressortant des bulletins de paie.

L'employeur pourra déduire les montants déjà versés, correspondant au net des bulletins de paie frauduleux.

Du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025, le salaire brut de Madame [V], s'élève à 1923,00 € Bruts chaque mois pendant 18 mois, soit 34614,00 € Bruts.

Elle a perçu une prime exceptionnelle de 120 € au mois d'août 2025, soit un total de salaire de 34634 € Bruts.

Le Conseil condamne la Société [1] à verser à Madame [V] la somme de 34634 € Bruts à titre de rappels de salaire du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025.

L'employeur pouvant déduire les sommes qu'il a déjà versées.

Au vu des calculs versés au débat, un total de 25.120,32 € Nets a été perçu par la salariée.

Concernant la resiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur :

La Société [1] n'a pas procédé aux déclarations sociales concernant Madame [V], ni aux versements des cotisations, la privant de toutes les protections sociales.

La Société [1] n'a plus payé le salaire de Madame [V]. La Société [1] a arrêté de fournir du travail à Madame [V].

Aucune régularisation n'a été effectuée.

Le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] aux torts exclusifs de la Société [1].

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à ta date du 1er décembre 2026.

Concernant les conséquences financières :

Les indemnités sont calculées avec une date de fin de contrat au 1 er décembre 2026.

A cette date, Madame [V] dispose d'une ancienneté de 2 ans et 8 mois avec une embauche au 1 er avril 2024.

Elle a donc droit à une indemnité légale de licenciement suivante :

(2 ans + 8 mois/12) x 1/4 x 1.923,00 € = 1.282 € Nets

Àyant plus de 2 ans d'ancienneté, Madame [R] a droit à un préavis de 2 mois, l'article L 12353 du Code du Travail limitant ses dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 3,5 mois de salaire.

La résiliation judiciaire entraîne également le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Pour 2 ans et 8 mois, cela représente 80 jours de congés payés (32 mois x 2,5 jours).

Les bulletins font état de 25 jours de congés payés posés, soit un reliquat de 50 jours de congés payés.

Il convient de transformer les jours ouvrables de congés payés en semaine.

50 / 6 jours de CP = 8,3333 semaines de congés payés x 35 heures x 12,679 € (taux horaire de Madame [V]) = 3698,03 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Madame [L] [V] est en droit de réclamer :

1282€ Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

3846 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 384,60 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 3698,03 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

6730,50 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1923 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).

Concernant le travail dissimulé :

Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

Le 4 septembre 2026, Madame [Q], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [V].

Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : " En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Madame [V] percevait un salaire de 1923 € Bruts.

Le contrat est rompu par le prononcé de la résiliation judiciaire.

La Société par Actions Simplifiée [1] est condamnée à verser à Madame [V] la somme de 11538 € Nets (6 mois x 1923 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

Concernant la remise des documents sociaux et bulletins de paie conformes :

La Société [1] est condamnée à adresser à Madame [V] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement.

Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte.

L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Madame [H] [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [T] [V] à la somme de 1923 € Bruts.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [V] :

1923 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de février 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de mai 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de juin 2026,

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026 (MÉMOIRE),

1923 € Bruts au titre du salaire du mois d'août 2026 (MÉMOIRE),

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026 (MÉMOIRE),

1923 Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026 (MÉMOIRE),

1923 € Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026 (MÉMOIRE).

5000 € Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

34634 € Bruts à titre de rappels de salaire du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire sur le net la somme de 25120,32 € Nets déjà versée.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [1] au 1er décembre 2026.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

1282 € Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

3846 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 384,60 € Bruts au titre des congés payés y afférents,

3698 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

6730 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1923 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] la somme de 11538 € Nets (6 mois x 1923 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] une indemnité de 1944 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir.

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Prononce l'anatocisme.

Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] ferait l'objet d'une procédure collective,

Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1].

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités diverse, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [T] [V] à la somme de MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts.

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [V] :

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923€) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2025,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de décembre 2025,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de janvier 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de février 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de mars 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois d'avril 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de mai 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de juin 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de juillet 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois d'août 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de septembre 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2026,

* MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Bruts au titre du salaire du mois de novembre 2026;

* CINQ MILLE EUROS (5000 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et résistance abusive.

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

* TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT EUROS (34634 €) Bruts à titre de rappels de salaire du 1er avril 2024 au 30 septembre 2025,

Rappelle au besoin que la Société par Actions Simplifiée [1] pourra déduire sur le net la somme de 25120,32 € Nets déjà versée,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [1] au 1er décembre 2026.

Condamne en conséquence la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] :

* MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (1282 € ) Nets à titre d'indemnité légale de licenciement,

* TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE SIX EUROS (3846 € ) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre TROIS CENTQUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (384,60 € ) Bruts au titre des congés payés y afférents,

* TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (3698 €) Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

SIX MILLE SEPT CENT TRENTE EUROS (6730 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, MILLE NEUF CENT VINGT TROIS EUROS (1923 €) Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire).

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] la somme de ONZE MILLE CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS (11538 € ) Nets (6 mois x 1923 €) à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L 8223-1 du Code du Travail.

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat (Attestation FRANCE TRAVAIL, solde de tout compte, certificat de travail) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,

Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,

Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] une indemnité de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1944 €)sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Dit qu'en application de l'article 37 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 cette indemnité sera directement recouvrée par l'auxiliaire de justice,

Ordonne l'Exécution Provisoire de la décision à intervenir,

Prononce l'anatocisme,

Dans l'éventualité où Société par Actions Simplifiée [1] ferait l'objet d'une procédure collective,

Fixe les différentes condamnations au passif de la Société par Actions Simplifiée [1],

CONDAMNE la SAS [1], représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q], aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice.

Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.

Le greffier C. CLEMENTE

Le président A. LYONNET

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par C. CLEMENTE .

Textes cités

6 références

  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … 3698.03€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 6730.50€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1923.00€ nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] la somme de 11538.00€ nets à titre d'indemnité forfaitaire en application de l'article L8223-1 du code du travail --Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … de préavis outre 384,60 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 3698,03 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 6730,50 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1923 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire). Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
  • L. 1221-10Code du travail
    Passage cité
    … sérieuse, 1923 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement (défaut de procédure suite au prononcé de la résiliation judiciaire). Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à adresser à Madame [T] [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir -Condamner la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [T] [V] une indemnité de 1944.00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens, -Ordonner l'exécution provisoire -Prononcer l'anatocisme -Fixer les différentes condamnations au passif de la SAS [1] représentée par son mandataire ad'hoc Madame [U] [Q] dans l'éventualité où elle ferait l'objet d'une procédure collective. LES FAITS : Madame [V] a été engagée le 1er avril 2024 en qualité d'auxiliaire puéricultrice, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps …
Autres références (2)
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATION : Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire, Les conseillers, après en avoir délibéré en secret, conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SAS [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse ; Concernant la fixation du salaire mensuel : Le contrat de travail n'est à ce jour pas rompu. Madame [V] a …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … et les documents de fin de contrat (Attestation France TRAVAIL, Certificat de travail, Solde de tout compte) conformes à la présente décision, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant le prononcé du présent jugement. Le Conseil de Prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Madame [H] [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Fixe le salaire moyen mensuel de Madame [T] [V] à la somme de 1923 € Bruts. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES Condamne la Société par Actions Simplifiée [1] représentée par son mandataire ad hoc Madame [U] [Q] à verser à Madame [V] : 1923 € Bruts au titre du salaire du mois d'octobre 2025, 1923 € …

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    Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [V] aux torts de la Société par Actions Simplifiée [1] au 1er décembre 2026.
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