Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00116329Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil prononce la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [M] [D] en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le conseil juge que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Le conseil accorde notamment 3 554,16 € bruts à Madame [M] [D] (dommages-intérêts).
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Dommages-intérêts3 554,16 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
- Frais de procédure2 500 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de requalification592,36 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
Revenir aux montants principaux
- Dommages-intérêts3 554,16 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
- Frais de procédure2 500 €Accordé · NetPassage source
- Indemnité de requalification592,36 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse592,36 €Accordé · NetDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
- Indemnité de préavis592,36 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
- Congés payés59,24 €Accordé · BrutDe : la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W]À : Madame [M] [D]Passage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 1er juin 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 158 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
SynthèsePassage 3
PRONONCE la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [M] [D] en contrat à durée indéterminée (CDI),
Lire ce passageMontantsPassage 4
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité de requalification,
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS SEIZE CENTIMES BRUTS (3 554,16 € brut) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
Lire ce passageSynthèsePassage 6
JUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES NETS (592,36 € net) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES BRUTS (592,36 € bruts) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre CINQUANTE NEUF EUROS VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS (59,24 € bruts) au titre des congés payés afférents,
Lire ce passageMontantsPassage 9
CONDAMNE la SAS [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] au paiement de la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS NETS (2 500 € nets) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00116329
Référence de l'affaire [M] [D] C/ SAS [2] (MANDAT AD HOC)
Numéro de minute
JUGEMENT
Réputée contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Antoine LYONNET Président Jean-François APARICIO, Assesseur Karine VAN DJIK , Assesseur ; Raouf AZZOUZ, , Assesseur.
En présence de :
Cendrine CLEMENTE, greffier lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE
Madame [M] [D] née le 29/05/2001 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro C-30007-2026-000623 du 30 mars 2026 ALES) assistée par Maître Eve SOULIER - SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE
ET
SAS [2]
[Adresse 4]
Madame [H] [Q] [W], mandataire ad hoc
[Adresse 4] non comparante
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 1 juin 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 1 juin 2026, à l'audience du 4 septembre 2026.
La défenderesse a été cité par acte du 16 juin 2026
L'audience s'est tenue le 4 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
La séance de conciliation s'est tenue le 4 septembre 2026.
Chefs de demandes :
Madame [M] [D] est assistée de Maître [Z] et demande au Conseil de :
La juger recevavle en son action
Déclarer cette décision opposable à Mme [H] [W]
Prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
-condamner la SAS [2] à payer à Mme [D] la somme de 592.36€ bruts à titre d'indemnité de requalification
-juger que l'employeur a commis le délit de travail dissimulé
-condamner la SAS [2] à payer à Mme [D] 3554.16€ brutsd au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
-ordonner à l'employeur de régulariser la situation de la salariée auprès de l'urssaf et organismes sociaux ainsi que la transmission de l'attestation de fin de contrat auprès de France travail sous astreinte de 100e par jour de retard à compter de la décision à intervenir
Juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse
- condamner la Société à payer à Mme [D] la somme de 592.36€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamner la SAS [2] à payer à Mme [S] la somme de 592.36 € brut à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 59.24€ au titre des congés payé y afférents
-condamner la Société au paiement de la somme de 2500€ au tire de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la Société aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire.
Maître [Z] est entendue en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions.
L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026.
LES FAITS :
Madame [S] indique que le 10 novembre 2025, elle a été embauchée par la micro-crèche [2], en qualité d'accompagnante petite enfance.
La relation contractuelle s'est exercee sous la forme d'un contrat à durée déterminée pour le remplacement de salarie.
La relation contractuelle a pris fin le 25 novembre 2025, avec le terme du contrat à durée déterminée.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Madame [D] soutient :
Qu'elle a donné pleine et entière satisfaction à son employeur, tel qu'en attestent l'absence de tout reproche et sanction disciplinaire durant l'exécution du contrat de travail.
Que l'exécution du contrat a été marquée par des irrégularités administratives majeures que la salariée n'a découvertes que tardivement.
Que le contrat de travail de remplacement ne comporte aucune mention de la qualification de la salariée remplacée, ce qui rend le motif de recours au CDD imprécis et non conforme aux dispositions du Code du travail.
Qu'elle n'a pas fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Qu'elle demande la requalification du contrat de travail à durée déterminée.
[2] soutient :
Bien que touchée régulièrement, SASU [2] est absente à l'audience.
La partie demanderesse a repris dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIVATIONS :
Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;
Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée";
Vu l'absence à l'audience de la SASU [2] ;
Vu l'absence de contestation ;
Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.
Concernant la demande de requalification de la relation contractuelle en Contrat à Durée Indéterminée :
Vu L'article L 1242-12 du Code de travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
prévoyance. »
Vu l'article L1245-2 du Code de travail : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »
Le contrat de travail à durée déterminée de Madame [D] comporte un motif incomplet.
Le contrat indique un motif de remplacement de Madame [L].
Il y est indiqué l'absence de la personne pour arrêt maladie mais ne précise pas sa qualification.
Le motif de ce contrat pose une problématique juridique, il ne peut pas être un CDD.
Le formalisme obligatoire du CDD n'a pas été respecté, le Conseil prononce la requalification de la relation contractuelle en Contrat à Durée Indéterminée et de condamner la SAS [2] au paiement de l'indemnité de requalification, soit la somme de 592,36 C brut.
Concernant le travail dissimulé :
Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Le 4 septembre 2026, Madame [W], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [L].
Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi par la micro-crèche [2] est avéré.
En s'abstenant de déclarer sa salariée, l'association [2] a privé Madame [D] de ses droits sociaux.
Cette situation ouvre droit au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par la loi.
Le Conseil Condamne l'employeur à payer à Madame [D] la somme de 3 554,16 euros bruts au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, et la régularisation de la situation de Madame [D] auprès de l'URSSAF et des organismes de retraite, ainsi que la transmission de l'attestation de fin de contrat auprès de France Travail pour la période travaillée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la présente décision.
Le Conseil se resserve le droit de liquider l'astreinte.
Concernant la demande de licenciement abusif :
La relation contractuelle liant Madame [D] à lla SAS [2] s'est établie du 10 novembre au 25 novembre 2025.
Le Conseil a prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de Madame [D] en contrat à durée indéterminée.
La rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement.
La partie défenderesse n'est pas en position d'évoquer l'existence d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse à l'encontre de la salariée.
La rupture est ainsi intervenue à l'arrivée du terme du CDD que le Conseil a requalifié.
Le Conseil Juge que la rupture du contrat de travail de Madame [D] est dépourvue de cause réelle et sérieuse et tire toutes les conséquences indemnitaires de droit.
Vu L'article L. 1235-3 du Code du travail
Madame [D] justifie d'une ancienneté de 15 jours au sein de la crèche [2].
Le barème prévoit dans ce cas une indemnité maximale de 1 mois de salaire.
Madame [D] est en droit de réclamer la somme correspondant à 1 mois de salaire brut, soit 592,36 € nets.
Concernant l'indemnité compensatrice de préavis :
Vu L. 1234-1 du Code du travail :
Madame [D] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 1 mois de salaire. La crèche [2] est condamnée à la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 59, 24 € brut à titre de congés payés afférents.
Concernant l'article 700 et l'article 515 du CPC :
Madame [D] a dû agir en Justice pour faire valoir ses droits.
Il serait inéquitable de laisser à la requérante la charge des frais irrépétibles et dépens occasionnés par la présente instance.
La micro-crèche [2] est condamnée à la somme de 2 500 € nets par application des dispositions de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers de l'instance.
L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES JUGE Madame [M] [D] recevable en son action, bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES DÉCLARE le présent jugement opposable à Madame [W] [H] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [2] à la suite de la désignation du tribunal de commerce de Nîmes le 6 mars 2026,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES PRONONCE la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [M] [D] en contrat à durée indéterminée (CDI),
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité de requalification.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES JUGE que l'employeur a commis le délit de travail dissimulé par l'inexécution de la déclaration préalable à l'embauche de Madame [M] [D].
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [M] [D] la somme de 3 554,16 € brut au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES ORDONNE à l'employeur de procéder à la régularisation de la situation de Madame [D] auprès de l'URSSAF et des organismes de retraite, ainsi que la transmission de l'attestation de fin de contrat auprès de France Travail pour la période travaillée, sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES se resserve le droit de liquider l'astreinte.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES JUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse
en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 59,24 € brut au titre des congés payés afférents.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] au paiement de la somme de 2 500 € net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [2] aux entiers dépens de l'instance.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES ORDONNE l'exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes d'ALES statuant en sa formation de jugement section activités diverses après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DIT les demandes de Madame [M] [D] régulières, recevables et bien fondées,
JUGE Madame [M] [D] recevable en son action, bien fondée en ses demandes et y faisant droit,
DÉCLARE le présent jugement opposable Madame [W] [H] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [2] à la suite de la désignation du tribunal de commerce de Nîmes le 6 mars 2026,
PRONONCE la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [M] [D] en contrat à durée indéterminée (CDI),
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité de requalification,
JUGE que l'employeur a commis le délit de travail dissimulé par l'inexécution de la déclaration préalable à l'embauche de Madame [M] [D],
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS SEIZE CENTIMES BRUTS (3 554,16 € brut) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
ORDONNE à l'employeur de procéder à la régularisation de la situation de Madame [D] auprès de l'URSSAF et des organismes de retraite, ainsi que la transmission de l'attestation de fin de contrat auprès de France Travail pour la période travaillée, sous astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard à compter de la présente décision,
Le Conseil se resserve le droit de liquider l'astreinte,
JUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans
cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES NETS (592,36 € net) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES BRUTS (592,36 € bruts) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre CINQUANTE NEUF EUROS VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS (59,24 € bruts) au titre des congés payés afférents,
CONDAMNE la SAS [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] au paiement de la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS NETS (2 500 € nets) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS [2] représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par commissaire de justice,
ORDONNE l'exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Président et Madame Cendrine CLEMENTE, Greffier de la mise à disposition.
Le Greffier Cendrine CLEMENTE
Le Président Antoine LYONNET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, Greffier.
Textes cités
8 références
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… arrêt maladie mais ne précise pas sa qualification. Le motif de ce contrat pose une problématique juridique, il ne peut pas être un CDD. Le formalisme obligatoire du CDD n'a pas été respecté, le Conseil prononce la requalification de la relation contractuelle en Contrat à Durée Indéterminée et de condamner la SAS [2] au paiement de l'indemnité de requalification, soit la somme de 592,36 C brut. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… de la relation contractuelle en Contrat à Durée Indéterminée et de condamner la SAS [2] au paiement de l'indemnité de requalification, soit la somme de 592,36 C brut. Concernant le travail dissimulé : Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Le 4 septembre 2026, Madame [W], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [L]. Vu l'article L 8223-1 du Code du Travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3_ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi par la micro-crèche [2] est avéré. En s'abstenant de déclarer sa salariée, l'association [2] a privé …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… s'analyse en un licenciement. La partie défenderesse n'est pas en position d'évoquer l'existence d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse à l'encontre de la salariée. La rupture est ainsi intervenue à l'arrivée du terme du CDD que le Conseil a requalifié. Le Conseil Juge que la rupture du contrat de travail de Madame [D] est dépourvue de cause réelle et sérieuse et tire toutes les conséquences indemnitaires de droit. Vu L'article L. 1235-3 du Code du travail Madame [D] justifie d'une ancienneté de 15 jours au sein de la crèche [2]. Le barème prévoit dans ce cas une indemnité maximale de 1 mois de salaire. Madame [D] est en droit de réclamer la somme correspondant à 1 mois de salaire brut, soit 592,36 € nets. Concernant l'indemnité compensatrice de préavis : Vu L. 1234-1 du Code du travail : Madame [D] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis …
Autres références (4)
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… de cause réelle et sérieuse et tire toutes les conséquences indemnitaires de droit. Vu L'article L. 1235-3 du Code du travail Madame [D] justifie d'une ancienneté de 15 jours au sein de la crèche [2]. Le barème prévoit dans ce cas une indemnité maximale de 1 mois de salaire. Madame [D] est en droit de réclamer la somme correspondant à 1 mois de salaire brut, soit 592,36 € nets. Concernant l'indemnité compensatrice de préavis : Vu L. 1234-1 du Code du travail : Madame [D] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 1 mois de salaire. La crèche [2] est condamnée à la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 59, 24 € brut à titre de congés payés afférents. Concernant l'article 700 et l'article 515 du CPC : Madame [D] a dû agir en Justice pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… en un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse - condamner la Société à payer à Mme [D] la somme de 592.36€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SAS [2] à payer à Mme [S] la somme de 592.36 € brut à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 59.24€ au titre des congés payé y afférents -condamner la Société au paiement de la somme de 2500€ au tire de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la Société aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire. Maître [Z] est entendue en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions. L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026. LES FAITS : Madame [S] indique que le 10 novembre 2025, elle a été embauchée par la micro-crèche [2], en qualité d'accompagnante petite enfance. La relation contractuelle s'est exercee …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elles ont développés oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS : Vu les pièces et conclusions déposées par la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée"; Vu l'absence à l'audience de la SASU [2] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant la demande de requalification de la relation contractuelle en Contrat à Durée Indéterminée : Vu …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… [D] a dû agir en Justice pour faire valoir ses droits. Il serait inéquitable de laisser à la requérante la charge des frais irrépétibles et dépens occasionnés par la présente instance. La micro-crèche [2] est condamnée à la somme de 2 500 € nets par application des dispositions de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers de l'instance. L'exécution provisoire apparaît nécessaire avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile. Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES JUGE Madame [M] [D] recevable en son action, bien fondée en ses demandes et y faisant droit, Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES DÉCLARE le présent jugement opposable à Madame [W] [H] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [2] à la suite de la désignation du tribunal de commerce de Nîmes le 6 mars 2026, Par conséquence le Conseil …
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Points examinésPRONONCE la requalification des contrats de travail à durée déterminée de Madame [M] [D] en contrat à durée indéterminée (CDI),
Points examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de 592,36 € brut à titre d'indemnité de requalification,
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Points examinésJUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse,
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Points examinésJUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES NETS (592,36 € net) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Points examinésJUGE que la rupture du contrat de travail de Madame s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES NETS (592,36 € net) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Points examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES BRUTS (592,36 € bruts) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre CINQUANTE NEUF EUROS VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS (59,24 € bruts) au titre des congés payés afférents,
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Points examinésJUGE que l'employeur a commis le délit de travail dissimulé par l'inexécution de la déclaration préalable à l'embauche de Madame [M] [D],
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS SEIZE CENTIMES BRUTS (3 554,16 € brut) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
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Points examinésCONDAMNE la SAS [2], représentée par son mandataire ad hoc Madame [H] [W] à payer à Madame [M] [D] la somme de CINQ CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES BRUTS (592,36 € bruts) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre CINQUANTE NEUF EUROS VINGT QUATRE CENTIMES BRUTS (59,24 € bruts) au titre des congés payés afférents,
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