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il résulte des pièces produites les éléments suivants ; que par jugement en date du 21 décembre 1989, [I] [T] a adopté [R] [T], alors âgé de 18 ans, qui était le fils issu d'une première union de [S] [E], son épouse, avec un certain [G] [J] ; que de l'union de [I] [T] et [S] [E] sont issus deux enfants, [F], née le [Date naissance 1] 1977 et [M], né le [Date naissance 2] 1988 ; que pendant de longues années, et même après le décès de [S] [E] le [Date décès 1] 2003, l'entente a été parfaite dans la famille, comme en attestent de nombreux témoins et des photographies prises lors de fêtes familiales ; que le fait que M. [R] [T] ait été absent à l'anniversaire des 20 ans de son frère [M], de 17 ans son cadet, ne constitue qu'un fait anecdotique, dont il est impossible de tirer la moindre conséquence quant aux rapports que M.

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

par jugement du 20 décembre 2011 arrêté sur 10 ans, qu'à la date à laquelle a été effectuée la saisie-attribution, la société Transports Tardet bénéficiait donc d'une mesure de sauvegarde en cours, que dès lors la procédure de saisie attribution ne pouvait être exécutée ; que le débat portant sur le caractère privilégié des créances relève de la compétence du conseil des prud'hommes éventuellement saisi d'une contestation par le salarié en application de l'article L. 625-1 du code de commerce et est sans incidence sur la question de la validité de la saisie-attribution soumise à la cour ; qu'en conséquence il doit être ordonné mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 9 avril 2013, le jugement devant être infirmé en toutes des dispositions ;

il résulte du procès verbal du 29 juin 2006 versé aux débats que suite à la démission de M. [H] [P] de ses fonctions d'administrateur et de président directeur général de la société, de M. [L] [B] de ses fonctions d'administrateur et de directeur général délégué et plus généralement de leurs décisions de l'ensemble de leurs mandats au sein du groupe Libération le conseil d‘administration de la SAIP a coopté deux nouveaux administrateurs pour les remplacer sur proposition de M. [W] [V], soit Monsieur [C] [R] en remplacement du premier et M. [J] [K] du second et ce pour une durée expirant le 30 septembre 2006 ; que par décision du 29 juin 2006, l'associé unique de la SARL Libération a ensuite désigné en qualité de gérant de la société M. [R] et M. [K] en remplacement respectivement de M.

Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1, du code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l'employeur, ne sont donc pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité

par arrêt du 31 janvier 2012, l'employeur a été condamné à payer à Mme [H] un arriéré de commissions et diverses indemnités au titre du licenciement ; que, la société Garde-meubles varois ayant cédé le fonds de commerce à une troisième société le 27 juin 2012, Mme [H] a formé opposition au paiement du prix, puis a assigné les sociétés Allo déménagements et Garde-meubles varois, représentées, la première, par son liquidateur judiciaire, la seconde, par son liquidateur amiable, en inopposabilité de l'acte de cession du 30 décembre 2010, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt rectifié retient qu'au vu du jugement du conseil de prud'hommes, le principe de la créance de Mme [H] était loin d'

considérant que M. [Y] n'était pas titulaire d'un contrat de travail ; que, comme en première instance, M. [Y] soutient qu'il entretenait avec la société [2] les relations d'un salarié avec son employeur ; qu'en effet, il travaillait sur les instructions et selon les horaires prescrits par le responsable de l'agence ; qu'il apparaissait personnellement sur les cartes de visites professionnelles de celle-ci ; que le nécessaire lien de subordination, indispensable à la qualification d'un contrat en contrat de travail, résultait implicitement, en l'espèce, de sa grande jeunesse (25 ans) et de son inexpérience dans la profession de l'immobilier pour laquelle, d'ailleurs, la société [2] a accepté de lui dispenser une formation de deux semaines ; Mais qu'au regard de son immatriculation comme agent commercial, M.

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce

il résulte de l'article 1315 du code civil, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que cette règle doit recevoir application toutes les fois que la preuve d'un acte juridique n'est pas imputable à celui auquel on l'oppose ; que cela se traduit en jurisprudence par l'interdiction faite aux commerçants de prouver une créance ; que M. Jacky X... produit, à l'appui de sa demande, une facture n° 10 du 25 juin 2010 reprenant des sommes sans échéance ou remontant à cinq ans et une attestation établie par I'AGC établie en date du 10 mai 2011 qui laisse apparaître que la société Domaine d'Andert lui est redevable au 31 octobre 2010 de la somme de 63. 597, 70 euros ; que cette attestation ne prouve pas le bien-fondé de ces factures mais seulement leurs inscriptions dans le grand livre de la société ;

Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation

par jugement du 29 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Pau a rejeté ses demandes, retenant que la prime d'intéressement lui aurait procuré un revenu inférieur à celui qu'il avait perçu, de sorte qu'il n'avait pas été lésé ; que, par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement déféré au motif que le comportement de M. Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi contre cet arrêt, la SCP Y... a omis de régulariser ce recours dans le délai imparti ; Attendu que M. Z... demande à la Cour de cassation de l'indemniser de la perte de chance de voir censurer l'arrêt

par arrêt du 26 avril 2011, notamment confirmé le jugement déféré du conseil des prud'hommes de Paris du 19 août 2008 en ce qu'il a requalifié la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X... à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour travail dissimulé ; que suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n'ont donc pas été

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ;

l'employeur, qui considère que le contrat est rompu du fait de son salarié par une absence injustifiée ou un abandon de poste, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement et ne peut se borner à prendre acte de sa démission, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision accordant réparation d'un préjudice intégralement consommé à hauteur des indemnités versées ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SKFI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant condamné M.

il résulte des pièces du dossier que les décisions prud'homales comme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ont condamné la société SETTLER INTERNATIONAL devenue EXECUTIVE RELOCATIONS ; que MOBILITAS ne prétend pas avoir procédé elle-même directement au règlement des condamnations prononcées aux salariés concernés, pas plus d'ailleurs qu'elle n'établit avoir supporté la charge définitive desdites condamnations par le biais de l'injection de fonds dans sa filiale, ne produisant aucune pièce à l'appui de cette allégation ; que, quand bien même MOBILITAS est actionnaire majoritaire de la société EXECUTIVE RELOCATIONS, celle-ci est une personne morale distincte ; que la qualité d'actionnaire majoritaire de MOBILITAS ne lui permet pas de se substituer

par arrêt du 15 mai 2007, que cette condamnation serait la conséquence d'un événement postérieur à la cession, à savoir la carence des nouveaux dirigeants de la société cédée à mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour se séparer de M. X..., sans rechercher si la déclaration inexacte, sinon mensongère, de M. X... n'avait pas été à tout le moins pour partie à l'origine de l'augmentation du passif de la société cédée, de sorte que la garantie de passif devait nécessairement bénéficier totalement au cessionnaire victime d'une déclaration inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les nouveaux dirigeants de la société Arbois n'ont pas tenu compte de la lettre de M.

par arrêt du 10 mai 2012, la présente Cour a notamment condamné la SCP A...- B... à payer à Monsieur Jean-François X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et indemnités. Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2013, Monsieur Jean-François X... sollicite la rectification de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il a condamné par erreur la SCP A...-B... au lieu de Maître Jean-Pierre A...- B.... L'arrêt ne peut être exécuté en l'état. Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification présentée par Monsieur Jean-François X... " (arrêt p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge saisi d'une demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son jugement peut décider de ne pas convoquer les parties à