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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. La société [4], qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, le 30 octobre 2013, d'une liquidation judiciaire, était spécialisée dans la vente de produits alimentaires auprès de la distribution automatique, de grossistes, de clients chaînés et de la restauration collective. 3. Durant son existence, elle a été rachetée le 25 mai 2011 par plusieurs sociétés et notamment la société [6], anciennement dénommée [7], (ci-après [8]), la société [3] et la société [2]. 4. De 2004 à septembre 2013, date de sa révocation puis de son licenciement, M. [V] [W] en a été le président et, de 2008 à septembre 2013, M. [S] [X] en a été le directeur administratif.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [X] [H], artisan, a été victime d'un accident mortel, en chutant du deuxième étage d'un immeuble où il procédait à des travaux de remplacement de fenêtres pour le compte de la société [1]. 3. La direction départementale du travail et de l'emploi a dressé un procès-verbal estimant que la relation de travail pouvait être qualifiée de contrat de travail et relevant plusieurs infractions, en méconnaissance des dispositions relatives au travail en hauteur. 4. La société [1] a été poursuivie des chefs d'homicide involontaire, dans le cadre d'une relation de travail, par manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et travail dissimulé.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. [F] [Z] [W], salarié de la société [2] (la société), a été mortellement blessé par une foreuse utilisée sur le chantier où il intervenait. 3. La société et sa directrice générale, Mme [Y] [P], ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4. Les juges du premier degré ont, notamment, déclaré Mme [P] coupable du chef d'emploi de travailleurs non autorisés à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliers de sécurité et l'ont relaxée des autres faits poursuivis. 5. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : A 25-15.786 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Generali vie Ordonnance : 50930 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT et UGICT des salariés du groupe Generali en France métropolitaine (CGT Generali), syndicat de salariés, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 6 juin 2025 contre le jugement rendu le 19 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement, chambre 7), dans le litige les opposant à la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2025, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, agissant au nom de la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 7 mars 2013 des chefs de travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute, fraude fiscale, faux et usage et blanchiment, portant sur un vaste réseau d'entreprises du bâtiment créées ou dirigées par la famille [V], le plus souvent éphémères et défaillantes fiscalement et socialement, sur les comptes bancaires desquelles étaient crédités des fonds d'autres sociétés du bâtiment ayant une réelle activité économique, massivement retirés en espèces ou transférés en Turquie, en Suisse ou en Belgique. 3. Mme [B] [G] a été mise en examen des chefs susvisés et renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 17 janvier 2019.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : D 24-22.892 Demandeur : la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus Défendeur : Mme [O] et autre Requête n° : 631/25 Ordonnance n° : 90971 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : Mme [E] [O], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus, ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 juillet 2025 par laquelle Mme [E] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-22.892 formé le 27 décembre 2024 par la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus à l'encontre de…

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : M 25-10.713 Demandeur(s) : la société Polyclinique de la Manche Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Caen et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50857 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : K 25-10.712 Demandeur(s) : la société Polyclinique de la Manche Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Caen et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50858 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : M 25-14.094 Demandeur(s) : le comité social et économique de la société La Rochette Cartonboard Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Locam - Location automobiles matériels Ordonnance : 50900 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : F 25-10.087 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société laonnoise de travaux publics Requête n° : 614/25 Ordonnance n° : 90963 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société laonnoise de travaux publics, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 juillet 2025 par laquelle la société laonnoise de travaux publics demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 janvier 2025 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : C 25-10.498 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société BNP Personal Finance Requête n° : 627/25 Ordonnance n° : 90970 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société BNP Personal Finance, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 juillet 2025 par laquelle la société BNP Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-10.498 formé le 16 janvier 2025 par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), la société Environnement general hydraulique (la société EGH), qui a une activité d'intermédiaire en commerce de machines hydrauliques, entretient, depuis sa création en 1997, une relation commerciale avec des sociétés du groupe Xylem pour la commercialisation des produits du groupe au Maghreb et en Afrique francophone, cette relation ayant revêtu plusieurs modalités juridiques intégrant une exclusivité. 2. La société Xylem a notifié à la société EGH la fin, à compter du 1er janvier 2020, de l'exclusivité dont cette dernière bénéficiait. 3. Reprochant à la société Xylem de rompre brutalement la relation commerciale en mettant fin à la relation d'exclusivité existant entre elles depuis vingt-trois ans, la société EGH l'a assignée en dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M. [F], avocat associé (l'avocat) au sein de la société Solexnord (la société d'exercice), la prise en charge de la gestion sociale de son cabinet. À ce titre, M. [F] a établi les contrats de travail conclus entre la société et trois avocats salariés, M. [V] en 2006, M. [I] en 2008 et Mme [K] en 2011, chacun étant recruté en qualité de cadre dirigeant. 2. Un litige prud'homal a opposé la société à ces trois avocats à la suite de la rupture de leurs contrats de travail et des arrêts du 18 mai 2015, devenus irrévocables, ont, pour l'essentiel, confirmé des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), à la suite d'un appel d'offres lancé en 2009 par la société Triballat Noyal (la société Triballat) et remporté par la société Lowe Strateus (la société Lowe), ces sociétés, qui étaient en relations d'affaires depuis 2005, ont passé un contrat arrêtant les nouvelles conditions de leur collaboration à compter du 1er janvier 2010 (le contrat de 2010). Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans, puis renouvelable tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties à chaque échéance, moyennant le respect d'un préavis de six mois, confiait, à titre exclusif, à la société Lowe la mission de conseil en communication portant sur les marques « Sojasun », « Vrai », « Merzer », « Petit Billy » et « Sojade ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2024), la société Guy Demarle grand public (la société Demarle), spécialisée dans la vente à domicile en réunion de matériels et accessoires de cuisine, à l'occasion d'ateliers culinaires organisés par son réseau de vendeurs et qui a notamment commercialisé, jusqu'en février 2022, un robot multi-fonctions « i-Cook'in » relevant de la catégorie des assistants intelligents pour les préparations culinaires, a, le 8 avril 1999, conclu avec Mme [S] un contrat d'« agent commercial/prestataire de service » confiant à cette dernière à la fois une activité de « représentation vente » et une activité d' « animation des ventes » et comportant une clause dite « d'exclusivité ». 2. Le 19 mars 2021, soutenant qu'elle

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [R] [G] a été poursuivi pour des faits d'exécution d'un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés. 3. Par jugement du 21 juin 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné aux peines de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, et confiscation de l'ensemble des biens saisis, et a prononcé sur l'action civile. 4. M. [G] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident.

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au sein des locaux de la société [1]. 3. Le 10 février 2023, cette société a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées les 2 et 3 février. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] tendant à la restitution des documents

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France à procéder à des opérations de visite et saisies, notamment au sein des locaux de la société [1]. 3. Le 10 février 2023, cette société a déposé un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées les 2 et 3 février. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [1] venant aux droits de la société [2] tendant à

COUR DE CASSATION Première présidence OReins Pourvoi n° : C 24-13.852 Demandeur : M. [Z] Défendeur : la société Temsys Requête n° : 578/25 Ordonnance n° : 90930 du 27 novembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : M. [D] [Z], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Temsys, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 février 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-13.852 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 30 juin 2025 par laquelle M.