Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 janvier 2015, 13-18.589

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

13/01/2015

Numéro d'affaire

13-18.589

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00029

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 1979, M. X... a été engagé en qualité de clerc d'huissier par la SCP Y...- Z..., titulaire d'un office d'huissier de justice, devenue la SCP Y...- A...- B... puis A...- B... ; qu'en janvier 2008, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement ; qu'un arrêt du 10 mai 2012, devenu définitif, a condamné la SCP A...- B... à payer à M. X... diverses sommes ; que, statuant sur la requête de M. X... en rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 10 mai 2012, en disant qu'il y avait lieu de lire dans le dispositif de l'arrêt rectifié " Maître Jean-Pierre A...- B... " au lieu de la " SC…