Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juin 2015, 14-15.039

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

17/06/2015

Numéro d'affaire

14-15.039

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:C100713

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le co…