Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2015, 13-28.692

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

30/06/2015

Numéro d'affaire

13-28.692

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 15 de la loi du 31…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logware informatique a conclu le 13 janvier 2006 un contrat dit "d'assistance technique" avec la société Click and Start pour une prestation à fournir à l'un de ses clients ; que, reprochant à la société Click and Start d'avoir violé la clause de confidentialité stipulée dans ce contrat, la société Logware informatique l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, l'obligation de l'entrepreneur de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne pesant pas sur le sous-traitant, la clause de confidentialité obligeant la société Click and Start était compatible avec les dispositions d'ord…