Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-24.859

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-24.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00380

Résumé

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° K 14-24.859 R É P…

Extrait

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° K 14-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [X], de la SCP [X] et Texier, domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation…