Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 mai 2016, 14-24.856

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-24.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00377

Résumé

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° H 14-24.856 R É P…

Extrait

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° H 14-24.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [H], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [C] de la SCP [C] et [G], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Transports Tardet, 2°/ à la société Transports Tardet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ann…