Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2016, 15-13.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

17/03/2016

Numéro d'affaire

15-13.329

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:C100295

Résumé

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Y 15-13.329 R É…

Extrait

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Y 15-13.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 13 mars et 26 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Q], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Allo déménagement, 2°/ à la société Garde-meubles varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [R] [P], domicilié [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de so…