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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été ouverte le 25 janvier 2017 des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d'un article mettant en cause la réalité des tâches d'assistante parlementaire de Mme [D] [N] auprès, d'une part, de M. [R] [N], de 1998 à 2002, alors qu'il était député de la Sarthe, puis de 2012 à 2013, alors qu'il était député de [Localité 3], d'autre part, de M. [Y] [I], son suppléant, qui lui a succédé dans une circonscription de la Sarthe durant la législature 2002-2007. 3. Cet article contestait, également, que Mme [N] ait effectivement occupé des fonctions de conseillère littéraire de la publication la [4] dont le financement et la direction étaient assumés par M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 juin 2018, Mme [P] [J], épouse [U], policière municipale, a déposé plainte contre le maire de [Localité 1] et son directeur de cabinet, M. [Y] [M], pour des faits de harcèlement moral. 3. Une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4. Mmes [T] [O] et [B] [G], également employées de la mairie de [Localité 1], se sont constituées partie civile. 5. Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de harcèlement moral à l'encontre de Mme [O] mais l'a relaxé de ce chef pour les faits commis à l'encontre de Mmes [U] et [G], l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, le procureur de la République a rendu le 15 octobre 2020 une décision de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation d'un véhicule automobile et de ses accessoires appartenant à Mme [L] [G]. 3. Cette dernière a contesté la décision devant la chambre de l'instruction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [2] (la société), créée notamment par MM. [M] et [Y] [J], a été mise en liquidation judiciaire, la société [1] étant désignée en qualité de liquidateur. 3. Par jugement du 23 juillet 2019, MM. [M] et [Y] [J] ont été condamnés pour des faits de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale par le tribunal correctionnel, qui les a reconnus responsables du préjudice subi par la société et a sursis à statuer dans l'attente de la vérification des créances. 4. La créance déclarée par l'URSSAF a été contestée. Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par procès-verbal du 27 février 2020, M. [O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire. La société précitée a été également poursuivie des deux premiers chefs. 3. Par jugement du 1er février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] coupable des infractions de travail dissimulé et exercice d'une profession commerciale ou industrielle malgré une interdiction judiciaire, la société [1] du chef de travail dissimulé, et a prononcé sur les peines.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A compter du mois de mai 2011, une enquête, initiée par un groupe régional d'enquêtes économiques, et poursuivie par un service régional de police judiciaire, a mis à jour un réseau de prêt illicite de main-d'oeuvre dans les secteurs d'activité de l'informatique, du nettoyage de locaux et du bâtiment. 3. La fraude reposait sur l'intervention de sociétés dites « originelles » bénéficiant, sous couvert de conventions aux dénominations variables, de la mise à disposition, par des sociétés qualifiées de « miroirs », de salariés dont les conditions de travail demeuraient inchangées. 4. Les sociétés « miroirs » étaient structurées en « sociétés-mères », dont M. [XN] [T] était actionnaire majoritaire, liées elles-mêmes à de nombreuses filiales.

1. A l'issue d'une information judiciaire, Mme [Y] [D], qui exploitait une entreprise individuelle de bar de nuit, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité, travail dissimulé par dissimulation de salariés et blanchiment. 2. Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal a déclaré la prévenue coupable des faits précités, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation. 3. Mme [D] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à huitième branches et sa dixième branche, et le second moyen, pris en ses première à huitième branches et ses dixième et onzième branches 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 février 2009, le procureur de la République de Marseille a été informé par un correspondant anonyme de malversations susceptibles d'être imputées à M. [U] [F], président du conseil général des Bouches-du-Rhône et à son frère, M. [I] [F], entrepreneur spécialisé dans le traitement des déchets. 3. A la suite de l'enquête diligentée en exécution du soit-transmis du procureur de la République en date du 23 février 2009, une information a été ouverte, confiée à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, en considération des premiers éléments recueillis, mettant en lumière l'influence pouvant avoir été exercée par M. [I] [F] au sein des institutions du

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 13 février 2021, M. [L] [G], contrôleur salarié de la société [1] (la [1]), a été victime dans l'exercice de ses fonctions d'une agression verbale commise par M. [H] [S]. 3. Cet incident a été reconnu comme accident du travail, et a notamment été suivi d'un arrêt de travail prescrit à M. [G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M. [S], poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été définitivement reconnu coupable du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public. 5. Par jugement ultérieur sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté la [1] de ses demandes, présentées en sa double qualité d'employeur de la victime et d'auto-assureur du risque accident du travail, et a condamné M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 16 avril 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] [P] coupable notamment de travail dissimulé au préjudice de M. [I] [Z], Mme [E] [S] et M. [T] [J] et a prononcé sur les intérêts civils. 3. M. [P] a interjeté appel de ce jugement, déclarant son appel limité aux seuls intérêts civils. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] et la société [1] à payer à M. [I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 juillet 2017, l'inspection du travail a effectué un contrôle dans plusieurs locaux de la société [2], suite à un signalement reçu du syndicat [3]. Le contrôle portait notamment sur les conditions dans lesquelles la société [1] (la société [1]) effectuait des prestations pour le compte de la société [2]. 3. Le 16 février 2018, l'inspection du travail a rédigé un procès-verbal d'infraction concluant, sur la base des éléments recueillis, que les activités de la société [1] consistaient, non pas en une sous-traitance licite, mais relevaient des délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre. 4. Le procureur de la République a fait citer la société [2] et

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [F] [G] [P] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et dissimulation d'activité. 3. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [P] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de 150 jours-amende d'un montant unitaire de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [G] [P] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [6], filiale de la société [5] et compagnie, a été mise en cause pour avoir eu recours à une fausse sous-traitance lui permettant de faire assurer certaines de ses prestations de transport par des conducteurs de nationalité polonaise n'ayant pas fait l'objet de déclaration nominative préalable à l'embauche, lui permettant ainsi de s'affranchir des charges sociales et fiscales. 3. Une information judiciaire a été ouverte. 4. Les sociétés [6] et [5] et compagnie, notamment, ont été mises en examen du chef susvisé. 5. Le 18 mai 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de maintien de la saisie de la somme de 7 065 985 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [5] et compagnie au [3] Atlantique Vendée.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Sur un terrain rétrocédé par une SAFER à la commune de [Localité 4], afin d'y créer un lotissement, M. [F] [J], maire de celle-ci, a confié les travaux de viabilisation à la société [3]. 3. En mars 2015, M. [K] [H], salarié de cette société, a déposé plainte contre cette dernière pour harcèlement moral. Au cours de son audition, il a indiqué aux enquêteurs avoir reçu l'ordre de M. [C] [B], chef de chantier, d'enfouir deux cent quarante tonnes de déchets comportant notamment de l'amiante. 4. Des poursuites ont été engagées contre MM. [J] et [B] des chefs ci-dessus mentionnés pour des faits commis entre le 27 octobre 2014 et le 25 mars 2015. 5. Le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 14 février 2020, M. [G] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, pour des faits commis entre le 21 juin 2012 et le 24 octobre 2013. 3. Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [W] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 30 000 euros. 4. M. [W] a interjeté appel. Le ministère public a interjeté appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3. Cette dernière a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. 4. Le tribunal correctionnel a déclaré la société prévenue coupable de ces chefs, l'a condamnée à deux amendes et a prononcé sur les intérêts civils. 5. La société [2], les deux salariés victimes et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La société [6] (la société [6]), de droit français, dont le siège social se trouve à [Localité 8], a fait construire une cimenterie près de [Localité 4] (Syrie), qui a été mise en service en 2010. Cette cimenterie était détenue et exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée [7] (la société [7]), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3. Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4. Pendant cette période, les salariés syriens de la société [7] ont poursuivi leur travail, permettant le

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Un contrôle a été effectué, le 12 décembre 2016, par les agents du service alors dénommé direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après la DIRECCTE), d'une part, au sein de l'établissement de la société de droit portugais [1] (ci-après la société [1]), d'autre part, dans les locaux de l'unité économique et sociale composée des sociétés [5], [2], [3] et [4] (ci-après le groupe [6]). 3. Un procès-verbal a été clôturé le 29 janvier 2018, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d'emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit susvisé, qui a été transmis à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [T] [E] et [W] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de favoritisme et corruption passive. 3. Il était reproché au premier, alors qu'il était chef de mission de projet immobilier au sein de la société [6], d'avoir transmis des documents et informations confidentiels relatifs aux offres des candidats dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une plateforme de courrier à [Localité 3]. 4. Il était reproché au second, alors qu'il était capitaine de l'armée de terre et chef de cabinet du directeur de la direction mémoire, patrimoine et archives, d'avoir transmis des documents et informations confidentiels relatifs

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une information a été ouverte le 11 janvier 2021 des chefs susvisés à la suite du contrôle d'un véhicule dépourvu de plaques d'immatriculation, ayant conduit les enquêteurs à vérifier l'activité d'achat et de revente de véhicules d'un garage automobile agréé, dont il est apparu que M. [T] [C] était co-gérant de fait. 3. Plusieurs perquisitions ont été conduites et plusieurs véhicules ont été saisis. 4. Au domicile de M. [C], ont été découvertes et saisies les sommes de 3 210 euros et de 25 500 euros. 5. Le juge d'instruction a fait droit au cours de l'information à certaines demandes de restitutions de véhicules. 6. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [C]