Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1966, 65-91.990

Mots-clés droit social

Licenciement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/05/1966

Numéro d'affaire

65-91.990

Résumé

Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause (1).

Extrait

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 7 MAI 1965 QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A PAYER A LA PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RELAXANT LE DEMANDEUR DE LA PREVENTION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A, PAR L'ARRET A…