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Le 11 octobre 2021, la SAS [1] (la société) exploitant une grande surface de vente a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [R] [S] [L], salarié en tant que vendeur - employé de transformation, mentionnant les circonstances suivantes: Date : 8 octobre 2021 ; Heure : 18h30 ; Lieu de l'accident : société commerciale plouéraise [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : était en train de faire le ménage du laboratoire : passage de la raclette sur le sol. Nettoyage de fin de journée boucherie ; Nature de l'accident : malaise cardiaque, a été relevé une première fois par deux salariés, reprise de connaissance puis crise cardiaque quelques secondes plus tard dans les bras des deux salariés.

Le 9 décembre 2016, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [F] [H], salarié en tant qu'opérateur 1ère transformation, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 24 novembre 2016 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] : accrochage ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [H] nous indique avoir fait un faux mouvement ; Siège des lésions : bras droit ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 4h30 à 13h ; Accident connu le 8 décembre 2016 par l'employeur. Le certificat médical initial, établi le 8 décembre 2016, fait état de 'lésions du nerf radial droit sur le plexus brachial avec déficit distal de membre supérieur droit' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 8 janvier 2017.

Le 16 décembre 2014, M. [V] [X], né en 1947, ancien salarié de la société [1] de main d'oeuvre et opérateurs portuaires de [Localité 4] (le GUMO) du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1992 et de la société [2] du 2 janvier 1993 au 31 décembre 2002 en tant que docker, a déclaré deux maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical initial du même jour faisant état d'un "cancer rénal en 1995"et d'un "cancer de la prostate en 2014". Par décisions du 9 septembre 2015, après instruction et suivant deux avis du 3 septembre 2015 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge les maladies déclarées par M.

Le 5 juillet 2021, la société [1] [Localité 2] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [L] [G], salarié en tant qu'ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 30 juin 2021 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : peinture ; Nature de l'accident : en retirant le papier peint, M. [G] a glissé au sol dans une salle de bain ; Siège des lésions : lombaires ; Nature des lésions : choc ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h30 à 12h et 12h45 à 17h15; Accident constaté le 5 juillet 2021, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 1er juillet 2021 par le docteur [T

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident de trajet survenu le 15 janvier 2013 à Mme [P] [D], salariée au sein de la société [1] en tant qu'agent de service, au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2014. Par décision du 4 juin 2015, la caisse a notifié à Mme [D] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 5 % dont 0 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 1er décembre 2014. Mme [D] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, lequel a, par jugement du 2 février 2016, après avoir ordonné une mesure de consultation médicale, confirmé la

Le 30 août 2022, la société coopérative agricole [Adresse 3] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [H] [V], salarié en tant que responsable garage, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 29 août 2022 ; Heure : 15h ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h45 et 14h à 18h ; Lieu de l'accident : au cours d'un déplacement pour le compte de l'employeur usine Nutri-ouest de [Localité 3], cour de ferme, cour d'usine, parking ; Circonstances détaillées de l'accident : le salarié déclare 'en reperçant les trous de fixation de l'arrêt de porte gauche de la semi 582 avec une perceuse sans fil, j'ai ressenti une violente douleur brutalement dans le bras gauche en appuyant sur la perceuse avec la main gauche.

Le 19 octobre 2007, Mme [K] [F] épouse [U] a complété un formulaire de demande d'une pension de retraite de réversion auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT). Par décision du 10 décembre 2007, la CARSAT a notifié à Mme [U] l'attribution d'une pension de réversion. À la suite d'un contrôle de sa situation, la CARSAT a notifié à Mme [U] la suspension du versement de sa pension de réversion ainsi qu'un indu d'un montant de 46 764,33 euros pour la période du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2021. Le 12 octobre 2021, contestant cet indu, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 8 février 2022 (RG n°22/00119).

Le 5 juillet 2022, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail mortel, accompagnée de réserves, concernant M. [L] [J], salarié intérimaire en tant qu'ouvrier spécialisé, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 2 juillet 2022 ; Heure : 11h45 ; Lieu de l'accident : [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : l'intérimaire travaillait normalement sur la ligne 3 ; Nature de l'accident : sans aucun facteur professionnel pouvant occasionner ou aggraver cet événement, notre intérimaire aurait été retrouvé inanimé ; La victime a été transportée à l'institut médico-légal [Localité 3] ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 5h à 13h ; Accident connu le 2 juillet 2022 par les préposés de l'employeur.

Le 19 mai 2014, la mutualité sociale agricole des [Localité 1] de Bretagne (la MSA) a pris en charge l'accident de Mme [G] [O], ayant exercé en tant qu'agent de service au sein d'une collectivité territoriale, survenu le 7 mai 2014, au titre de la législation sur les risques professionnels. Un certificat médical de rechute établi le 14 octobre 2017 fait état des éléments suivants : 'chute de trajet - fracture du poignet droit, douleurs persistantes avec impotence fonctionnelle (éléments illisibles)' Par courrier du 4 janvier 2018, la MSA a informé Mme [O] de la prise en charge des prestations dues à la suite de sa rechute au titre de l'accident du travail. La date de consolidation a été fixée, après avis du médecin conseil, au 8 septembre 2020.

Le 21 mai 2010, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant M. [W] [Y], salarié en tant que réceptionniste de matière première, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 15 mai 2010 ; Heure : 15h ; Horaire de travail de la victime : 8h à 12h et 13h30 à 18h30 ; Lieu de l'accident : [Adresse 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : lors du déchargement d'un camion de triticale, M. [Y] a été exposé à la possière. Immédiatement M. [Y] a ressenti des maux de tête, des brûlures au visage, problème pour respirer ; Accident connu le 15 mai 2010 à 18h, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 2 juin 2010 par le docteur [Q], fait état d'une '

Le 11 mai 2021, la [2] (la MSA) a pris en charge la maladie 'épaule douloureuse simple gauche' déclarée le 16 novembre 2020 par Mme [A] [I], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu'ouvrière de conditionnement polyvalente, au titre du tableau n°39 des maladies professionnelles du régime agricole. La date de consolidation a été fixée au 1er juillet 2022. Par décision du 23 janvier 2023, la MSA a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [I] évalué à 22 %. Le 9 février 2023, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 31 juillet 2023.

Par requête du 5 juillet 2021, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable. ' Par jugement du 4 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a': -'Déclaré recevable mais non fondé le recours formé par Mme [V], -'Validé la mise en demeure du 13 janvier 2021 pour la somme de 80'089 euros, dont 52'623 euros de cotisations, 21'049 euros de majorations de redressement et 6'417 euros de majorations de retard, -'Condamné Mme [V] à payer à l'URSSAF Centre Val de Loire une somme de 80'089 euros, dont 52'623 euros de cotisations, 21'049 euros de majorations de redressement et 6'417 euros de majorations de retard, -'Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, -'Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, -'Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

Par arrêt du 3 juin 2025, auquel il convient de se reporter pour plus amples informations sur les faits et la procédure, la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans a, avant dire droit : Ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays de la [Localité 4], lequel aura pour mission, au terme d'une argumentation médico-légale détaillée et précisée, de dire si la maladie hors tableau déclarée par M. [B] a directement et essentiellement été causée par son activité professionnelle, Rappelé que le comité doit prendre connaissance de l'avis du médecin du travail de la victime, En conséquence, Enjoint à la [3] d'inclure l'avis du médecin du travail de la victime dans le

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 02 novembre 2016, M. [G] [F] a été engagé par la SARL [1] en qualité de chef d'atelier. Le 26 avril 2022 il a été victime d'un accident du travail. Le certificat médical établi le même jour fait état d'une « plaie complexe de la main. » La déclaration établie le 27 avril 2022 mentionne que « lors de l'usinage d'une pièce, la victime a voulu retirer un copeau de métal. Le copeau de métal s'est réenroulé dans la machine alors que le salarié tenait le copeau avec la main gauche. Le copeau est reparti dans le sens inverse et cela lui a tranché la chair de la main. » Il est précisé que le siège des lésions se situe au niveau de la main et des doigts gauches, la chair ayant été arrachée et un tendon abimé.

Mme [V], salariée de la société [2], employée en qualité d'infirmière coordinatrice, a été victime d'un accident du travail le 19 novembre 2015 dans les circonstances suivantes : « Rangement de dossier dans la salle de soins ' glisser au sol ». La caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par courrier du 12 mars 2018, Mme [V] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 19 juillet 2018. Par requête du 31 juillet 2018, Mme [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la société [2], dans la survenance de l'accident du travail du 19 novembre 2015.

Mme [X], salariée de la société [2] ([3]), employée en qualité d'agent de production, a présenté une déclaration de maladie professionnelle le 1er octobre 2023, à laquelle était jointe un certificat médical initial du 21 septembre 2023 mentionnant « RG57 Rupture de la coiffe des rotateurs épaule gauche ». Après instruction, par décision du 29 janvier 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre a informé la société [3] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle déclarée au motif que les conditions de prise en charge étaient réunies. Saisie par la société [3], la commission de recours amiable a, par décision du 13 mai 2024, confirmé la décision de la Caisse. Par requête du 15 juillet 2024, la société

La société [1], entreprise de portage salarial, a fait l'objet d'un contrôle d'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1]. Une lettre d'observations a été émise le 19 avril 2023, suivie d'une mise en demeure du 14 septembre 2023, pour un montant de 42 873 euros. Saisie le 15 novembre 2023, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 31 janvier 2024, notifié par courrier recommandé réceptionné le 8 février 2024, rejeté le recours de la société [1]. Par requête du 5 avril 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable du 31 janvier 2024.

M. [D] a fait l'objet d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contrôle effectué par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1]. Une lettre d'observations a été émise le 3 juillet 2024, suivie d'une lettre de contestation de M. [D] du 17 juillet 2024, suivie d'une réponse aux contestations par l'inspecteur du 22 juillet 2024, confirmant le redressement effectué. L'URSSAF a adressé à M. [D] une mise en demeure du 4 octobre 2024, lui demandant de régler la somme de 78 363 euros incluant 3 012 euros de majorations de retard. Saisie par M. [D] le 25 octobre 2025, la commission de recours amiable de l'URSSAF a, par décision du 31 janvier 2024, rejeté la demande du cotisant. Par requête du 22 janvier 2025, M.

que c'est la MSA [3] qui est l'organisme d'assurance sociale qui est mise en cause dans la présente affaire et non la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 8] et [Localité 6]. Cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met la consignation à verser auprès du régisseur de la cour d'appel d'Orléans pour l'exécution des opérations d'expertise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire, organisme qui n'est pas partie à l'instance. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'arrêt du 16 décembre 2025 comme il est dit au dispositif. Il y a lieu de laisser les dépens de la présente procédure à la charge de l'État. PAR CES MOTIFS La cour statuant

Le 20 janvier 2020, M. [Q] [F] salarié de la société [E] a déclaré une maladie professionnelle au titre de «tendinites épaules droite et gauche ' rupture supra et infra épineux», selon certificat médical initial du 28 novembre 2019. Après instruction et suivant avis favorable du 23 mars 2021 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a pris en charge, le 24 mars 2021, la maladie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche). La société [E] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme par courrier du 27 mai 2021, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, le 24 septembre 2021, sur rejet implicite de son recours.