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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07819 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00325 APPELANTE Association OGEC FENELON [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Montaine GUESDON VENNERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0119 INTIMEE Madame [L] [W] [V] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Assistée de Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 25 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12369 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBERE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07691 APPELANT Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Isabelle REYMANN GLASER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SASU APPTIO FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12287 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBD5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/02077 APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/054756 du 20/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SASU CREMONINI RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 MARS 2021 (n° 2021/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/13338 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Z4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/07977 APPELANTE SA FIMECOR Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 INTIME Monsieur [O] [I] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Anne VAN DETH-TIXERONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0068…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12826 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XHW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04654 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIMEE EPIC RATP pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12797 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/09680 APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Eric SAURAY, avocat au barreau du VAL D'OISE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/055433 du 30/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL [G] COIFFURE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette quallité audit siège…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/03454 APPELANTE SASU GD RÉAUMUR agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097 INTIME Monsieur [C] [U] [Adresse 2] Représenté par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10748 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Août 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/05469 APPELANT Monsieur [L] [C] [Adresse 1] Représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : 28 INTIMEE SNC L.HOTEL - HOTEL LUTETIA représentée par son gérant en exercice domiciliés audit siège en cette qualité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08151 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 15/03031 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMEE SASU CDVI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Janvier 2021 (n° 2021/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06587 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IU4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section RG n° 14/00149 APPELANT M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09447 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GQG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/01900 APPELANTE Société MASTER TECHNOLOGIE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Charles ROMINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2005 INTIME Monsieur [K] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Elif ERDOGAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0625 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10677 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F16/00909 APPELANTE Fondation INSTITUT CURIE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2143 INTIMEE Madame [L] [F] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° 2021/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00485 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIS7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 14/02786 confirmé partiellement par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 4 en date du 28 novembre 2017 RG n°16/11069 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 04 septembre 2019 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] Représenté par Me Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 INTIMEES SARL AU C prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] SARL MOLI…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05491 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWN2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07488 APPELANT M. A... Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05490 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWNY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07483 APPELANTE Mme [Y] [W] [Adresse 4] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 10] représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS IDF FAILLITES…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05489 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWNW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07482 APPELANTE Mme [R] [F] [H] [Adresse 4] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 12] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05488 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWNU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07478 APPELANTE Mme [C] [D] [Adresse 2] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 10] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS IDF…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05486 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWNR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07476 APPELANTE Mme [U] [Y] [Adresse 1] représentée par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 10] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS CGEA IDF OUEST AGS IDF…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° 2020/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 13/05484 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRWND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/07458 APPELANTE Mme [W] [Y] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEES COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA (anciennement ALITALIA-COMPAGNIA AEREA ITALIANA SPA ; CAI) représentée par son représentant légal [Adresse 11] - ITALIE représentée par Me Olivier KRESS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 Association AGS…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° 2020/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07725 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B545B Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 17/00039 APPELANT Monsieur [S] [M] [Adresse 2] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN INTIMEE SAS HOP ! VENANT AUX DROITS DE LA SAS HOP !