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Mme [V], gardienne d'immeuble, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 14 février 2020. Après enquête, l'assurance maladie de [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 18 mai 2020. Le 16 septembre 2020, Mme [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin de voir reconnaître une faute inexcusable de son employeur, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] - [Localité 3], à l'origine de cet accident du travail. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 20-02404. Le 9 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident, sur décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier du 26 septembre 2019, la Caisse a notifié à l'assuré sa décision fixant la date de guérison au 28 juin 2019. La Société a contesté devant la commission de recours amiable la décision de prise en charge de cet accident ainsi que l'ensemble des arrêts de travail et soins. Par requête du 26 septembre 2019, la Société a contesté la décision implicite de rejet de cette commission de Seine-et-Marne. Par jugement du 16 février 2021, le tribunal a, notamment : - déclaré recevable le recours de la Société, - avant-dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièce afin de déterminer si l'accident du travail de M. [U] survenu le 19 janvier 2019 avait un lien de causalité même partiel avec ses conditions de travail, -

par jugement du 19 octobre 2022 : - déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [W] par certificat médical initial du 5 mars 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels, - déboutée de sa demande de désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, - déboutée de ses demandes plus amples ou contraires, - condamnée aux dépens de l'instance, et a ordonné l'exécution provisoire. Le jugement a été notifié le 31 octobre 2022 à la Société, qui en a interjeté appel par lettre recommandée expédiée le 10 novembre 2022 aux fins d'infirmation de tous les chefs du dispositif. L'affaire a alors été fixée à l'audience de mise en état du 3

par courrier du 11 mars 2021. Une lettre de relance lui a été adressée le 13 avril 2021. Suite à la mise en demeure adressée par lettre recommandée en date du 29 mai 2021 avec avis de réception du 3 juin 2021, M. [N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette créance par courrier daté du 19 mars 2021. La commission a rejeté son recours le 27 août 2021. Le 16 décembre 2021, une contrainte a été délivrée au titre du recouvrement d'un indu de prestations. M. [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry. Par jugement du 30 août 2022, le tribunal a : - déclaré le recours formé par M. [J] recevable et débouté l'intéressé de son recours et de ses demandes, - condamné reconventionnellement M. [N] à

La société [2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle relatif à l'application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires de la part de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. À la suite de ce contrôle, une lettre d'observations du 3 décembre 2021 lui a été notifiée faisant état de quatre chefs de redressement et d'une observation pour l'avenir. La vérification a entraîné un rappel de cotisations pour un montant total de 18 780 euros. Par courrier du 28 décembre 2021, la société a formulé des observations sur le point n° 4 relatif au véhicule de fonction de son président. Le 28 janvier 2022, l'inspecteur du recouvrement a maintenu la position de l'organisme.

Le 15 février 2021, M. [Q] [F], salarié de la société [1] (la société) en qualité d'opérateur de fabrication, a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle ainsi désignée : " Lombalgie chronique + lombosciatique gauche + hernie discale postérolatérale gauche " au visa d'un certificat médical initial daté du 6 janvier 2021. Le 11 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie, après avis favorable en ce sens du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Pays de la Loire. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le 17 juin 2020, la société [1] (la société) a déclaré l'accident du travail subi par son salarié [B] [O] survenu le 16 juin 2020 : alors que le salarié retournait des plateaux de fromage, il a fait un malaise cardiaque qui a entraîné son décès. L'employeur a accompagné sa déclaration d'une lettre de réserves en ce que la mort a été déclarée naturelle et sans lien avec l'activité professionnelle de la victime. Le 22 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Le 21 décembre 2020, la société [1] (la société) a déclaré l'accident subi le 19 décembre 2020 par [T] [X], son salarié en qualité de manageur de département. Celui-ci a fait un malaise cardiaque alors qu'il se dirigeait vers le magasin, au retour de sa pause méridienne. Le salarié est décédé des suites de ce malaise le 5 janvier 2021. Le 25 mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Meaux. Par jugement du 20 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux a : - Débouté la société de l'ensemble de ses demandes ;

par courrier du 15 avril 2021, sa décision de prendre en charge, au titre du risque professionnel, la pathologie « Dégénérescence maligne broncho pulmonaire compliquant les lésions parenchymateuses et pleurales bénignes » présentée par son salarié. La Société en a accusé réception le 23 avril suivant. L'état de santé de M. [N] sera considéré comme consolidé au 28 août 2020 et, au regard de la persistance de séquelles, un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % sera retenu. La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis, à défaut de décision explicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal a : - débouté la SAS [1] de son recours et de l'

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 mars 2025 rendu dans l'affaire opposant M. [Q] [R] à la société [2] et [3]. Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [R] notifiée par son représentant, défenseur syndical, le 15 juillet 2025. Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 décembre 2025 aux fins de forclusion de la société [4] et [3] pour dépôt tardif de ses conclusions et irrecevabilité de ses conclusions. Vu les conclusions en réponse sur incident déposées et notifiées le 31 mars 2026 demandant au conseiller de la mise en état de débouter M. [Q] [R] de ses demandes, fins et conclusions et le condamner à verser à la société [1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société a pris acte à

M. [U] [R] [T] a été embauché par la société S.A.S [1] (ci-après S.A.S [3]) en qualité d'agent de sécurité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 1er février 2023, il a démissionné. Le 22 janvier 2024, il a saisi le conseil des prud'hommes, mettant en cause la société [1] d'une part et la société [2] d'autre part. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a mis hors de cause la société [2] et a condamné la société [1] à payer à M. [T] diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025. Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat. Le greffe a transmis le 03 novembre 2025 à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la S.A.S.

M. [B] [X], le Syndicat National des Journalistes-CGT ([3]) et le Syndicat [4] ont interjeté appel, le 21 octobre 2025 devant la cour d'appel de Paris, du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 08 octobre 2025. Le 22 janvier 2026, le greffe a adressé un avis de caducité. Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [B] [X], du Syndicat National des journalistes-[5] ([3]) et du Syndicat [4]; - Condamner M. [X] à payer à la société [2] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

L'AGS a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 15 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny. Mme [F] a déposé le 07 avril 2026 des conclusions d'incident afin de solliciter la radiation faute pour l'appelante de justifier avoir exécuté la décision déférée à la cour dont notamment le règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 4.954,20 euros. Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 24 avril 2026, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de : - prendre acte de son désistement d'incident relative à la demande de radiation qu'elle a formulée; - condamner l'AGS aux entiers dépens du présent incident, dont le montant pourra être recouvré directement par Maître Katia Bitton, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

M. [J] [F] [R] a été engagé par la société [2] [Localité 4] (devenue [1]), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 février 2019, en qualité d'Ingénieur d'études et développement Java JEE. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (dite [3]), le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 4 167 euros. Le 22 janvier 2020, M. [F] [R] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuel licenciement fixé au 22 janvier suivant. Le 27 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Engagé en qualité d'

M. [B] [U], artiste et propriétaire d'une marque de prêt-à-porter a signé un contrat de prestation de services avec la société [1], le 1er mars 2017, aux termes duquel il lui était confié la direction artistique d'une ligne de prêt-à-porter, pour deux saisons. La société [1] a pour principale activité la création, la fabrication et la distribution d'articles de prêt-à-porter haut de gamme. Elle gère, notamment, la marque « Paul & Joe » ainsi que sa déclinaison « Sister ». Par un avenant au contrat de prestation de services en date du 30 janvier 2018, il a été convenu de la mise à disposition, à titre onéreux, d'un appartement situé à [Localité 4], dont le loyer serait déduit de la facture mensuelle de M. [U]. Par un avenant n°2 les dispositions du contrat initial et de l'avenant ont été unifiées en un seul acte.

M. [Y] [S] a été engagé par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 mai 2018, en qualité de commercial. La société [2] avait pour objet l'achat et la vente de mobilier pour les collectivités, les particuliers ainsi que l'installation, la maintenance et l'import-export. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du négoce de l'ameublement. Par jugement du 5 octobre 2021 du tribunal de commerce de Paris, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [1], en la personne de Me [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier recommandé en date du 19 octobre 2021, le mandataire liquidateur a notifié à M. [S] son licenciement pour motif

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [B] [A], né le 1er décembre 1969, a été engagé par la société [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018 en qualité de directeur opérationnel de site, statut Cadre Position II ' Echelon 108. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 22 juin 2018, M. [B] [A] a immatriculé une société dénommée [3] et [4]. Par lettre datée du 8 janvier 2021, a présenté sa démission à la société [2]. Le 11 janvier 2021, la société S.A.S. [2] a libéré M. [B] [A] de son interdiction de concurrence. A la date du 11 janvier 2021, M. [B] [A] avait une ancienneté de trois ans. La S.A.S.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [S], née en 1984, a été engagée par la société [2] [3] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 06 juillet 2018 en qualité de responsable prévention, statut C1. En dernier lieu, Mme [S] exerçait les fonctions de responsable prévention, statut C2 et sa durée de travail était régie par une convention de forfait-jours. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la mutualité ainsi qu'aux dispositions de l'accord collectif du 27 mars 2018. Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée. Celle-ci prévoyait une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle globale et forfaitaire de 10.000 euros nets ».

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [V] [F], né le 18 août 1982 soutient avoir été engagé par la S.A.S. [1], par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter de juin 2016 en qualité d'extra. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des hôtels café restaurants. M. [V] [F] expose n'avoir jamais été rémunéré et avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir le paiement de ses salaires. La relation de travail s'est terminée le 15 octobre 2016. En février 2019, M. [V] [F] indique avoir reçu l'intégralité de ses bulletins de salaire, pour la période de juillet à octobre 2016, mentionnant une rémunération brute mensuelle de 1629,24 euros. Sollicitant des rappels de salaires, outre des dommages et intérêts au titre de son préjudice immatériel M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [D] [F], né le 10 juin 1953, a été engagé par l'EPIC [2] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mars 1995 en qualité d'ingénieur en propriété intellectuelle, position 3A, indice 135. Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [F] a exercé les fonctions de cadre spécialisé 1, position 3B indice 180. Il était affecté au sein de la direction des affaires juridiques comme cadre de gestion administrative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à un accord d'entreprise du 22 janvier 1965. Il a bénéficié du statut de salarié protégé de 2012 jusqu'au 30 juin 2020 comme élu au comité d'entreprise. Le 8 février 2013, une mise à pied disciplinaire de 10 jours lui a été notifiée pour violation d'accords de confidentialité et déloyauté.