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2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2025), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de zone export à compter du 1er mars 2004 par la société Boiron (la société). 3. Il a ensuite été promu directeur de la filiale portugaise du 1er janvier 2010 au 16 juillet 2018, son contrat de travail initial étant alors suspendu en raison de cette expatriation. 4. Après son retour d'expatriation, il a été licencié par lettre du 14 décembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 pour contester cette rupture et obtenir l'octroi de sommes au titre de l'intéressement et de la participation. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, et le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), M. [W] a été engagé, en qualité d'agent de sécurité, par la société Sécuritas. 2. Après la reprise du marché auquel il était affecté, par la société Lancry protection sécurité, aux droits de laquelle vient la société Atalian sécurité, le 13 juin 2016, le salarié a sollicité la transmission de ses emplois du temps auprès de l'entreprise entrante, qui lui a fait savoir qu'il n'avait pas été transféré dans ses effectifs faute de signature de l'avenant qui lui avait été adressé avant la date de reprise du marché. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'entreprise entrante à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de rupture et de dommages

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 octobre 2024), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-20.695 et autres), MM. [G] et [K] (les salariés) ont été engagés en qualité d'agent de sûreté, pour le premier, à compter du 17 mai 2008 avec reprise d'ancienneté au 16 novembre 2007 et, pour le second, le 24 janvier 2005 avec reprise d'ancienneté au 8 juillet 2004, par la société Aerosur, aux droits de laquelle est venue la société Vigimark sûreté. Les salariés étaient titulaires de mandats de représentation du personnel. 3. Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vigimark sûreté et désigné la société Leblanc [C] Herbaut, devenue ultérieurement Alpha mandataires judiciaires, prise en la personne de M.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Metz, 12 décembre 2024), la société Crocodile restaurants (la société) qui développe une activité de restauration dans plusieurs établissements situés en Belgique et en France, a adhéré à l'association Agir ensemble pour la santé au travail dite Agestra (l'association) qui gère un service de santé au travail, commun à plusieurs employeurs, moyennant une cotisation annuelle. 2. Le 18 octobre 2022, la société, contestant le mode de calcul des cotisations annuelles réclamées au titre d'un de ses établissements, pour les années 2017 à 2022, a saisi le tribunal judiciaire d'une demande en restitution d'indus. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'association fait grief au jugement de la

2. Selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rouen, 12 septembre 2024), M. [Z] [N] a été mis à disposition de la société Sanofi Pasteur, en qualité d'opérateur 2 formulation/répartition liquide, par plusieurs contrats de mission du 10 février 2020 au 4 septembre 2023. 3. Par jugement du 18 août 2023, signifié à l'employeur le 21 août suivant, le conseil de prud'hommes a notamment requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée. 4. Par lettre du 1er septembre 2023, l'employeur a informé le salarié que la relation de travail prendrait fin au terme du dernier contrat de mission, le 4 septembre suivant. 5. Par requête du 11 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé pour obtenir, à titre principal, sa

Il résulte des articles L. 2135-1, L. 2135-4, L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du travail que ne remplit pas la condition de transparence financière le syndicat qui publie ses comptes avant leur approbation par l'assemblée générale des adhérents ou l'organe collégial de contrôle désigné par les statuts

Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient donc au juge de vérifier que les sujets que les deux membres du comité social et économique souhaitent mettre à l'ordre du jour de la réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail relèvent des attributions de cette commission

Demande d'avis n° M 26-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nanterre CP3 Avis du 17 septembre 2026 n° 15012 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. David, conseiller doyen, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Manpower France, et l'avis écrit et oral de Mme Wurtz, première avocate générale. Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 3 juillet 2026, une demande d'avis formée le 20 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, en application des articles L.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10661 F Pourvoi n° B 25-13.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-13.648 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SCP [S] [T], en qualité de mandataire ad hoc de la société B. Press, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. [L] COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10662 F Pourvoi n° Z 24-22.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.819 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Akkodis Aeroconseil, anciennement dénommée Aeroconseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. [T] COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10663 F Pourvoi n° S 25-10.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Flunch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.212 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10664 F Pourvoi n° J 25-10.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Unisys [L], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-10.228 contre deux arrêts rendus le 14 novembre 2024 et le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [L] travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10665 F Pourvoi n° D 25-14.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Soliso Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-14.708 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Soliso Europe, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10654 F Pourvoi n° D 24-22.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-22.685 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MTR Aquitaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10655 F Pourvoi n° G 25-13.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Var gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-13.056 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [R] [Y], divorcée [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. [V] COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10656 F Pourvoi n° N 25-13.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Var gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.060 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. [Q] COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10657 F Pourvoi n° P 25-13.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Var gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-13.061 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [L] [S], domicilié chez [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10658 F Pourvoi n° Q 25-13.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Var gestion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-13.062 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [I] [H], domiciliée chez [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10659 F Pourvoi n° C 25-16.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.225 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Etablissements Nicolas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10660 F Pourvoi n° C 25-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-13.626 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Intel corporation, venant aux droits de la société Intel mobile communications France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.