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N° F 24-85.224 F-D N° 00827 ECF 16 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2026 MM.

N° G 25-84.218 F-D N° 00785 AL19 9 JUIN 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2026 La société Coterram SL et M. [K] [P] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2025, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, la première, à 80 000 euros d'amende, le second, à 5 000 euros d'amende, à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires pour la [1] Midi Pyrénées Nord, ont été produits. Sur le rapport de M.

Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans la délivrance de certificats A1 par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale (CJUE, 4 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a.,…

N° U 24-85.420 F-D N° 00754 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2024, qui, pour travail dissimulé, soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, aggravés, infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende dont 50 000 euros avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° C 24-86.555 F-D N° 00756 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 Mme [I] [O], M. [P] [M], Mme [A] [W], Mme [B] [M] et M.

N° Q 25-83.235 F-D N° 00761 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1824 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

N° R 25-83.236 F-D N° 00762 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1821 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

N° U 25-83.239 F-D N° 00763 RB5 3 JUIN 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1822 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

N° D 25-85.502 F-D N° 00733 ODVS 2 JUIN 2026 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 JUIN 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2025, qui, pour infraction à la législation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à deux amendes, la première de 3 000 euros dont 1 500 euros avec sursis, la seconde de 1 000 euros dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

N° S 26-81.447 F-D N° 00862 ODVS 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [V], épouse [C], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 17 février 2026, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux et recel.

N° B 25-82.947 F-D N° 00880 ODVS 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2024, qui, pour favoritisme et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 francs CFP d'amende, deux ans d'inéligibilité, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d'infractions de travail dissimulé, d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant, en l'absence d'opposition manifestée par ces derniers

1. Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur ou de son représentant en cas de visite, a pour objet de permettre à la personne présente sur les lieux d'y assister et de formuler toutes observations, la méconnaissance de cette obligation n'est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l'intéressé à démontrer l'existence d'un grief.

N° A 25-84.073 F-D N° 00689 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [L] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour travail dissimulé aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une confiscation et a ordonné la publication de la décision. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L] [Z], et les conclusions de M.

N° J 25-82.655 F-D N° 00691 ECF 27 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 M. [V] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [L] [X] du chef, notamment, d'injure publique envers un particulier. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [V] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M.

N° H 25-81.710 F-D N° 00692 ECF 27 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Le Comité [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 janvier 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société [2] des chefs d'atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers et entrave, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° R 25-81.718 F-D N° 00695 ECF 27 MAI 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 Mme [T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis, deux ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseillère, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [T] [G], et les conclusions de M.

N° Y 25-81.242 F-D N° 00666 ODVS 20 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 M. [B] [Q] et Mme [Y] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2024, qui a condamné le premier, pour vol et blanchiment, aggravés, et travail dissimulé, à dix-huit d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, la seconde, pour non-justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° J 24-86.906 F-D N° 00670 ODVS 20 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 Mme [O] [E], MM. [B] [H] et [V] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des intérêts civils, en date du 11 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre la première, des chefs d'abus de confiance, escroquerie, banqueroute, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, falsification de chèques et usage, le deuxième, du chef de recel, et le troisième, des chefs de recel et travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils.

N° A 25-83.038 F-D N° 00669 ODVS 20 MAI 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 Mme [G] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2025, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.