Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-81.759

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

27/06/2018

Numéro d'affaire

17-81.759

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

Résumé

N° V 17-81.759 F-D N° 1448 ND 27 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Extrait

N° V 17-81.759 F-D N° 1448 ND 27 JUIN 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 24 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a rejeté sa demande de supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. So…