Rechercher une décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 06 Mai 2026 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJU6 ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 05 décembre 2024, enregistrée sous le n° 2023 3761 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CIC LYONNAISE DE BANQUE SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 954 507 976 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 6 MAI 2026 N° RG 24/02619 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZUQ S.A.R.L. [X] c/ S.A.R.L.U. AGRITALENTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mai 2024 (R.G. 2023F00607) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

COMM. RM COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2026 Annulation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° Z 25-11.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-11.484 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Digital virgo, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Ioda, société par actions simplifiée, 3°/ à la société…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°160 N° RG 25/04602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCV3 (Réf 1ère instance : 2024J76) S.A.S. [J] [E] C/ S.A.R.L. RSF Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, rapporteur, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2026 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mai 2026…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02661 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 MAI 2023 COUR DE CASSATION DE PARIS - N° RG F H21-21.871 APPELANTE : Madame [T] [L] divorcée [N] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me François VILAR, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [B] [U] [A] [J] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05806 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025j00310 APPELANTES : EURL LOCEVENTS66 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Rémy SAGARD, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BELBUC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Mathilde CHAHINIAN, avocat au barreau…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2026 N° RG 24/02536 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLK S.A.S. PROPRIETES PRIVEES c/ Madame [P] [X] épouse [V] Monsieur [U] [V] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 4 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 février 2024 (R.G. 2023F00586) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024 APPELANTE : S.A.S.

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 22 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [D] [I] [M] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. [H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2026 N° RG 25/04616 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONF7 S.A.R.L. MILON DE CABARA c/ S.A. BERTRAND DE TAVERNAY S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A. ALBINGIA S.E.L.A.R.L PHILAE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE Grosse délivrée le : 30 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 13 juin 2025 (R.G. 2024003198) par le Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 17 septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 MARS 2026 N° RG 24/02627 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZVJ S.A.S. FLOWEEN c/ Monsieur [Y] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 25 mars 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2024 (R.G. 2023F01093) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06 juin 2024 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale N° RG 24/01026 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEUG S.A.R.L. EURASIA SHIPPING AGENCY [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°26/ du 25 mars 2026 Vu l'appel formé le 3 août 2024 par la SARL Eurasia Shipping Agency à l'encontre du jugement du 21 juin 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance l'opposant au Syndicat professionnel des pilotes maritimes réunionnais (SPPMR) ; Vu…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 18 Mars 2026 N° RG 24/01872 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI25 ACB Arrêt rendu le dix huit Mars deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal d'Instance de Vichy, décision attaquée en date du 04 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 11-18-7 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2023 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° Y 24-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 1°/ la société Felger immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Grand ouest protection mandataire judiciaire (GOPMJ), dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [D] [H], agissant en qualité de liquidateur de la société Felger immo, ont formé le pourvoi n° Y 24-17.413 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M.

COMM. MB COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° J 23-23.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Xylem Water Solutions Middle East Region FZCO, société de droit émirati, dont le siège est [Adresse 2] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° J 23-23.997 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Environnement general hydraulique (EGH), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. HM COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° Y 24-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Lowe Strateus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-15.734 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Olga, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Triballat Noyal, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° G 24-16.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 La société Guy Demarle grand public, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-16.962 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [K] [E], épouse [S], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire

COMM. COUR DE CASSATION HM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 19 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° D 25-13.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 20 août 2025, 1° / M. [E] [N], domicilié [Adresse 7] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la société Caraïbes investissements, 2° / M.

COMM. JB COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° H 23-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La société Entrepôts et transports Barbe, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Efie logistique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.705 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.