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CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2025 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° A 22-23.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ la société BS Clinic [Localité 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BS Clinic Boulogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-23.295 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant au syndicat d'esthétique médicale multispécialités, syndicat professionnel, dont le siège est…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° R 22-20.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M.

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° K 22-24.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° D 22-23.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-23.919 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° C 23-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société d'exploitation du [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-10.030 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° F 23-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 1°/ la société [13], société par actions simplifiée, 2°/ la société [12], société par actions simplifiée - société à associé unique, 3°/ la société [10], société à responsabilité limitée - société à associé unique, 4°/ la société [9], société par actions simplifiée - société à associé unique, 5°/ la société [7], société par actions simplifiée - société à associé unique, 6°/ la société [5], société à responsabilité limitée - société à associé unique, 7°/ la société [2], société par…

CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° U 22-17.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée la société [4], a formé le pourvoi n° U 22-17.286 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° J 22-24.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° J 22-24.200 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-11.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [5] Bourgogne Franche Comté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-11.664 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° P 22-22.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.801 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° W 22-23.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] a formé le pourvoi n° W 22-23.820 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 27 février 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° R 22-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-19.215 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Il résulte de l'article 53, IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) rend irrecevable toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice engagée par la victime à l'encontre de son employeur. Le préjudice moral indemnisé par le FIVA inclut le préjudice d'anxiété subi par ces victimes après la déclaration de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Il résulte des articles L. 452-1, R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse, dans les conditions prévues par le troisième de ces textes, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier et que, réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation…

Dès lors que les mentions du procès-verbal d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel font apparaître qu'elle s'est tenue sous la présidence d'une présidente de chambre, avec l'assistance d'une adjointe administrative, la première est présumée avoir été désignée par le premier président de la cour d'appel et la seconde est présumée avoir été désignée sous la responsabilité du directeur de greffe de la cour d'appel. Dès lors que les mentions du procès-verbal d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel font apparaître qu'elle s'est réunie afin d'établir la liste des experts judiciaires pour l'année à venir, elle est présumée s'être tenue en formation plénière.

CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 22-20.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-20.770 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société ZF Boutheon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° S 22-19.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.216 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [3], [Localité 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° Z 22-23.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-23.570 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FDTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° Y 23-16.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-16.650 contre l'arrêt n° RG : 21/00586 rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation.