Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 juillet 2000, 99-42.966

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

05/07/2000

Numéro d'affaire

99-42.966

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cars X..., société anonyme, dont le siège est ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cars X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de Mlle Isabelle Sas, demeurant place d'Armes, 55600 Montmedy Haut, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1999), que Mlle Isabelle Sas a sai…