Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 septembre 2000, 98-43.251

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

21/09/2000

Numéro d'affaire

98-43.251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... du Valais, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'une décision rendue le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile section E), au profit : 1 / de la société Maçonnerie d'Art, société à responsabilité limitée, représentée par Me Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Bertr…