Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 juin 1999, 97-15.151

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

17/06/1999

Numéro d'affaire

97-15.151

Résumé

En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produit de plein droit intérêts à compter de la demande en justice, une cour d'appel, qui n'a pas modifié le dispositif de cet arrêt, n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 26 mars 1997) que la Caisse de crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la Caisse) a été condamnée à payer certaines sommes à M. X... à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que la Caisse a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement à fin de saisie-vente que lui a fait délivrer M. X... pour une somme comprenant les intérêts légaux de l'indemnité de licenciement depuis la demande en justice ; que le juge de l'exécution n'a pas validé le commandement de ce chef ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la difficulté relative au point de départ des intérêts légaux sur l'indemnité de licenciement non précisé dans l'arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'…