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La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Prive, dès lors, sa décision de base légale le premier président d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en fixation des honoraires d'un avocat, se borne à énoncer que l'envoi par ce dernier d'une telle lettre à ses clients est interruptive de prescription sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette demande avait été formée dans le délai de prescription à compter de la fin de la mission de l'avocat

Lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Encourt la censure l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui fixe à une certaine somme le montant de l'honoraire de résultat dû par un client à son avocat après avoir constaté que le client avait, en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

il résulte des mails produits que ce n'est que le 25 février 2013 que l'institution MALAKOFF MEDERIC RET s'est rapprochée de l'UGECAM afin d'obtenir des éléments permettant de régulariser le dossier de la requérante et qu'elle n'a satisfait à la demande de cette dernière que le 21 mai 2013 ; qu'il résulte de ces différents documents que la défenderesse a incontestablement fait des démarches pour obtenir l'affiliation de Madame X... à la caisse de retraite des cadres ou assimilés ; qu'elle s'est efforcée, sans insistance particulière néanmoins, de s'opposer à la résistance de l'AGIRC après le prononcé du conseil de prud'hommes, de la cour d'appel et de la cour de cassation ; que l'UGECAM ne peut valablement soutenir s'être heurtée à une cause

Vu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre ayant condamné la société par cinq jugements du 24 janvier 2006 à payer diverses sommes à MM. X..., Y..., Z..., A...et B..., ceux-ci ont fait pratiquer de nouvelles saisies-attribution et un nantissement judiciaire provisoire a été inscrit sur le fonds de commerce par les salariés sur le fondement de ces jugements, qui ont été confirmés par la cour d'appel de Basse-Terre le 21 avril 2008 ; que la Cour de cassation a cassé ces arrêts (Soc. 29 octobre 2010, pourvois n° s 08-43. 202, 08-43. 203, 08-43. 204, 08-43. 205, 08-43. 206) et a renvoyé les affaires devant la cour d'

par jugement du 29 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Pau a rejeté ses demandes, retenant que la prime d'intéressement lui aurait procuré un revenu inférieur à celui qu'il avait perçu, de sorte qu'il n'avait pas été lésé ; que, par arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement déféré au motif que le comportement de M. Z... durant quatorze années caractérisait une acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail apportée dès la fin de la période d'essai ; que, chargée de former un pourvoi contre cet arrêt, la SCP Y... a omis de régulariser ce recours dans le délai imparti ; Attendu que M. Z... demande à la Cour de cassation de l'indemniser de la perte de chance de voir censurer l'arrêt

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ;

l'employeur, qui considère que le contrat est rompu du fait de son salarié par une absence injustifiée ou un abandon de poste, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement et ne peut se borner à prendre acte de sa démission, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision accordant réparation d'un préjudice intégralement consommé à hauteur des indemnités versées ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SKFI une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant condamné M.

il résulte de la combinaison de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 502 et 503 du code de procédure civile que l'astreinte ne court qu'à compter de la notification de la décision qui l'ordonne ; que cette notification suppose la présentation d'une expédition du jugement revêtu de la formule exécutoire ; que la société soulignait dans ses conclusions qu'en la présente espèce, aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ne lui avait été notifiée par les greffes des juridictions sociales saisies du litige, en sorte que l'astreinte prononcée par le jugement du 8 janvier 2010 assorti de l'exécution provisoire n'avait jamais commencé à courir ; qu'en énonçant que l'astreinte avait commencé à courir au plus

il résulte du procès-verbal d'assemblée générale élective du 7 janvier 2014 qu'il a été établi une liste de présence des conseillers, et que sur 50 conseillers installés, 40 étaient présents ou représentés ; que par ailleurs, il n'a pas été constaté de discordance entre le nombre de bulletins et le nombre de votes ; qu'il n'est donc pas établi que l'absence de liste d'émargement ait pu avoir des répercussions sur la sincérité du scrutin ; que les mentions figurant en tête du procès-verbal de l'assemblée générale élective fait apparaître que la séance a été ouverte « sous la présidence de Monsieur B..., doyen d'âge, et de Monsieur François C..., le plus jeune conseiller en fonction, présent » ; que le même M. C... est conseiller salarié ; qu'il n'est

M. X... de certains documents, sous astreinte, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au vu des diverses fiches de paie et du grand livre il ne pouvait être établi que la société Galea était en possession des pièces dont la remise avait été ordonnée, de sorte qu'elle caractérisait ainsi l'impossibilité pour cette société d'exécuter l'obligation, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutiles, statuer comme elle l'a fait ;

par jugement du 17 mars 2009 s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs demandes ; qu'après avoir interjeté appel de ce jugement, ils ont saisi la présente Cour d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 2 avril 2008 ; que par arrêt du 11 septembre 2009, la Cour a déclaré cette requête irrecevable, puis par arrêt du 6 mars 2010 a confirmé le jugement du juge de l'exécution le 22 juin 2011, cette fois près le tribunal de grande instance de Versailles, en se prévalant de l'exécution seulement partielle par la société Renault, qui leur a réglé les condamnations à dommages-intérêts prononcées, des obligations mises à sa charge par l'arrêt au fond de 2008 ; que par jugement du 25 octobre 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent au profit du magistrat de l'exécution du tribunal de Nanterre ;

l'employeur contre ce jugement, le client a dessaisi l'avocat et a confié la défense de ses intérêts à Mme Z..., avocate (l'avocate) ; que cette dernière et le client ont conclu en 2003 une convention d'honoraires prévoyant notamment un honoraire complémentaire de résultat de 10 % " sur les sommes qui seront allouées au client y compris celles déjà versées par exécution provisoire " et stipulant que l'avocate ferait " son affaire personnelle de la répartition des honoraires de résultat dus à M. X... " ; que sur renvoi après cassation de l'arrêt frappé d'appel, l'employeur a été condamné de façon irrévocable à régler au client par un arrêt rendu en 2007 par une cour d'appel une somme supérieure à celle accordée par le jugement rendu en 2001 ; que ce

par arrêt en date du 26 octobre 2009 la cour d'appel de Basse-Terre a dit que la remise des documents (bulletin de paie, certificat de travail, attestation pôle emploi) est assortie d'une astreinte globale de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification de l'arrêt ; la SCI LKG indique avoir exécuté une partie de l'injonction dès le 28 septembre 2009 par bordereau de pièces communiqué lors de la procédure pendante devant la cour d'appel et soit avant même l'arrêt d'appel, et avoir aussitôt déféré à l'injonction de remettre le solde des pièces par acte d'huissier du 30 juin 2011. Il est constant qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée. Il est également constant que la seule

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Z... de leur demande en paiement, le jugement retient qu'à la lecture du jugement du conseil des prud'hommes, il ressort que l'indemnité de congés payés due à Mme Y... avait été omise sur les feuilles de paie des mois de décembre 2008 et janvier 2009, les quatre autres corrections portant sur le paiement des heures travaillées dont Mme X... connaissait seule le nombre, et que le mandataire n'a pas manqué gravement à ses obligations en omettant de faire figurer l'indemnité de congés payés sur deux feuilles de paie seulement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes en date du 20 octobre 2011 retient des erreurs sur six

par arrêt du 22 janvier 2014 (pourvoi n° 13-40. 066), la première chambre civile de la Cour de cassation a déjà renvoyé au Conseil constitutionnel cette question de la constitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoit à titre de sanction disciplinaire à l'encontre des notaires la peine de l'interdiction temporaire, sans limitation de durée maximale ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte que ne manquera pas de prononcer le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines visé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entraînera, par voie de conséquence, une perte de fondement juridique de l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble.

l'employeur soit en l'espèce le 18 mars 2005 ; qu'il en résulte que toutes les réclamations antérieures au 18 décembre 1999 pour tenir compte du paiement à terme échu des commissions sont prescrites avec effet libératoire extinctif pour l'employeur de M. X...; que seule la période du 18 décembre 1999 au 30 octobre 2000 pouvait ouvrir droit à rémunération ; qu'il ressort des pièces produites que les conditions du contrat du travail prévoyant le déclenchement du droit à commission, à savoir un montant de chiffre d'affaires supérieur à 50. 000 francs mensuels, n'ont été atteintes qu'à quatre reprises pendant la période concernée ; que M. X..., qui avait été condamné par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 24 janvier 2005 à payer à son ancien employeur, la société STA, la somme de 22.

Vu les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 7 février 2011 rendue sur requête du même jour de la société RAC France, aux droits de laquelle vient la société Opteven assurances, ancien employeur de M. X..., le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé un huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société Mapfre Warranty, nouvel employeur de M. X..., afin de procéder à diverses vérifications destinées à établir des actes de concurrence déloyale ; qu'à la suite de l'exécution de ces opérations, la société Opteven assurances a assigné, le 11 mai 2011, la société Mapfre Warranty en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Lyon ; que, le 17 mai 2011, elle a assigné M.

par arrêt de référé devenu irrévocable du 14 mai 2009, signifié le 25 mai 2009, rendu entre M. X... et son employeur, la société Procédés Roland Pigeon (la société), une cour d'appel a notamment ordonné, sous astreinte, à la société de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et 35 ; que M. X... a ensuite saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 15 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant qu'en exécution de l'arrêt du 14 mai 2009, la société PRP aurait du mettre tout en oeuvre pour permettre à M. X... de