Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, 13-26.963

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/12/2014

Numéro d'affaire

13-26.963

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 2 avril 2008 ayant condamné la société Renault (la société) à leur payer diverses sommes et ordonné leur "repositionnement" de coefficient de 1985 à leur départ à la retraite, MM. X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir l'injonction faite à la société assortie d'une astreinte ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de fixation d'une astreinte, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution ; Qu'en statuant ain…