Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, 13-20.534

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/11/2014

Numéro d'affaire

13-20.534

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:C201718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 mars 2013), que par un jugement du 25 novembre 2008, un conseil de prud'hommes a dit que M. X... avait été salarié de la SCI LKG (la SCI) du 1er avril 2004 au 13 octobre 2005 et a condamné sous astreinte cette dernière à remettre à M. X... la lettre de son licenciement, le contrat de travail, les bulletins de paye et une attestation ASSEDIC ; que sur appel de la SCI, la cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 26 octobre 2009, a dit que la remise des documents était assortie d'une astreinte globale de 50 euros par jour de retard à compter du dixième jour suivant la notification de l'arrêt ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que la SCI fait…