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il résulte de courriers qu'aucun accord sur les honoraires n'était intervenu entres les avocats successifs. En l'absence de justification d'un accord sur le partage de l'honoraire de résultat avec l'avocat lui ayant succédé, la SCP SAINT SERNIN ne peut manifestement prétendre à l'honoraire de résultat initialement convenu, ni même à un quelconque honoraire de résultat. Par ailleurs, la contestation sur la répartition éventuelle de l'honoraire de résultat entre les deux avocats ne relève manifestement pas des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Dans ces conditions, la demande de la SCP SAINT SERNIN relative à l'honoraire de résultat doit être rejetée. S'agissant des honoraires au temps passé réclamés par la SCP SAINT SERNIN, il

par ordonnance du 15 mai 2016 [sic], sur requête de M. Y..., Maître Renaud B..., a été désigné en qualité de mandataire de justice, chargé de représenter la SARL EMBELLIR, dans la procédure engagée contre cette dernière par M. Y..., devant la cour d'appel de Paris ; que par ordonnance du 14 avril 2016, sur requête de Me B..., ce dernier a été déchargé de sa mission de mandataire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me C... désignée en son remplacement ; que par ordonnance du 27 juillet 2016, sur requête de M. Y..., M. X... a été désigné en qualité de mandataire de justice, chargé de représenter la SARL EMBELLIR, dans la procédure engagée contre cette dernière par M. Y..., devant la chambre sociale de la cour d'appel de Paris, et dans la procédure en liquidation judiciaire de la SARL EMBELLIR engagée devant ce tribunal par M.

l'employeur et, donc, d'un débat entre les parties tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel de Bordeaux. Celle-ci, non remise en cause a, donc, été acquise aux débats. Maître Y... n'a donc pas commis la faute alléguée par M. X.... Sa responsabilité ne peut, en conséquence, être recherchée. La décision entreprise, sera, en conséquence, infirmée en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS QU' en se contentant, pour considérer que M. Y... rapporte la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, de constater qu'il justifie au travers d'un mail adressé à M. X... le 3 octobre 2008, avoir demandé à ce dernier de lui apporter toute précision sur son ancienneté dans le secteur bancaire, ce dont il ressort que M. Y... n'a pas informé

l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans devoir au salarié aucune indemnité ; que le fait, pour un salarié, d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un supérieur hiérarchique constitue une faute grave, ne pouvant être excusée par des considérations tirées de l'organisation du travail, de la nature isolée de l'acte, ou de l'animosité ressentie à l'égard dudit supérieur ; qu'en retenant que la perte de chance de la société Stade de [...] de voir retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y... était faible, au motif inopérant que les faits d'agression verbale et physique reprochés au salarié étaient circonscrits à une même date et faisaient suite à la mise à l'écart du joueur, quand elle constatait que M.

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme Y... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; que Mme Y... ne précise pas que document supplémentaire serait nécessaire et non communiqué ; qu'il convient donc de liquider l'astreinte pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme X... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; qu'en ce qui concerne les autres documents sociaux qui devraient être remis à Mme X..., ils ne sont pas spécialement visés dans le jugement et elle n'indique pas quels documents devraient être transmis ; que l'astreinte sera liquidée pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € ; que compte tenu de l'exécution de l'obligation, le prononcé d'une nouvelle astreinte n'est pas nécessaire ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;

par courrier du 12 décembre 2014 à venir signer un contrat de requalification afin que son dossier puisse être validé par l'organisme de retraite et Mme X... n'explique pas pourquoi elle n'a pas signé ce document ; que Mme X... ne précise pas que document supplémentaire serait nécessaire et non communiqué ; qu'il convient donc de liquider l'astreinte pour la période du 13 octobre 2014 au 31 décembre 2014 à la somme de 2 000 € et de dire n'y avoir lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, le centre hospitalier Jean-Marcel ayant rempli ses obligations issues de ce jugement ; ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que celle-ci ordonnait la rectification des

Vu les articles 902, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; Attendu que l'appelant qui signifie à l'intimé, dans le délai réglementaire, le récapitulatif de la déclaration d'appel, qui lui a été adressé, en application du second de ces textes, par un message électronique du greffe par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application du premier de ces textes, de signifier ladite déclaration à l'intimé à défaut de constitution de ce dernier à la suite de l'avis du greffe adressé en application du premier alinéa de ce texte ;

considérant que M. Z..., sous curatelle, ne pouvait pas signer un contrat de travail avec M. X... (jugement p 2 in fine), et que les contrats d'assurance vie ont été signés par M. Z... sans l'assistance de son curateur (jugement p 3 § 2), le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

par jugement rendu le 15 décembre 2014, le tribunal de grande instance avait déclaré exécutoire le protocole transactionnel daté du 10 octobre 2014 et constaté le désistement réciproque d'instance et d'action des parties ; que la D... & Associés prétendait que Madame Sonia Z... A... ne pourrait invoquer cette transaction pour soustraire le montant intégral de l'assurance-vie de l'assiette de son honoraire de résultat au motif que seuls ses mauvais choix l'auraient conduite à conclure le protocole transactionnel du 10 octobre 2014, alors que le legs universel du 10 septembre 2007 aurait dû être annulé et que la totalité du produit de l'assurance-vie aurait dû lui revenir en sa qualité d'unique héritière ; que, toutefois, la convention d'honoraires du

par courrier du 25 mai 2011, l'AGS sollicitait son avocat , lui proposait un forfait à 80.000€ tout en lui précisant « l'organisation matérielle des audiences devant la Cour d'appel ne peut à elle seule justifier des honoraires aussi élevés qu'en première instance » ; ce n'est que par courrier daté du 24 décembre 2012, que Maître Y... sollicitait à titre de provision, la somme de 90.000€ en deux versements ; une facture était établie à la date du 3 janvier 2013 et un courrier de Maître Y... daté du 13 février 2013 mentionnait « à ce stade je ne peux donc qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000€ HT hors honoraires de conseil et de médiation » ; il résulte de cet échange de courriers un accord sur une base forfaitaire et plafonné à la somme de 90.000€ ;

il résulte notamment des termes de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution que "le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution". EMCF prétend que Mme X... serait débitrice à son endroit d'une somme de 75 656,80 euros sous le motif que la cour a annulé la rupture conventionnelle pour retenir le licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que Mme X... doit rendre les sommes perçues pour la rupture conventionnelle. Comme relevé à bon droit par le premier juge, les termes de l'arrêt fondant les poursuites en paiement sont d'une grande clarté ; l'arrêt de la Cour d'appel du 6 mai 2014 infirme le jugement du conseil des prud'hommes en ce que la rupture des relations de travail entre Madame X...

par jugement en date du 17 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a alloué à M. Tahar Y... la somme de 15 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses autres sommes à hauteur de 10 551,96 € outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Me Z... a par ailleurs rédigé une plainte auprès du procureur de la République pour fausses attestations laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite, puis est intervenu en mai 2014 et en octobre 2014, dans le cadre de deux procédures opposant M. Tahar Y... aux sociétés de crédit Cofidis et Lyonnaise de banque, lesquelles n'ont pas été menées à leur terme. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015

il résulte des mentions mêmes de l'arrêt, la plainte déposée le 4 août 2004 par la société Unilog du chef d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, avait été dirigée contre personne non dénommée : qu'à tout le moins M. Bernard X... ne pouvait être identifié comme la personne non dénommée ; qu'en retenant que la société Unilog avait commis un acte de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Bernard X..., à raison du dépôt de cette plainte de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QUE ne commet pas de faute l'employeur qui porte plainte pour accès et maintien frauduleux dans

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2016, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui a condamné son employeur, la Régie autonome des transports parisiens, à lui payer diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... parvenu au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'époque des faits ;

il résulte que l'usage d'une lettre recommandée pour relever appel d'un jugement prud'homal n'a été interdit que du 1er août 2016 au 11 mai 2017, en sorte que l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé pendant cette période constitue une sanction disproportionnée qui ne peut être justifiée par l'objectif d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel et procède donc d'un formalisme excessif portant atteinte, dans sa substance même, au droit d'accès au juge du second degré, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés exactement retenu que l'avocat qui intervient dans une cour d'appel autre que celle dans

par courrier en réponse du 5 mars 1987, M. X... réfutait qu'il puisse être considéré comme démissionnaire, indiquait n'avoir aucune intention de démissionner et se considérait la victime d'un licenciement intervenu en période longue maladie, avec toutes conséquences de droit, qui donneront lieu à un contentieux devant le tribunal de commerce de Bastia, qui a statué le 8 juin 1990, ce qui a donné lieu après appel, cassation et renvoi devant la cour d'Aix à un arrêt de cette cour du 14 septembre 2007 ; que cet arrêt est fort intéressant car l'assureur était partie et a été mis hors de cause, à l'évidence parce qu'un règlement des indemnités journalières dues depuis le 16 février 1987 au 30 novembre 1989 était intervenu le 28 octobre 1989, M. X... se déclarant entièrement rempli de ses droits mais bien évidemment et uniquement pour ces indemnités ;

par ordonnance du 9 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Lyon avait à nouveau fait droit à sa demande de désignation d'un huissier mais que, le 19 septembre 2016, ce dernier ainsi que l'expert informatique avaient constaté que « pratiquement l'intégralité des fichiers et mails de Monsieur X... avaient été supprimés » de sorte qu'il ressortait clairement de ce constat et de sa comparaison avec celui effectué les 7 et 14 juin 2016 que la société Elivie et M. X... avaient eu recours à des manoeuvres fallacieuses et déloyales « afin de dissimuler à dessein les éléments permettant d'établir la violation de sa clause de non-concurrence par Monsieur X... » ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été expressément invitée

l'association d'exercer tout acte et de prendre en son nom toute décision opportune dans la cadre de la procédure prud'homale l'opposant à Mme X..., tant en première instance qu'en appel ou dans le cadre de la procédure de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

considérant que la maladie dont avait souffert M. Y... était un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, aux motifs inopérants qu'en première instance, aucune partie n'avait prétendu que la maladie de M. Y... n'était pas inscrite au tableau n°6 et que la CPS avait écrit dans ses conclusions du 22 janvier 2010 que le cancer de M. Y... entrait dans la catégorie « cancer broncho-pulmonaire par inhalation » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 août 2012 d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par Mme X...