Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 novembre 2018, 17-27.078

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

15/11/2018

Numéro d'affaire

17-27.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C210756

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° J 17-27.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant au Centre hospitalier Jean-Marcel, établissement public d'hospitalisation, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rappo…